Mémoiresde France
Protection socialeActif

Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie

Également désigné par : CASA

Qu'est-ce que c'est
Contribution au taux de 0,3 % due par les titulaires de pensions de retraite, de préretraite ou d'invalidité redevables de l'impôt sur le revenu, créée par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 et prélevée depuis avril 2013. Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Quand a-t-il été créé
1 avril 2013
Qui le paie
Ménages
Quel est son taux
taux de la CASA : 0,3 %
Combien rapporte-t-il
Recette non disponible dans les données vérifiées.
Comment a-t-il évolué
1 évènement juridique recensé : 1 création, 0 suppressions, 0 modifications — détail ci-dessous.

Description et cadre juridique

Également désigné par : CASA

Contribution au taux de 0,3 % due par les titulaires de pensions de retraite, de préretraite ou d'invalidité redevables de l'impôt sur le revenu, créée par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 et prélevée depuis avril 2013. Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Objectif officiel énoncé par le texte

Améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie.

Catégorie
Protection sociale
Sous-catégorie
perte d'autonomie
Redevable légal
Ménages
Assiette
Pensions de retraite, de préretraite et d'invalidité, sous condition de revenu fiscal de référence.
Collecteur
URSSAF, caisses de retraite
Bénéficiaires
Organismes d'administration centrale

Historique des réformes

  1. Création

    Création de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie

    La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 crée la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), au taux de 0,3 %, due par les titulaires de pensions de retraite, de préretraite ou d'invalidité redevables de l'impôt sur le revenu, prélevée depuis avril 2013.

    taux de la CASA : 0,3 %

    « Améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. »

    Décidée sous
    Gouvernement Jean-Marc Ayrault
    Promulguée le
    17 décembre 2012
    Entrée en vigueur le
    1 avril 2013

Séries d'observations disponibles

Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.

Statut et couverture des données

Actif

Couverture partielle

Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.

Sources

  1. [1]

    Légifrance

    LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

    Source primaire juridiquePublication : 2012-12-18Consulté le 2026-08-11

    Crée la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), taux de 0,3 % sur les pensions de retraite, prélevée depuis avril 2013.

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