Contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés
Également désigné par : Taxe soda, Contribution boissons sucrées, Taxe sur les boissons édulcorées
- Qu'est-ce que c'est
- Contribution assise sur les boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants, créée en 2012 sous forme d'un tarif forfaitaire uniforme, puis réformée en 2018 pour moduler le montant selon la teneur en sucre de la boisson, dans une logique de fiscalité comportementale de santé publique.
- Quand a-t-il été créé
- 1 janvier 2012
- Qui le paie
- Entreprises
- Quel est son taux
- taxe forfaitaire : 7,55 EUR/hl
- Combien rapporte-t-il
- Recette non disponible dans les données vérifiées.
- Comment a-t-il évolué
- 2 évènements juridiques recensés : 1 création, 0 suppressions, 1 modification — détail ci-dessous.
Description et cadre juridique
Également désigné par : Taxe soda, Contribution boissons sucrées, Taxe sur les boissons édulcorées
Contribution assise sur les boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants, créée en 2012 sous forme d'un tarif forfaitaire uniforme, puis réformée en 2018 pour moduler le montant selon la teneur en sucre de la boisson, dans une logique de fiscalité comportementale de santé publique.
- Catégorie
- Consommation
- Sous-catégorie
- fiscalite-comportementale
- Redevable légal
- Entreprises
- Assiette
- Volumes de boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants
- Collecteur
- Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
- Bénéficiaires
- Sécurité sociale
Historique des réformes
- CréationRéforme majeureAnnée sélectionnée
Création de la taxe sur les boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants
Les articles 26 et 27 de la loi de finances pour 2012 créent deux contributions forfaitaires, codifiées aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, respectivement sur les boissons contenant des sucres ajoutés et sur celles contenant des édulcorants, au taux uniforme de 7,55 euros par hectolitre.
taxe forfaitaire : 7,55 EUR/hl- Décidée sous
- Gouvernement François Fillon
- Promulguée le
- 28 décembre 2011
- Entrée en vigueur le
- 1 janvier 2012
- Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, articles 26 et 27
- Réforme structurelleAnnée sélectionnée
Passage d'un tarif forfaitaire à un barème progressif selon la teneur en sucre
La contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés cesse d'être appliquée à un tarif forfaitaire uniforme : elle est remplacée par un barème progressif dont le montant croît avec la teneur en sucre de la boisson, tandis que la taxe sur les boissons contenant uniquement des édulcorants est fortement réduite. Le numéro exact de la loi n'a pas pu être confirmé sur une source primaire dans le cadre de cette recherche.
- Décidée sous
- Gouvernement Édouard Philippe
- Promulguée le
- Non disponible
- Entrée en vigueur le
- 1 juillet 2018
Séries d'observations disponibles
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Statut et couverture des données
Actif
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
Sources
- [1]
- [2]
Légifrance
Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Source primaire juridiquePublication : 2011-12-28Consulté le 2026-08-11Consulter la source - [3]
Légifrance
Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Source primaire juridiquePublication : 2017-12-30Consulté le 2026-08-11Consulter la source