Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi MOLLE / Boutin)
Réforme du logement social, du 1% logement, et lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, dite loi MOLLE ou loi Boutin, du nom de la ministre du Logement Christine Boutin, constitue une refonte majeure de la politique du logement sous la présidence Sarkozy. La loi s'articule autour de plusieurs axes : la réforme du 1% logement (rebaptisé Action Logement), dont la gouvernance est réorganisée et les fonds partiellement réorientés vers les priorités de l'État ; la facilitation de la vente de logements HLM à leurs occupants, avec un objectif de 40 000 ventes par an pour financer de nouvelles constructions ; le renforcement de la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne, avec des sanctions pénales alourdies ; la réforme du droit au logement opposable (DALO) instauré en 2007, en précisant les modalités de relogement ; et des mesures de simplification pour accélérer la construction de logements neufs. La loi provoque une forte opposition du mouvement HLM, qui dénonce la vente du patrimoine social et le détournement des fonds du 1% logement au profit du budget de l'État. Les associations de défense du droit au logement critiquent l'insuffisance des mesures pour les plus précaires. Le contexte de crise immobilière et financière de 2008-2009 complique la mise en œuvre effective de la loi.
Contexte
La France connaît une crise du logement chronique : insuffisance de construction (350 000 logements par an contre un objectif de 500 000), hausse continue des prix immobiliers depuis 2000, engorgement des demandes de logement social (1,2 million de demandes en attente). La crise financière de 2008 aggrave la situation avec un effondrement des mises en chantier. Le DALO, instauré en 2007, peine à se concrétiser faute de logements disponibles.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Sénat
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 240 jours
- Commission mixte paritaire : réunie
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés · 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000020440243_26-03-2009
- Publication au JORF
- 28 mars 2009
Chaîne d'impact
Réforme
Loi MOLLE / Boutin (logement)
mars 2009
Aucun effet de bord documenté
Promesse d'origine
« Faire de la France un pays de propriétaires et construire massivement des logements. »
Source : Programme présidentiel de Nicolas Sarkozy, 2007
Écart entre promesse et réalisation
La loi MOLLE est un instrument partiel de la promesse plus large sur le logement. L'objectif de 500 000 constructions par an n'a jamais été atteint.
Effets mesurés
Effets positifs
2Renforcement de l'arsenal juridique contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil, avec des sanctions pénales alourdies
Fiabilité hauteMesure : 2010-01-01Fondation Abbé Pierre (aujourd'hui Fondation pour le Logement des Défavorisés) — 15e rapport sur l'État du mal-logement en France 2010 agent en rechercheRéorganisation du 1% logement (Action Logement), clarifiant la gouvernance et les missions de l'organisme
Fiabilité hauteMesure : 2010-06-01Cour des comptes — Le 1 % logement : une réforme à mi-parcours (chapitre du Rapport public annuel 2013) agent en recherche
Effets négatifs
2Les ventes de logements HLM restent très en deçà de l'objectif de 40 000 par an, atteignant à peine quelques milliers annuellement
Ponction sur les fonds du 1% logement au profit du budget de l'État, réduisant les capacités d'investissement d'Action Logement dans le logement social
Fiabilité hauteMesure : 2011-01-01Cour des comptes — La politique du « 1 % logement » (Rapport public annuel 2013, tome II, chapitre 2.1.2)
Analyses contradictoires
Pour
La loi MOLLE apporte des outils concrets pour accélérer la construction, mieux gérer le parc HLM et lutter contre l'habitat indigne. La vente de logements HLM permet de financer de nouvelles constructions et de favoriser l'accession à la propriété des locataires modestes.
Contre
La loi MOLLE est une attaque frontale contre le logement social : la vente du patrimoine HLM réduit l'offre disponible pour les plus modestes, et la ponction sur le 1% logement détourne des fonds qui devraient servir à construire. Le logement est traité comme un marché alors qu'il devrait être un droit effectif.
Sources
- [1]
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Source officielleBiais : institutionnel - [2]Source officielleBiais : institutionnel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources