Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR / loi Duflot)
Encadrement des loyers dans les zones tendues, garantie universelle des loyers et réforme des rapports locatifs.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi ALUR du 24 mars 2014, portée par la ministre Cécile Duflot, constitue la réforme la plus ambitieuse du logement du quinquennat. Elle instaure l'encadrement des loyers dans les « zones tendues » (agglomérations où l'offre est insuffisante), avec des loyers de référence fixés par un observatoire local. Les loyers ne peuvent excéder le loyer de référence majoré de 20 %. La loi crée la Garantie universelle des loyers (GUL, finalement abandonnée au profit du dispositif Visale), réforme les rapports entre bailleurs et locataires (modèle de bail type, encadrement des frais d'agence, documents de fin de bail), et modifie les règles de copropriété (fonds travaux obligatoire, registre national des copropriétés). La loi renforce les obligations de construction de logements sociaux (loi SRU) et lutte contre l'habitat indigne. L'encadrement des loyers est appliqué à Paris à partir du 1er août 2015 mais annulé par le tribunal administratif en novembre 2017, avant d'être rétabli à titre expérimental par la loi ELAN de 2018.
Contexte
Le logement est un poste de dépense majeur pour les ménages (25 % du budget en moyenne, davantage dans les grandes villes). Les loyers ont augmenté de 40 % en dix ans dans les zones tendues, aggravant la fracture territoriale et les inégalités. La France manque de 800 000 à 1 million de logements selon la Fondation Abbé Pierre.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 781 · 19 février 2014 · 14e législature
l'ensemble du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (texte de la commission mixte paritaire).
467 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO656002256 / 0 / 0
- PO6560060 / 140 / 0
- PO6560100 / 22 / 5
- PO65601417 / 0 / 0
- PO65602216 / 0 / 0
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 271 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés · 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000028775733_25-11-2018
- Publication au JORF
- 27 mars 2014
Chaîne d'impact
Réforme
Loi ALUR / Duflot
mars 2014
Chaînage législatif
La loi ELAN de 2018 rétablit l'encadrement des loyers à titre expérimental dans les zones tendues volontaires.
Promesse d'origine
« Engagement n° 22 : « Je ferai encadrer les loyers dans les zones tendues et abrogerai la loi Boutin » »
Source : 60 engagements pour la France, François Hollande, 2012
Écart entre promesse et réalisation
L'encadrement est voté mais son application sera chaotique : mis en place à Paris en 2015, annulé en 2017, rétabli en expérimental en 2018.
Effets mesurés
Effets positifs
2Encadrement effectif des loyers à Paris (août 2015 à novembre 2017) : stabilisation des loyers dans les quartiers les plus tendus
Fiabilité moyenneMesure : 2017-06-01Bilan de l'encadrement des loyers à Paris (études 2015, 2016 et 2017) agent en rechercheEncadrement des frais d'agence immobilière, réduisant les coûts d'entrée dans le logement pour les locataires
Fiabilité hauteMesure : 2014-09-15 — Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier agent en recherche
Effets négatifs
2L'encadrement des loyers à Paris est annulé par le tribunal administratif en novembre 2017 pour vice de procédure
Fiabilité hauteMesure : 2017-11-28 — Tribunal administratif de Paris, jugement nos 1511828, 1513696, 1514241, 1612832, 1711728 du 28 novembre 2017 (annulation des arrêtés fixant les loyers de référence à Paris) agent en rechercheLa Garantie universelle des loyers (GUL) est abandonnée, remplacée par le dispositif Visale de portée limitée
Fiabilité hauteMesure : 2015-06-01BFMTV Immobilier — Garantie locative : exit la GUL, place à Visale
Effets de bord
1Certains propriétaires retirent leurs biens du marché locatif ou privilégient la location meublée ou touristique (Airbnb) pour échapper à l'encadrement
Fiabilité moyenneMesure : 2016-06-01FNAIM — Encadrement des loyers : huit ans d'expérimentation, six mois de retard… tout ça pour ça ? (communiqué de presse)
Analyses contradictoires
Pour
L'encadrement des loyers est indispensable dans les zones où le marché est défaillant et où les prix excluent les ménages modestes et moyens. La loi ALUR protège les locataires contre les abus (frais d'agence excessifs, clauses abusives) et renforce la construction de logements sociaux. C'est une question de droit au logement.
Contre
L'encadrement des loyers est contre-productif : il décourage l'investissement locatif, réduit l'offre de logements disponibles et dégrade la qualité du parc existant. La solution à la crise du logement passe par la construction massive, pas par la régulation des prix. L'annulation de l'encadrement par le tribunal administratif en 2017 confirme la fragilité juridique du dispositif.
Chaînage législatif
Modifiée par
- modificationloi-elan-2018 (fiche non identifiée)
La loi ELAN de 2018 rétablit l'encadrement des loyers à titre expérimental dans les zones tendues volontaires.
Sources
- [1]
- [2]
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources