Création du Compte Personnel de Formation (CPF)
Création du Compte Personnel de Formation remplaçant le DIF, rattaché à la personne et non à l'emploi, monétisé en euros à partir de 2019.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale crée le Compte Personnel de Formation (CPF). Ce dispositif remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF), créé en 2004, en apportant une innovation majeure : le compte est rattaché à la personne et non au contrat de travail. Le CPF suit le salarié tout au long de sa vie professionnelle, y compris en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi. Chaque salarié à temps plein acquiert 24 heures de formation par an (puis 150 heures cumulables). Le dispositif est financé par les contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle. La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 prévoit la monétisation du CPF, appliquée à partir de 2019 (500 euros/an, plafonnés à 5 000 euros dans le cas général). Le service numérique Mon Compte Formation ouvre le 21 novembre 2019 et permet de s’inscrire directement à des formations. Le CPF concerne potentiellement plus de 30 millions d'actifs.
Contexte
La formation professionnelle en France est un système complexe et opaque, critiqué pour son inefficacité et sa captation par les organismes de formation. Le DIF, créé en 2004, est peu utilisé (moins de 10 % des salariés) et la conservation de ses droits en cas de départ de l’entreprise reste soumise à des conditions ; la loi de 2004 prévoyait déjà des possibilités de transfert, notamment en cas de licenciement hors faute grave ou lourde, avec demande avant la fin du préavis. L'ANI du 14 décembre 2013 prévoit la création du CPF.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 784 · 26 février 2014 · 14e législature
l'ensemble du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (texte de la commission mixte paritaire).
56 votants · 2 non-votants
Voir le scrutin nominatif sur assemblee-nationale.frParcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 42 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000028685180_01-01-2017
- Publication au JORF
- 07 mars 2014
Chaîne d'impact
Réforme
CPF — Compte Personnel de Formation (2014)
mars 2014
Promesse d'origine
« François Hollande s'était engagé à réformer la formation professionnelle pour la rendre plus efficace et accessible à tous les actifs »
Source : Programme présidentiel de François Hollande, 2012
Écart entre promesse et réalisation
Le CPF répond à l'engagement de réforme de la formation professionnelle avec un dispositif innovant de portabilité des droits.
Effets mesurés
Effets positifs
2Portabilité des droits à la formation : le CPF suit la personne tout au long de sa carrière, renforçant la continuité des droits lors des changements d’employeur
Fiabilité hauteMesure : 2015-01-01Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelleDémocratisation de l'accès à la formation avec la monétisation et l'application Mon Compte Formation : plus de 2 millions de formations financées par an après 2020
Fiabilité hauteMesure : 2022-12-31Caisse des Dépôts — Mon Compte Formation : la Caisse des Dépôts publie le rapport annuel de gestion 2024
Effets négatifs
1Explosion des fraudes au CPF après la monétisation : arnaques téléphoniques, faux organismes de formation, détournement de fonds estimé à plusieurs centaines de millions d'euros
Fiabilité hauteMesure : 2022-12-31Caisse des dépôts et consignations — Mon Compte Formation — Rapport d'activité 2022 agent en recherche
Effets de bord
1Prolifération d'organismes de formation de qualité variable, attirés par le marché lucratif du CPF, posant la question du contrôle qualité des formations financées
Fiabilité moyenneMesure : 2021-01-01Aurélien Besson,Dominique Giorgi,Sacha Reingewirtz,Bernard Froment,Mathieu Labbouz — La qualité de la formation professionnelle (rapport IGAS-IGESR) agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
Le CPF est une avancée sociale majeure qui met le salarié au centre de son parcours de formation. La portabilité des droits et la monétisation permettent une véritable autonomie des actifs dans le choix de leur formation, favorisant la mobilité professionnelle et l'adaptation aux mutations du marché du travail.
Contre
Le CPF a déstabilisé le système de formation professionnelle en individualisant les parcours au détriment de la formation collective en entreprise. La monétisation a ouvert la porte aux fraudes massives et à une offre de formation de mauvaise qualité. Les salariés les moins qualifiés, qui auraient le plus besoin de formation, restent les moins utilisateurs du dispositif.
Sources
- [2]
Caisse des Dépôts — Le Compte personnel de formation fête ses 10 ans
Source officielleCaisse des Dépôts - [3]
Légifrance — Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 — Article 8
Source officielleLégifrance
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources