Loi HPST — Hôpital, Patients, Santé et Territoires
Réforme de la gouvernance hospitalière et de l'organisation territoriale de la santé : ARS, directeur-manager, communautés hospitalières de territoire.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), portée par la ministre Roselyne Bachelot, est une réforme structurelle du système de santé français. Elle crée les Agences régionales de santé (ARS), regroupant sept organismes de santé en un pilotage régional unique. Elle renforce le pouvoir du directeur d'hôpital (qui devient un véritable « manager ») au détriment de la commission médicale d'établissement, et crée les communautés hospitalières de territoire pour mutualiser les moyens entre établissements. La loi encadre l'installation des professionnels de santé dans les zones sous-dotées, crée le contrat d'engagement de service public, et renforce les missions de santé publique. Elle introduit aussi l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs et la mise en place des maisons de santé pluriprofessionnelles.
Contexte
L'hôpital public français est en crise : déficit de 800 millions d'euros, déserts médicaux croissants, gouvernance hospitalo-universitaire jugée corporatiste. La tarification à l'activité (T2A), mise en place en 2004, a créé une logique de rentabilité critiquée. La pandémie de grippe H1N1 (2009) illustrera les besoins d'une meilleure coordination sanitaire.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 272 jours
- Commission mixte paritaire : réunie
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés · 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000020881046_19-12-2012
- Publication au JORF
- 23 juillet 2009
Chaîne d'impact
Réforme
Loi HPST — Bachelot
juillet 2009
Aucun effet de bord documenté
Promesse d'origine
« Moderniser l'hôpital et lutter contre les déserts médicaux »
Source : Programme présidentiel de Nicolas Sarkozy, 2007
Écart entre promesse et réalisation
Réforme ambitieuse sur la gouvernance mais insuffisante sur la question des déserts médicaux et du financement de l'hôpital public.
Effets mesurés
Effets positifs
1Création des ARS unifiant le pilotage régional de la santé, mettant fin à l'éclatement entre sept organismes
Fiabilité hauteMesure : 2010-04-01Déclaration de Mme Roselyne Bachelot, ministre de la Santé et des Sports, sur la création des Agences régionales de santé, Paris, 1er avril 2010 (complétée par le décret n°2010-336 du 31 mars 2010, JO du 1er avril 2010) agent en recherche
Effets négatifs
2Renforcement de la logique managériale à l'hôpital au détriment de l'avis médical, contesté par les praticiens hospitaliers
Les déserts médicaux n'ont pas été résorbés, les mesures incitatives s'avérant insuffisantes face au déclin démographique des médecins
Fiabilité hauteMesure : 2012-12-31DREES — Les déserts médicaux : comment les définir ? comment les mesurer ? (Dossiers de la DREES n°17)
Analyses contradictoires
Pour
La loi HPST modernise une gouvernance hospitalière archaïque et corporatiste. Les ARS permettent enfin un pilotage cohérent de la politique de santé au niveau régional. Le directeur-manager est indispensable pour gérer des établissements aux budgets considérables.
Contre
La loi HPST achève la transformation de l'hôpital public en entreprise. Le directeur tout-puissant marginalise le pouvoir médical et impose une logique de rentabilité incompatible avec la mission de service public. Les ARS centralisent les décisions loin du terrain.
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources