Mémoire Politique de France
Également désigné par : IRPP, impôt sur le revenu des personnes physiques
Également désigné par : IRPP, impôt sur le revenu des personnes physiques
Impôt progressif sur le revenu des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, calculé par foyer fiscal selon un barème par tranches et le mécanisme du quotient familial. Créé sous une première forme par la loi du 15 juillet 1914, il est unifié sous sa forme moderne (fusion des impôts cédulaires et de l'impôt général sur le revenu) par la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959, sous la Ve République naissante.
La loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 institue un impôt annuel unique sur les revenus des personnes physiques, fusionnant les impôts cédulaires et l'impôt général sur le revenu créé par la loi du 15 juillet 1914. Cette réforme fonde l'architecture moderne de l'impôt sur le revenu sous la Ve République.
La loi de finances pour 1982 (loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981) institue, en faveur des contribuables imposés sur une part ou une part et demie de quotient familial, une décote destinée à limiter la cotisation d'impôt résultant de l'application du barème et à retarder l'entrée dans l'impôt des personnes seules.
La loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 réduit de sept à cinq le nombre de tranches du barème de l'impôt sur le revenu, avec des taux de 5,5 %, 14 %, 30 % et 40 %, après intégration dans le barème de l'ancien abattement de 20 % applicable aux revenus déclarés spontanément.
L'article 3 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 crée une nouvelle tranche marginale du barème de l'impôt sur le revenu au taux de 45 %, applicable à la fraction des revenus excédant 150 000 € par part de quotient familial.
L'article 4 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 abaisse de 2 336 € à 2 000 € le plafond de l'avantage en impôt procuré par chaque demi-part supplémentaire de quotient familial liée aux charges de famille.
L'article 2 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 indexe le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation et renforce le mécanisme de la décote au bénéfice des foyers modestes.
La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 supprime la tranche du barème de l'impôt sur le revenu taxée à 5,5 % et réindexe le barème, avec une entrée dans l'impôt désormais fixée au taux de 14 % à partir de 9 690 € par part.
L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 institue, à compter du 1er janvier 2019, une retenue à la source contemporaine de la perception des revenus, sans modifier les règles de calcul de l'impôt sur le revenu, mettant fin au décalage d'un an entre perception du revenu et paiement de l'impôt correspondant.
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Actif
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
Assemblée nationale
Institution de l'impôt sur le revenu — loi du 15 juillet 1914
Loi Caillaux du 15 juillet 1914 créant l'impôt général sur le revenu, antérieure à la Ve République ; rappelée ici pour la filiation historique de l'impôt sur le revenu.
Consulter la sourceLégifrance
Loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 instituant un impôt annuel unique sur les revenus des personnes physiques
Fusionne les impôts cédulaires et l'impôt général sur le revenu (loi du 15 juillet 1914) en un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques.
Consulter la sourceLégifrance
Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 (création de la décote)
Institue, en faveur des contribuables imposés sur une part ou une part et demie, une décote destinée à limiter la cotisation d'impôt résultant du barème pour les foyers modestes.
Consulter la sourceLégifrance
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
Réforme du barème de l'impôt sur le revenu : passage de sept à cinq tranches (5,5 %, 14 %, 30 %, 40 % après intégration de l'ancien abattement de 20 %).
Consulter la sourceLégifrance
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Article 3 : création d'une tranche marginale à 45 % au-delà de 150 000 € par part. Article 4 : abaissement du plafond de l'avantage du quotient familial de 2 336 € à 2 000 € par demi-part.
Consulter la sourceLégifrance
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Article 2 : indexation du barème et renforcement de la décote pour les foyers modestes.
Consulter la sourceLégifrance
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
Supprime la première tranche du barème à 5,5 % et réindexe le barème ; nouvelle entrée dans l'impôt à 14 % à partir de 9 690 €.
Consulter la sourceLégifrance
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 60 (prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)
Instaure à compter du 1er janvier 2019 la retenue à la source contemporaine de la perception des revenus.
Consulter la source