Impôt sur le revenu
Également désigné par : IRPP, impôt sur le revenu des personnes physiques
- Qu'est-ce que c'est
- Impôt progressif sur le revenu des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, calculé par foyer fiscal selon un barème par tranches et le mécanisme du quotient familial. Créé sous une première forme par la loi du 15 juillet 1914, il est unifié sous sa forme moderne (fusion des impôts cédulaires et de l'impôt général sur le revenu) par la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959, sous la Ve République naissante.
- Quand a-t-il été créé
- 1914
- Qui le paie
- Ménages
- Quel est son taux
- plafond de l'avantage par demi-part : 2 000 EUR
- Combien rapporte-t-il
- Recette non disponible dans les données vérifiées.
- Comment a-t-il évolué
- 8 évènements juridiques recensés : 0 créations, 1 suppression, 7 modifications — détail ci-dessous.
Description et cadre juridique
Également désigné par : IRPP, impôt sur le revenu des personnes physiques
Impôt progressif sur le revenu des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, calculé par foyer fiscal selon un barème par tranches et le mécanisme du quotient familial. Créé sous une première forme par la loi du 15 juillet 1914, il est unifié sous sa forme moderne (fusion des impôts cédulaires et de l'impôt général sur le revenu) par la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959, sous la Ve République naissante.
- Catégorie
- Travail et revenus
- Sous-catégorie
- revenus des personnes physiques
- Redevable légal
- Ménages
- Assiette
- Ensemble des revenus catégoriels du foyer fiscal (traitements et salaires, pensions, revenus fonciers, bénéfices professionnels, revenus de capitaux mobiliers, plus-values), après déductions et abattements prévus par le code général des impôts.
- Collecteur
- DGFiP
- Bénéficiaires
- État
Historique des réformes
- Réforme structurelleRéforme majeureAnnée sélectionnée
Fusion des impôts cédulaires en un impôt annuel unique sur le revenu
La loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 institue un impôt annuel unique sur les revenus des personnes physiques, fusionnant les impôts cédulaires et l'impôt général sur le revenu créé par la loi du 15 juillet 1914. Cette réforme fonde l'architecture moderne de l'impôt sur le revenu sous la Ve République.
- Décidée sous
- Gouvernement Michel Debré
- Promulguée le
- 28 décembre 1959
- Entrée en vigueur le
- 1960
- Autre modificationAnnée sélectionnée
Création de la décote de l'impôt sur le revenu
La loi de finances pour 1982 (loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981) institue, en faveur des contribuables imposés sur une part ou une part et demie de quotient familial, une décote destinée à limiter la cotisation d'impôt résultant de l'application du barème et à retarder l'entrée dans l'impôt des personnes seules.
- Décidée sous
- Gouvernement Pierre Mauroy
- Promulguée le
- 30 décembre 1981
- Entrée en vigueur le
- 1982
- Réforme structurelleRéforme majeureAnnée sélectionnée
Réforme du barème de l'impôt sur le revenu (passage de sept à cinq tranches)
La loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 réduit de sept à cinq le nombre de tranches du barème de l'impôt sur le revenu, avec des taux de 5,5 %, 14 %, 30 % et 40 %, après intégration dans le barème de l'ancien abattement de 20 % applicable aux revenus déclarés spontanément.
- Décidée sous
- Gouvernement Dominique de Villepin
- Promulguée le
- 30 décembre 2005
- Entrée en vigueur le
- 2006
- Hausse de tauxRéforme majeureAnnée sélectionnée
Création d'une tranche marginale à 45 %
L'article 3 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 crée une nouvelle tranche marginale du barème de l'impôt sur le revenu au taux de 45 %, applicable à la fraction des revenus excédant 150 000 € par part de quotient familial.
taux marginal supérieur : 45 %- Décidée sous
- Gouvernement Jean-Marc Ayrault
- Promulguée le
- 29 décembre 2012
- Entrée en vigueur le
- 2013
- Réduction d'assietteRéforme majeureAnnée sélectionnée
Abaissement du plafond du quotient familial
L'article 4 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 abaisse de 2 336 € à 2 000 € le plafond de l'avantage en impôt procuré par chaque demi-part supplémentaire de quotient familial liée aux charges de famille.
plafond de l'avantage par demi-part : 2 336 EURplafond de l'avantage par demi-part : 2 000 EUR- Décidée sous
- Gouvernement Jean-Marc Ayrault
- Promulguée le
- 29 décembre 2012
- Entrée en vigueur le
- 2013
- Autre modificationAnnée sélectionnée
Renforcement de la décote et indexation du barème
L'article 2 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 indexe le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation et renforce le mécanisme de la décote au bénéfice des foyers modestes.
- Décidée sous
- Gouvernement Jean-Marc Ayrault
- Promulguée le
- 29 décembre 2013
- Entrée en vigueur le
- 2014
- SuppressionRéforme majeureAnnée sélectionnée
Suppression de la première tranche du barème à 5,5 %
La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 supprime la tranche du barème de l'impôt sur le revenu taxée à 5,5 % et réindexe le barème, avec une entrée dans l'impôt désormais fixée au taux de 14 % à partir de 9 690 € par part.
- Décidée sous
- Gouvernement Manuel Valls
- Promulguée le
- 29 décembre 2014
- Entrée en vigueur le
- 2015
- Réforme structurelleRéforme majeureAnnée sélectionnée
Instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 institue, à compter du 1er janvier 2019, une retenue à la source contemporaine de la perception des revenus, sans modifier les règles de calcul de l'impôt sur le revenu, mettant fin au décalage d'un an entre perception du revenu et paiement de l'impôt correspondant.
- Décidée sous
- Gouvernement Bernard Cazeneuve
- Promulguée le
- 29 décembre 2016
- Entrée en vigueur le
- 1 janvier 2019 — gouvernement Édouard Philippe
Séries d'observations disponibles
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Statut et couverture des données
Actif
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
Sources
- [1]
Assemblée nationale
Institution de l'impôt sur le revenu — loi du 15 juillet 1914
Source institutionnelle de contexteConsulté le 2026-08-11Loi Caillaux du 15 juillet 1914 créant l'impôt général sur le revenu, antérieure à la Ve République ; rappelée ici pour la filiation historique de l'impôt sur le revenu.
Consulter la source - [2]
Légifrance
Loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 instituant un impôt annuel unique sur les revenus des personnes physiques
Source primaire juridiquePublication : 1959-12-30Consulté le 2026-08-11Fusionne les impôts cédulaires et l'impôt général sur le revenu (loi du 15 juillet 1914) en un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques.
Consulter la source - [3]
Légifrance
Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 (création de la décote)
Source primaire juridiquePublication : 1981-12-31Consulté le 2026-08-11Institue, en faveur des contribuables imposés sur une part ou une part et demie, une décote destinée à limiter la cotisation d'impôt résultant du barème pour les foyers modestes.
Consulter la source - [4]
Légifrance
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
Source primaire juridiquePublication : 2005-12-31Consulté le 2026-08-11Réforme du barème de l'impôt sur le revenu : passage de sept à cinq tranches (5,5 %, 14 %, 30 %, 40 % après intégration de l'ancien abattement de 20 %).
Consulter la source - [5]
Légifrance
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Source primaire juridiquePublication : 2012-12-30Consulté le 2026-08-11Article 3 : création d'une tranche marginale à 45 % au-delà de 150 000 € par part. Article 4 : abaissement du plafond de l'avantage du quotient familial de 2 336 € à 2 000 € par demi-part.
Consulter la source - [6]
Légifrance
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Source primaire juridiquePublication : 2013-12-30Consulté le 2026-08-11Article 2 : indexation du barème et renforcement de la décote pour les foyers modestes.
Consulter la source - [7]
Légifrance
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
Source primaire juridiquePublication : 2014-12-30Consulté le 2026-08-11Supprime la première tranche du barème à 5,5 % et réindexe le barème ; nouvelle entrée dans l'impôt à 14 % à partir de 9 690 €.
Consulter la source - [8]
Légifrance
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 60 (prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)
Source primaire juridiquePublication : 2016-12-30Consulté le 2026-08-11Instaure à compter du 1er janvier 2019 la retenue à la source contemporaine de la perception des revenus.
Consulter la source