Création du régime de l'auto-entrepreneur (micro-entreprise)
Régime simplifié de création d'entreprise individuelle avec cotisations proportionnelles au chiffre d'affaires, déclenchant plus d'un million de créations en trois ans.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Hervé Novelli — secrétaire d’État chargé des entreprises puis du commerce et des PME, François Hurel — auteur du rapport préparatoire.
Le régime procède de l’initiative ministérielle de Novelli, avec la conception du statut dans le rapport Hurel remis en janvier 2008. Cette genèse est documentée pour le dispositif d’auto-entrepreneur, sans attribuer à Novelli toute la loi de modernisation de l’économie.
- Sénat, table ronde du 24 mars 2010 sur le régime de l’auto-entrepreneur
créé à votre initiative dans le cadre de la loi
- Sénat, rapport Dini-Kaltenbach du 27 juin 2013
Paraphrase : le rapport Hurel, remis à Novelli le 10 janvier 2008 en réponse à une mission, propose le nouveau statut.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
Le statut d'auto-entrepreneur, créé par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 et entré en vigueur le 1er janvier 2009, instaure un régime simplifié de création et de gestion d'entreprise individuelle. Porté par Hervé Novelli, secrétaire d'État aux PME, le dispositif permet à toute personne de créer une activité en quelques clics sur internet, sans frais d'inscription, avec un régime microsocial simplifié où les cotisations sont calculées en pourcentage du chiffre d'affaires réellement encaissé (pas de chiffre d'affaires = pas de cotisations). Le régime est ouvert aux activités commerciales, artisanales et libérales, sous condition de plafonds de chiffre d'affaires (80 300 euros pour le commerce, 32 100 euros pour les services à l'époque).
Contexte
La France souffre d'un taux de création d'entreprises inférieur à celui de ses voisins européens. Nicolas Sarkozy a fait de la « France qui se lève tôt » et de la libération de l'initiative économique un thème central de sa campagne. La crise financière de 2008 s'installe, augmentant le chômage et rendant attractive la possibilité de créer facilement une activité complémentaire ou de reconversion.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 98 jours
- Commission mixte paritaire : réunie
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000019284897_08-08-2015
- Publication au JORF
- 06 août 2008
Chaîne d'impact
Réforme
Statut auto-entrepreneur
janvier 2009
Chaînage législatif
La loi Pinel de 2014 impose l'immatriculation obligatoire au registre du commerce ou au répertoire des métiers et rétablit les qualifications pour l'artisanat.
Promesse d'origine
« Simplifier radicalement la création d'entreprise et permettre à chacun de devenir entrepreneur. »
Source : Programme de Nicolas Sarkozy, élection présidentielle 2007
Écart entre promesse et réalisation
Le statut auto-entrepreneur va au-delà de la promesse initiale par la radicalité de la simplification, notamment le système de cotisations proportionnelles au chiffre d'affaires.
Effets mesurés
Effets positifs
2Explosion du nombre de créations d'entreprises : de 320 000 en 2008 à 622 000 en 2010, dont la moitié en auto-entrepreneur
Créations d'entreprises annuelles320000 créations/an622000 créations/anFiabilité hauteMesure : 2010-12-31INSEE — En 2010, hausse des créations d'auto-entreprises mais aussi de sociétés — Insee Première n° 1334Démocratisation de l'entrepreneuriat : accès à la création d'entreprise pour des publics éloignés (chômeurs, retraités, salariés en complément de revenus, étudiants)
Fiabilité hauteMesure : 2011-12-31ACOSS (réseau des Urssaf), branche Recouvrement — Bilan du dispositif auto-entrepreneurs à fin décembre 2011 agent en recherche
Effets négatifs
2Faible revenu moyen : 60 % des auto-entrepreneurs déclarent un chiffre d'affaires inférieur à 10 000 euros par an, questionnant la viabilité économique réelle du dispositif
Part des auto-entrepreneurs sous 10 000 € de CAFiabilité hauteMesure : 2012-12-31Jérôme Domens, Justine Pignier — Auto-entrepreneurs — Au bout de trois ans, 90 % dégagent un revenu inférieur au Smic au titre de leur activité non salariée (Insee Première n°1414, septembre 2012) agent en rechercheContestation des artisans et commerçants établis dénonçant une concurrence déloyale : charges moindres et absence initiale d'obligation de qualification professionnelle pour l'artisanat
Effets de bord
1Développement de pratiques de « salariat déguisé » par des entreprises substituant des contrats de travail par de la sous-traitance à des auto-entrepreneurs, préfigurant le débat sur l'ubérisation
Fiabilité hauteMesure : 2013-01-01IGAS / IGF (mission conjointe) — Évaluation du régime de l'auto-entrepreneur agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
Le statut d'auto-entrepreneur est la réforme économique la plus concrète et la plus immédiatement efficace des dernières décennies. En supprimant la barrière administrative à la création d'entreprise, il a libéré l'initiative de centaines de milliers de Français qui n'auraient jamais franchi le pas. Le million de créations en trois ans démontre que le frein n'était pas l'envie d'entreprendre mais la complexité administrative. Le régime a aussi servi d'amortisseur social pendant la crise de 2008-2009 en offrant une alternative au chômage. [Données factuelles : Explosion du nombre de créations d'entreprises : de 320 000 en 2008 à 622 000 en 2010, dont la moitié en auto-entrepreneur : 320000 → 622000 créations/an.]
Contre
Le statut d'auto-entrepreneur est un trompe-l'œil qui maquille la précarisation du marché du travail. 60 % des auto-entrepreneurs gagnent moins de 10 000 euros par an — on ne crée pas de l'entrepreneuriat, on crée de la pauvreté labellisée. Le dispositif permet aux entreprises de contourner le droit du travail en transformant des salariés en faux indépendants. Il a inauguré la logique de l'ubérisation : individualiser les risques tout en socialisant les profits.
Chaînage législatif
Modifiée par
- modificationref-valls1-loi-pinel-artisanat-commerce (fiche non identifiée)
La loi Pinel de 2014 impose l'immatriculation obligatoire au registre du commerce ou au répertoire des métiers et rétablit les qualifications pour l'artisanat.
Sources
- [1]
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME)
Source officielleBiais : institutionnel - [2]Données publiquesBiais : institutionnel
- [3]
IGAS, rapport sur l'auto-entrepreneur et le travail indépendant, 2013
Source officielleBiais : institutionnel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources