Famille de dispositifs · Couverture partielle
Non-cumul des mandats
Limitations historiques du cumul de mandats et interdiction parlementaire/exécutif local depuis 2017 ; distinguer les mandats des fonctions exécutives et les périodes.
3 contenus associés · Rattachements mis à jour le
Couverture, périmètre et sources
- Cette sélection retrace les contenus publiés associés au sujet ; elle ne constitue pas un historique exhaustif.
La vérification porte sur l’identité et les rattachements. Les chiffres, effets et analyses restent soumis au niveau de preuve de chaque contenu. Méthodologie des parcours par dispositif.
- Code électoral — Incompatibilités, version du 19 juin 2017 — Légifrance
- Loi organique n° 85-1405 du 30 décembre 1985 — Légifrance
Évolutions et composantes (2)
- Réforme du dispositif
Loi sur la limitation du cumul des mandats
Étape historique de limitation, pas mêmes règles que celles entrées en vigueur en 2017.
Présidence de François Mitterrand · Gouvernement Laurent Fabius
Consulter la fiche - Réforme du dispositif⚠️ Contenu non vérifié
Loi sur le non-cumul des mandats
Les lois de 2014 limitent le cumul du mandat parlementaire avec des fonctions exécutives locales, y compris la présidence et la vice-présidence d’un EPCI, à partir de 2017.
Présidence de François Hollande · Gouvernement Jean-Marc Ayrault
Consulter la fiche
Autres contenus qui le mentionnent (1)
- Analyse d’une promesse⚠️ Contenu non vérifié
Interdire le cumul des mandats pour les parlementaires à partir de 2017 (engagement 48)
Promesse analysant expressément la réforme 2014 et son application 2017.
Campagne de François Hollande
Lire l’analyse de la promesse