Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)
Objectif initial de 20 % de logements sociaux pour les communes entrant dans le champ de l'article 55, refonte de l'urbanisme, suppression du POS au profit du PLU.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Lionel Jospin, Premier ministre, Jean-Claude Gayssot, ministre de l’Équipement, Louis Besson, secrétaire d’État au Logement, Claude Bartolone, ministre délégué à la Ville.
Le gouvernement décide une refonte de l’urbanisme. Gayssot précise que le projet SRU a été élaboré avec Besson après six mois de débats dans six villes.
- Projet de loi SRU n°2131
Le Gouvernement a décidé de s'y engager
- Rapport n°2229 sur le projet SRU
avait été élaboré en concertation avec M. Louis Besson
Attribution revue le 2026-10-12.
Cohabitation — gouvernement Lionel Jospin. Ce contexte ne prouve pas l’origine politique de chaque réforme.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), portée par Jean-Claude Gayssot (ministre de l'Équipement, PCF) et Louis Besson (secrétaire d'État au Logement), constitue une réforme majeure de la politique du logement et de l'urbanisme. Dans sa rédaction initiale, l'article 55 impose un objectif de 20 % de logements sociaux parmi les résidences principales aux communes d'au moins 3 500 habitants, ou 1 500 en Île-de-France, appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant une commune d'au moins 15 000 habitants. Des exemptions sont prévues, notamment selon le déclin démographique ou l'inconstructibilité du territoire. Les communes en dessous de ce seuil doivent payer une contribution de solidarité et s'engager dans un programme triennal de rattrapage.
Contexte
La ségrégation socio-spatiale s'est aggravée dans les années 1990 : les communes riches refusent le logement social tandis que les quartiers populaires concentrent les difficultés. La France manque structurellement de logements sociaux (3 millions de demandeurs). Les plans d'occupation des sols, créés en 1967, sont jugés obsolètes et insuffisamment participatifs. La coalition gauche plurielle, avec le PCF, pousse à une politique du logement volontariste.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 314 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, échec
- CMP en échec — l'Assemblée a statué en dernier
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000005630252_12-12-2001
- Publication au JORF
- 14 décembre 2000
Chaîne d'impact
Réforme
Loi SRU
décembre 2000
Chaînage législatif
La loi du 18 janvier 2013 relève à 25 % le seuil de logements sociaux dans les territoires concernés, avec maintien de 20 % dans certains cas et renforce les pénalités pour les communes récalcitrantes.
Promesse d'origine
« Imposer la mixité sociale dans le logement et lutter contre les ghettos »
Source : Programme de la gauche plurielle, 1997 ; accord PS-PCF
Écart entre promesse et réalisation
Promesse tenue dans l'esprit. Le seuil de 20 % est un compromis ambitieux, même si son application effective reste très progressive (seules 30 % des communes en infraction atteignent leurs objectifs triennaux).
Effets mesurés
Effets positifs
2Obligation légale de mixité sociale dans plus de 2 000 communes, forçant progressivement la construction de logements sociaux dans les zones les plus favorisées
Fiabilité hauteMesure : 2002-01-01Ministère du Logement — L'article 55 de la loi SRU : bilan et perspectives, 2005Modernisation du droit de l'urbanisme : les PLU et SCOT intègrent la participation citoyenne, le développement durable et la cohérence territoriale
Effets négatifs
2Résistance massive de communes aisées qui préfèrent payer les pénalités (relativement faibles) plutôt que de construire des logements sociaux, rendant l'objectif de mixité illusoire
Fiabilité hauteMesure : 2005-01-01Fondation Abbé Pierre — Bilan de l'article 55 de la loi SRU, 2006 document non retrouvéLa suppression du COS (coefficient d'occupation des sols) par la loi ALUR de 2014, couplée aux dispositions SRU, est accusée de favoriser la densification non maîtrisée dans certaines communes
Effets de bord
2Le seuil est relevé à 25 % par la loi du 18 janvier 2013 pour les territoires concernés, avec maintien de 20 % dans certains cas, signe que le dispositif initial était insuffisant pour atteindre la mixité sociale
Fiabilité hauteMesure : 2013-01-18LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social agent en rechercheDe nombreuses communes aisées ont préféré payer les pénalités financières plutôt que de construire des logements sociaux, révélant les limites d'un mécanisme coercitif fondé sur des amendes trop faibles. En 2020, plus de 1 100 communes restaient en dessous du seuil légal, et certaines des plus riches (Neuilly-sur-Seine, Saint-Tropez, Le Touquet) assumaient publiquement leur refus de construire du logement social. Cette résistance a transformé l'article 55 SRU en symbole de la fracture territoriale française entre communes privilégiées et communes accueillant l'essentiel de l'effort de mixité sociale.
Fiabilité hauteMesure : 2020Fondation Abbé Pierre, L'État du mal-logement en France, rapport annuel 2021
Analyses contradictoires
Pour
La loi SRU est une conquête sociale essentielle qui impose enfin la solidarité territoriale en matière de logement. L'article 55 oblige les communes riches à assumer leur part de l'effort de logement social, luttant contre le séparatisme territorial. Sans cette loi, la ségrégation socio-spatiale aurait continué à s'aggraver de manière incontrôlée.
Contre
L'article 55 est une atteinte à la libre administration des communes, imposée par le pouvoir central en contradiction avec la décentralisation. Il ne tient pas compte des contraintes foncières locales (zones montagneuses, espaces naturels protégés, taille du parc existant). La mixité sociale ne se décrète pas par la loi : elle se construit par le développement économique, les transports et l'éducation.
Chaînage législatif
Modifiée par
- renforcementref-hollande-duflot-sru (fiche non identifiée)
La loi du 18 janvier 2013 relève à 25 % le seuil de logements sociaux dans les territoires concernés, avec maintien de 20 % dans certains cas et renforce les pénalités pour les communes récalcitrantes.
Sources
- [1]
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Source officielleBiais : institutionnel - [2]
Ministère du Logement — L'article 55 de la loi SRU, 2005
Source officielleBiais : institutionnel - [3]
Fondation Abbé Pierre — Bilan de l'article 55 de la loi SRU, 2006 document non retrouvé
Think tankBiais : gauche - [4]
Sénat — Évaluation de la loi SRU, rapport 614, 2021
Source officielleSénat - [5]
Ministère de la Transition écologique — Article 55 de la loi SRU
Source officielleMinistère de la Transition écologique
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources