Ratification du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG)
Ratification du pacte budgétaire européen imposant la « règle d'or » de l'équilibre budgétaire, malgré la promesse de Hollande de le renégocier.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
Le 11 octobre 2012, l'Assemblée nationale ratifie le TSCG. Le traité impose une « règle d'or » budgétaire : le déficit structurel ne doit pas dépasser 0,5 % du PIB. La ratification par Hollande est politiquement significative car il avait fait de la renégociation un engagement de campagne majeur. En pratique, Hollande obtient un « pacte pour la croissance et l'emploi » complémentaire de 120 milliards d'euros mais le texte du TSCG n'est pas modifié d'une virgule. La ratification est adoptée par 477 voix contre 70, avec les voix PS et UMP, mais les écologistes votent contre et le Front de Gauche dénonce une trahison.
Contexte
La crise de la dette souveraine en zone euro (2010-2012) a conduit l'Allemagne à imposer des règles budgétaires strictes. Sarkozy avait co-négocié le traité avec Merkel en décembre 2011.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 30 · 9 octobre 2012 · 14e législature
l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (1re lecture).
568 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO656002264 / 20 / 9
- PO656006167 / 17 / 6
- PO65601028 / 0 / 0
- PO6560143 / 12 / 2
- PO65602214 / 0 / 2
Pour / Contre / Abstention
Texte officiel consolidé
Vérifié le 10 octobre 2026- Identifiant Légifrance
- JORFTEXT000026526229
- Publication au JORF
- 11 octobre 2012
Chaîne d'impact
Réforme
Ratification TSCG (pacte budgétaire)
octobre 2012
Aucun effet de bord documenté
Schéma récurrent — 10 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Promesse d'origine
« Je renégocierai le traité européen en y ajoutant un volet croissance et emploi. »
Source : 60 engagements pour la France, engagement n°11, François Hollande, 2012
Écart entre promesse et réalisation
Le traité est ratifié sans aucune modification. Le « pacte de croissance » obtenu est un document annexe non contraignant.
Effets mesurés
Effets positifs
1Maintien de la crédibilité européenne de la France et préservation de la relation franco-allemande
Fiabilité moyenneMesure : 2012-10-11La France ratifie le traité budgétaire européen agent en recherche
Effets négatifs
1Perte de crédibilité politique de Hollande dès le début du quinquennat : la non-renégociation est perçue comme la première promesse non tenue
Fiabilité hauteMesure : 2012-12-31IFOP / Cécile Amar — Popularité : Ayrault et Hollande paient cash Florange (baromètre IFOP/JDD, décembre 2012)
Analyses contradictoires
Pour
La ratification est un acte de responsabilité européenne. Remettre en cause le traité aurait isolé la France et déclenché une crise de confiance sur les marchés financiers.
Contre
La ratification sans renégociation est une capitulation politique qui a inscrit l'austérité dans le droit européen. Hollande a trahi sa promesse la plus emblématique.
Sources
- [1]Source officielleÉtats membres de l'Union européenne (signataires)
Source de vérification : EUR-Lex
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources