Dispositif public · Couverture partielle
Obligations de logements sociaux de l’article 55 de la loi SRU
Article 55 SRU et évolutions du champ, des taux et des sanctions ; distinct de toute la loi SRU et du régime fiscal Duflot.
3 contenus associés · Rattachements mis à jour le
Couverture, périmètre et sources
- Cette sélection retrace les contenus publiés associés au sujet ; elle ne constitue pas un historique exhaustif.
La vérification porte sur l’identité et les rattachements. Les chiffres, effets et analyses restent soumis au niveau de preuve de chaque contenu. Méthodologie des parcours par dispositif.
- Article 55 de la loi SRU — Ministère de la Transition écologique
- Évaluation de la loi SRU, rapport 614, 2021 — Sénat
Évolutions et composantes (3)
- Antécédent ou succession⚠️ Contenu non vérifié
Renforcement de la politique de la ville et mise en œuvre de la loi d'orientation pour la ville
LOV antérieure avec champ et régime propres ; ne doit pas devenir la même obligation universelle que SRU.
Présidence de François Mitterrand · Gouvernement Pierre Bérégovoy
Consulter la fiche - Réforme du dispositif⚠️ Contenu non vérifié
Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)
Socle central mais champ initial résumé sans la condition d'une commune de 15 000 habitants dans l'agglomération.
Présidence de Jacques Chirac · Gouvernement Lionel Jospin
Consulter la fiche - Réforme du dispositif
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR / loi Duflot)
Renforcement des pouvoirs préfectoraux dans les communes carencées ; pas de création du quota par ALUR.
Présidence de François Hollande · Gouvernement Jean-Marc Ayrault
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