Loi relative à la bioéthique — Révision des lois de bioéthique de 2004
Révision des lois de bioéthique : maintien de l'interdiction de la GPA, encadrement de la recherche sur l'embryon, autorisation de la vitrification ovocytaire.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 procède à la révision quinquennale des lois de bioéthique, prévue par la loi de 2004. Après des États généraux de la bioéthique réunissant citoyens et experts, le texte maintient l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA) et du clonage, conserve le principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon humain avec dérogations encadrées, et autorise la technique de vitrification des ovocytes (congélation ultra-rapide). La loi ouvre la possibilité pour les personnes nées d'un don de gamètes d'accéder, sous conditions, à des données non identifiantes sur le donneur (sans lever l'anonymat). Le don croisé d'organes entre couples est élargi. La clause de révision périodique obligatoire est supprimée, le Parlement restant libre de légiférer quand il le souhaite. Les débats se cristallisent sur la question de la GPA, de l'ouverture de la PMA aux couples de femmes (refusée) et de la recherche sur les cellules souches embryonnaires. La gauche critique un texte trop conservateur, tandis que la droite traditionaliste salue le maintien des grands interdits.
Contexte
La clause de rendez-vous des lois de bioéthique de 2004 impose une révision en 2009-2010. Les États généraux de la bioéthique, organisés en 2009, montrent une société divisée sur les questions de GPA, PMA et recherche embryonnaire. Le contexte politique (majorité UMP conservatrice) ne favorise pas les avancées libérales sur ces sujets.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 260 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000024323943_09-07-2011
- Publication au JORF
- 09 juillet 2011
Chaîne d'impact
Réforme
Loi bioéthique 2011
juillet 2011
Chaînage législatif
La loi de bioéthique de 2021 ouvre la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, et lève partiellement l'anonymat du don de gamètes
Effets mesurés
Effets positifs
1La vitrification ovocytaire améliore significativement les chances de succès de la PMA, avec des taux de grossesse supérieurs à la congélation lente
Fiabilité hauteMesure : 2013-01-01Agence de la biomédecine — Activité d'assistance médicale à la procréation 2013 — Rapport annuel médical et scientifique
Effets négatifs
1Maintien de l'exclusion des couples de femmes et des femmes seules de la PMA, conduisant à un « tourisme procréatif » vers la Belgique et l'Espagne estimé à plusieurs milliers de femmes par an
Nombre de Françaises recourant à la PMA à l'étrangerFiabilité moyenneMesure : 2015-01-01Virginie Rozée (INED) — Les migrations procréatives des Français.es pour recourir à une assistance médicale à la procréation à Bruxelles et Barcelone agent en recherche
Effets de bord
1La suppression de la clause de révision obligatoire des lois de bioéthique conduit à un report de la prochaine révision à 2021 (10 ans au lieu de 5), retardant l'ouverture de la PMA à toutes les femmes
Fiabilité hauteMesure : 2021-08-02République française — LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La loi maintient un cadre éthique exigeant qui protège la dignité humaine : interdiction du clonage, de la GPA, encadrement strict de la recherche sur l'embryon. La France assume un modèle bioéthique prudent, fondé sur la non-marchandisation du corps humain.
Contre
La loi est un rendez-vous manqué. En refusant d'ouvrir la PMA aux couples de femmes et en maintenant l'anonymat strict du don, la France reste en retard sur ses voisins européens et impose à des milliers de femmes un recours coûteux et stigmatisant à la médecine procréative étrangère.
Chaînage législatif
Modifiée par
- révisionref-philippe2-bioethique-2021 (fiche non identifiée)
La loi de bioéthique de 2021 ouvre la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, et lève partiellement l'anonymat du don de gamètes
Sources
- [1]
Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
Source officielleBiais : institutionnel - [2]Source officielleBiais : institutionnelComité consultatif national d'éthique
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
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