Loi sur le non-cumul des mandats
Interdiction du cumul d'un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale, applicable à partir de 2017.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : François Hollande (engagement présidentiel), Gouvernement Ayrault (projet de mise en œuvre).
Le dossier officiel lie le projet de non-cumul à un engagement présidentiel de proposer une loi. Le gouvernement prépare le texte mettant en œuvre cet engagement.
- Assemblée nationale - Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen
le Président de la République s'est engagé à proposer au Parlement une loi sur le non-cumul des mandats. En effet, les réformes successives de
Attribution revue le 2026-10-11.
Description
Les lois organique et ordinaire du 14 février 2014 interdisent le cumul d'un mandat de député ou sénateur avec les fonctions de maire, président de conseil départemental, président de conseil régional, ou président ou vice-président d’un EPCI, sans seuil de population. L'interdiction s'applique à partir des élections législatives de 2017 pour les députés et du renouvellement sénatorial de 2017 pour les sénateurs. La France se distinguait par un taux de cumul exceptionnellement élevé en Europe : en 2012, 82 % des députés et 77 % des sénateurs cumulaient leur mandat parlementaire avec un mandat local. La loi vise à mettre fin à cette exception française critiquée pour favoriser l'absentéisme parlementaire et la concentration du pouvoir. La réforme est adoptée malgré les résistances fortes au Sénat, où de nombreux sénateurs-maires s'opposent au texte. Elle provoque un renouvellement significatif de l'Assemblée nationale en 2017.
Contexte
Le cumul des mandats est une spécificité française dénoncée depuis des décennies. Les premières limitations datent de 1985 et 2000, mais la pratique reste massive. Le rapport de la commission Jospin de 2012 préconise l'interdiction du cumul.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 701 · 20 novembre 2013 · 14e législature
le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur.
541 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO656002267 / 2 / 6
- PO6560063 / 189 / 0
- PO6560103 / 19 / 6
- PO65601417 / 0 / 0
- PO6560223 / 10 / 0
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 317 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, échec
- CMP en échec — l'Assemblée a statué en dernier
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : Premier ministre
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000028601190_17-02-2014
- Publication au JORF
- 17 février 2014
Chaîne d'impact
Réforme
Non-cumul des mandats
février 2014
Promesse d'origine
« Engagement n° 48 : « Le cumul des mandats sera interdit » »
Source : 60 engagements pour la France, François Hollande, 2012
Écart entre promesse et réalisation
Promesse tenue, mais l'application est différée à 2017, laissant une législature entière sous le régime du cumul.
Effets mesurés
Effets positifs
2Taux de cumul des députés passé de 82 % à moins de 5 % après les législatives de 2017
Taux de cumul mandat parlementaire / exécutif local82 %5 %Fiabilité hauteMesure : 2017-06-30vie-publique.fr — Cumul des mandats : une pratique toujours en débatRenouvellement significatif de la classe politique avec l'arrivée de nouveaux profils à l'Assemblée en 2017
Fiabilité hauteMesure : 2017-06-30Sylvain Brouard — Les effets de la loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales et des mandats parlementaires sur le renouvellement du personnel politique agent en recherche
Effets négatifs
1Perte du lien direct entre parlementaires et terrain local, risque de technocratisation du Parlement
Effets de bord
1Émergence de « collaborateurs parlementaires-élus locaux » et contournements via le cumul de mandats locaux non couverts par la loi
Fiabilité moyenneMesure : 2018-06-01Caroline Vigoureux — Non-cumul des mandats : les subterfuges des députés pour contourner la loi
Analyses contradictoires
Pour
Le cumul des mandats est une anomalie démocratique française. Un parlementaire doit consacrer 100 % de son temps à son mandat national : légiférer et contrôler le gouvernement. Le cumul favorise l'absentéisme au Parlement, la concentration des pouvoirs et le clientélisme local. Sa suppression est un progrès démocratique évident.
Contre
Le cumul garantissait un ancrage territorial des parlementaires, un lien direct avec les réalités locales. Le non-cumul risque de produire des députés hors-sol, déconnectés du terrain, et de renforcer le poids des partis et des cabinets dans la sélection des candidats. L'expérience des législatives 2017 semble confirmer cette crainte.
Sources
- [2]
Commission Jospin — Pour un renouveau démocratique, 2012
Source officielle - [3]
Légifrance — Code électoral — Incompatibilités, version du 19 juin 2017
Source officielleLégifrance
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources