Travail et revenusActif

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Également désigné par : CEHR

Qu'est-ce que c'est: Contribution additionnelle à l'impôt sur le revenu, due par les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse certains seuils élevés. Créée par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, présentée initialement comme une mesure temporaire liée au contexte budgétaire, elle s'est maintenue depuis dans le paysage fiscal.
Quand a-t-il été créé: 2011
Qui le paie: Ménages
Quel est son taux: Taux non disponible dans les données vérifiées.
Combien rapporte-t-il: Recette non disponible dans les données vérifiées.
Comment a-t-il évolué: 1 évènement juridique recensé : 1 création, 0 suppressions, 0 modifications — détail ci-dessous.

Description et cadre juridique

Également désigné par : CEHR

Contribution additionnelle à l'impôt sur le revenu, due par les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse certains seuils élevés. Créée par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, présentée initialement comme une mesure temporaire liée au contexte budgétaire, elle s'est maintenue depuis dans le paysage fiscal.

Objectif officiel énoncé par le texte

Faire participer les titulaires des revenus les plus élevés au redressement des comptes publics.

Catégorie: Travail et revenus
Sous-catégorie: revenus des personnes physiques
Redevable légal: Ménages
Assiette: Revenu fiscal de référence du foyer, au-delà de seuils différenciés selon la situation familiale.
Collecteur: DGFiP
Bénéficiaires: État

Historique des réformes

Créationréférence non vérifiée à la source
Création de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 institue la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), additionnelle à l'impôt sur le revenu, due par les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse certains seuils. Présentée comme temporaire, la mesure s'est maintenue depuis.
« Faire participer les titulaires des revenus les plus élevés au redressement des comptes publics. »
Décidée sous
Gouvernement François Fillon
Promulguée le
29 juillet 2011
Entrée en vigueur le
2011
- Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011

Séries d'observations disponibles

Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.

Statut et couverture des données

Actif

Couverture partielle

Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.

Sources

[1]
Légifrance
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011
Source primaire juridiquePublication : 2011-07-30Consulté le 2026-08-11
Loi instituant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR, article 223 sexies du CGI) ; article précis non individuellement rouvert par l'équipe, confiance abaissée en conséquence.
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Mémoire Politique de France

Description et cadre juridique

Également désigné par : CEHR

Objectif officiel énoncé par le texte

Faire participer les titulaires des revenus les plus élevés au redressement des comptes publics.

Catégorie: Travail et revenus
Sous-catégorie: revenus des personnes physiques
Redevable légal: Ménages
Assiette: Revenu fiscal de référence du foyer, au-delà de seuils différenciés selon la situation familiale.
Collecteur: DGFiP
Bénéficiaires: État

Historique des réformes

Créationréférence non vérifiée à la source

Création de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 institue la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), additionnelle à l'impôt sur le revenu, due par les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse certains seuils. Présentée comme temporaire, la mesure s'est maintenue depuis.

« Faire participer les titulaires des revenus les plus élevés au redressement des comptes publics. »

Décidée sous: Gouvernement François Fillon
Promulguée le: 29 juillet 2011
Entrée en vigueur le: 2011

Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011

Sources

[1]

Légifrance

LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011

Source primaire juridiquePublication : 2011-07-30Consulté le 2026-08-11

Loi instituant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR, article 223 sexies du CGI) ; article précis non individuellement rouvert par l'équipe, confiance abaissée en conséquence.

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