Projet de loi de simplification de la vie économique
Projet de loi visant à réduire la charge administrative des entreprises par la suppression de normes et la simplification des procédures.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des PME, du Commerce et de l’Artisanat, Gabriel Attal, Premier ministre lors de la présentation.
Le Maire et Grégoire lancent les rencontres de la simplification en novembre 2023 pour préparer avec les entrepreneurs le plan et son projet législatif d’avril 2024.
- Bercy — présentation du plan d’action simplification
Paraphrase : Le ministère décrit les rencontres lancées en novembre 2023 par Le Maire et Grégoire pour préparer le plan avec les entrepreneurs, puis sa concrétisation législative.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
Le projet de loi de simplification de la vie économique, présenté en Conseil des ministres le 24 avril 2024, s'inscrit dans une démarche récurrente de « simplification » administrative promise par tous les gouvernements successifs. Le texte comprend une cinquantaine de mesures touchant à la vie des entreprises : simplification des procédures d'urbanisme pour les projets industriels, allègement des obligations de reporting extra-financier pour les PME, simplification des procédures de marchés publics, réduction des délais d'obtention de permis de construire, et allègement de certaines normes environnementales pour faciliter les implantations industrielles.
Contexte
La France est régulièrement critiquée pour sa complexité administrative. La « sur-transposition » des directives européennes et l'empilement normatif sont identifiés comme des freins à l'investissement et à la création d'entreprises. Le gouvernement Attal reprend un chantier ancien mais jamais abouti.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 3657 · 8 avril 2024 · 16e législature
l'ensemble de la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (texte de la commission mixte paritaire).
60 votants · 0 non-votants
Voir le scrutin nominatif sur assemblee-nationale.frTexte officiel consolidé
Vérifié le 19 septembre 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000054133101
- Numéro NOR
- ECOM2409377L
- Publication au JORF
- 28 mai 2026
Promesse d'origine
« Simplifier radicalement la vie des entreprises et réduire les normes inutiles. »
Source : Discours de politique générale de Gabriel Attal, 30 janvier 2024
Écart entre promesse et réalisation
Projet de loi interrompu par la dissolution, non voté.
Effets documentés
Aucun effet mesuré n’est renseigné dans cette fiche. Les objectifs et les mesures de mise en œuvre ne suffisent pas à établir un résultat positif ou négatif.
Analyses contradictoires
Pour
La simplification administrative est une urgence économique : la complexité réglementaire française coûte des milliards aux entreprises et freine l'investissement, la création d'emplois et la réindustrialisation.
Contre
Sous couvert de simplification, le texte organise un recul des protections environnementales et sociales, au bénéfice des grandes entreprises et au détriment de l'intérêt général. La « simplification » est le faux nez de la dérégulation.
Sources
- [1]
Projet de loi de simplification de la vie économique, Assemblée nationale
Source officielleBiais : institutionnel - [2]
Avis du Conseil d'État sur le projet de loi de simplification, 2024
Source officielleBiais : institutionnel - [3]
Vie-publique.fr — Simplification administrative
Source officielleBiais : institutionnel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
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