Famille de dispositifs · Couverture partielle
Encadrement des loyers
Encadrement des loyers, avec sous-parcours du niveau instauré par ALUR puis ELAN ; réglementation de 1982 et limitation de l'évolution ne sont pas des synonymes de ce mécanisme.
3 contenus associés · Rattachements mis à jour le
Couverture, périmètre et sources
- Cette sélection retrace les contenus publiés associés au sujet ; elle ne constitue pas un historique exhaustif.
La vérification porte sur l’identité et les rattachements. Les chiffres, effets et analyses restent soumis au niveau de preuve de chaque contenu. Méthodologie des parcours par dispositif.
- Encadrement des loyers — Ministère de la Transition écologique
- Article 140 de la loi ELAN — Légifrance / Journal officiel
Évolutions et composantes (3)
- Antécédent ou succession
Loi Quilliot relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
Régulation locative antérieure ; afficher comme antécédent distinct, pas encadrement ALUR en 1982.
Présidence de François Mitterrand · Gouvernement Pierre Mauroy
Consulter la fiche - Réforme du dispositif
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR / loi Duflot)
ALUR instaure le mécanisme de niveau ; distinct du régime expérimental ultérieur.
Présidence de François Hollande · Gouvernement Jean-Marc Ayrault
Consulter la fiche - Réforme du dispositif⚠️ Contenu non vérifié
Mise en application de l'encadrement des loyers à Paris (loi ALUR)
L’encadrement du niveau des loyers est appliqué à Paris en 2015 dans le cadre ALUR. L’expérimentation ELAN de 2018 et son application parisienne en 2019 constituent une étape ultérieure.
Présidence de François Hollande · Gouvernement Manuel Valls
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