Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Également désigné par : taxe foncière non bâti, TFPNB, impôt foncier non bâti
- Qu'est-ce que c'est
- Impôt local annuel dû par le propriétaire d'un terrain (agricole, à bâtir, non exploité), assis sur la valeur locative cadastrale du terrain. Créée, comme la taxe foncière sur les propriétés bâties, par la loi n°73-1229 du 31 décembre 1973 en remplacement de l'ancienne contribution foncière des propriétés non bâties.
- Quand a-t-il été créé
- 1974
- Qui le paie
- Propriétaires
- Quel est son taux
- Taux non disponible dans les données vérifiées.
- Combien rapporte-t-il
- Recette non disponible dans les données vérifiées.
- Comment a-t-il évolué
- 1 évènement juridique recensé : 1 création, 0 suppressions, 0 modifications — détail ci-dessous.
Description et cadre juridique
Également désigné par : taxe foncière non bâti, TFPNB, impôt foncier non bâti
Impôt local annuel dû par le propriétaire d'un terrain (agricole, à bâtir, non exploité), assis sur la valeur locative cadastrale du terrain. Créée, comme la taxe foncière sur les propriétés bâties, par la loi n°73-1229 du 31 décembre 1973 en remplacement de l'ancienne contribution foncière des propriétés non bâties.
Objectif officiel énoncé par le texte
Moderniser les bases de la fiscalité directe locale en substituant à d'anciennes contributions directes des impôts assis sur la valeur locative réelle des biens.
- Catégorie
- Fiscalité locale
- Redevable légal
- Propriétaires
- Assiette
- 80 % de la valeur locative cadastrale du terrain, revalorisée chaque année.
- Collecteur
- DGFiP
- Bénéficiaires
- Collectivités territoriales
Historique des réformes
- CréationRéforme majeureAnnée sélectionnée
Création de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
La loi n°73-1229 du 31 décembre 1973 sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale crée la taxe foncière sur les propriétés non bâties, assise sur la valeur locative cadastrale des terrains, en remplacement de l'ancienne contribution foncière des propriétés non bâties.
« Remplacer des bases d'imposition jugées obsolètes par une assiette assise sur la valeur locative réelle des propriétés. »
- Décidée sous
- Gouvernement Pierre Messmer
- Promulguée le
- 31 décembre 1973
- Entrée en vigueur le
- 1974
Séries d'observations disponibles
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Statut et couverture des données
Actif
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
Sources
- [1]
Légifrance
Loi n°73-1229 du 31 décembre 1973 sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale
Source primaire juridiquePublication : 1973-12-31Consulté le 2026-08-11Consulter la source