Loi sur la limitation du cumul des mandats
Première loi limitant le cumul des mandats électifs, interdisant de détenir plus de deux mandats majeurs simultanément.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi du 30 décembre 1985 pose pour la première fois dans l'histoire de la Ve République des limitations au cumul des mandats électoraux. Elle interdit de cumuler plus de deux mandats parmi les fonctions de député, sénateur, représentant au Parlement européen, conseiller régional, conseiller général et conseiller municipal d'une commune de plus de 20 000 habitants. Le cumul d'un mandat national et d'un mandat exécutif local reste cependant autorisé (député-maire, sénateur-président de conseil général). Cette loi vise à lutter contre la concentration excessive du pouvoir politique local et national dans les mêmes mains, un trait caractéristique de la vie politique française. Les restrictions restent cependant modestes, et il faudra attendre les lois organiques de 2014 (entrées en vigueur en 2017) pour interdire le cumul d'un mandat parlementaire national et d'une fonction exécutive locale.
Contexte
Le cumul des mandats est une pratique très répandue en France : en 1985, plus de 90 % des députés cumulent avec au moins un mandat local. La France est une exception en Europe à cet égard.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 54 jours
- Commission mixte paritaire : non réunie
- Accord des chambres en navette simple
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : Premier ministre
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006068885_31-12-1985
- Publication au JORF
- 31 décembre 1985
Chaîne d'impact
Réforme
Limitation cumul mandats
décembre 1985
Aucun effet de bord documenté
Chaînage législatif
La loi organique de 2014, entrée en vigueur en 2017, interdit le cumul d'un mandat parlementaire national et d'une fonction exécutive locale.
Promesse d'origine
« Limiter le cumul des mandats (110 propositions) »
Source : Programme des 110 propositions pour la France, 1981
Écart entre promesse et réalisation
Promesse tenue dans son principe mais les limitations restent modestes.
Effets mesurés
Effets positifs
1Première limitation légale du cumul, posant un principe qui sera renforcé par les réformes ultérieures
Fiabilité hauteMesure : 1986-03-01La question du cumul des mandats agent en recherche
Effets négatifs
1Limites très modestes : le cumul député-maire reste possible, ce qui est la forme la plus fréquente de cumul
Fiabilité hauteMesure : 1986-03-01Abel François et Julien Navarro (dir.) — Le cumul des mandats en France : causes et conséquences — Éditions de l'Université de Bruxelles, 2013, 144 p. p. · ISBN 9782800415499 référence bibliographique
Analyses contradictoires
Pour
La limitation du cumul est un progrès démocratique qui oblige les élus à se consacrer pleinement à leur mandat et favorise le renouvellement de la classe politique.
Contre
Le cumul permet aux parlementaires de garder un ancrage local et une connaissance des réalités du terrain. L'interdire risque de créer une classe politique déconnectée et hors-sol.
Chaînage législatif
Modifiée par
- renforcementloi-non-cumul-mandats-2014 (fiche non identifiée)
La loi organique de 2014, entrée en vigueur en 2017, interdit le cumul d'un mandat parlementaire national et d'une fonction exécutive locale.
Sources
- [2]Source officielleBiais : institutionnelConseil constitutionnel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources