Protection socialeActif

Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie

Également désigné par : CASA

Qu'est-ce que c'est: Contribution au taux de 0,3 % due par les titulaires de pensions de retraite, de préretraite ou d'invalidité redevables de l'impôt sur le revenu, créée par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 et prélevée depuis avril 2013. Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Quand a-t-il été créé: 1 avril 2013
Qui le paie: Ménages
Quel est son taux: taux de la CASA : 0,3 %
Combien rapporte-t-il: Recette non disponible dans les données vérifiées.
Comment a-t-il évolué: 1 évènement juridique recensé : 1 création, 0 suppressions, 0 modifications — détail ci-dessous.

Description et cadre juridique

Également désigné par : CASA

Contribution au taux de 0,3 % due par les titulaires de pensions de retraite, de préretraite ou d'invalidité redevables de l'impôt sur le revenu, créée par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 et prélevée depuis avril 2013. Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Objectif officiel énoncé par le texte

Améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie.

Catégorie: Protection sociale
Sous-catégorie: perte d'autonomie
Redevable légal: Ménages
Assiette: Pensions de retraite, de préretraite et d'invalidité, sous condition de revenu fiscal de référence.
Collecteur: URSSAF, caisses de retraite
Bénéficiaires: Organismes d'administration centrale

Historique des réformes

Création
Création de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie
La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 crée la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), au taux de 0,3 %, due par les titulaires de pensions de retraite, de préretraite ou d'invalidité redevables de l'impôt sur le revenu, prélevée depuis avril 2013.
taux de la CASA : 0,3 %
« Améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. »
Décidée sous
Gouvernement Jean-Marc Ayrault
Promulguée le
17 décembre 2012
Entrée en vigueur le
1 avril 2013
- Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

Séries d'observations disponibles

Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.

Statut et couverture des données

Actif

Couverture partielle

Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.

Sources

[1]
Légifrance
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Source primaire juridiquePublication : 2012-12-18Consulté le 2026-08-11
Crée la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), taux de 0,3 % sur les pensions de retraite, prélevée depuis avril 2013.
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Mémoire Politique de France

Description et cadre juridique

Également désigné par : CASA

Objectif officiel énoncé par le texte

Améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie.

Catégorie: Protection sociale
Sous-catégorie: perte d'autonomie
Redevable légal: Ménages
Assiette: Pensions de retraite, de préretraite et d'invalidité, sous condition de revenu fiscal de référence.
Collecteur: URSSAF, caisses de retraite
Bénéficiaires: Organismes d'administration centrale

Historique des réformes

Création

Création de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie

La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 crée la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), au taux de 0,3 %, due par les titulaires de pensions de retraite, de préretraite ou d'invalidité redevables de l'impôt sur le revenu, prélevée depuis avril 2013.

taux de la CASA : 0,3 %

« Améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. »

Décidée sous: Gouvernement Jean-Marc Ayrault
Promulguée le: 17 décembre 2012
Entrée en vigueur le: 1 avril 2013

Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

Sources

[1]

Légifrance

LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

Source primaire juridiquePublication : 2012-12-18Consulté le 2026-08-11

Crée la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), taux de 0,3 % sur les pensions de retraite, prélevée depuis avril 2013.

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