Renforcement de la politique de la ville et mise en œuvre de la loi d'orientation pour la ville
Renforcement de la politique de la ville avec des contrats de ville et le développement social des quartiers.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
Le gouvernement Bérégovoy amplifie la politique de la ville initiée par ses prédécesseurs. En juillet 1992, Bernard Tapie, ministre de la Ville (jusqu'en 1993), puis Kofi Yamgnane en tant que secrétaire d'État à l'Intégration, mettent en œuvre une politique volontariste de développement social des quartiers. Le dispositif s'appuie sur la loi d'orientation pour la ville (LOV) adoptée le 13 juillet 1991 sous le gouvernement Cresson, dont les décrets d'application sont pris sous Bérégovoy. La LOV fixe un objectif de 20 % de logements sociaux parmi les résidences principales pour les communes de plus de 3 500 habitants situées dans des agglomérations de plus de 200 000 habitants et non couvertes par un programme local de l'habitat. Les communes concernées qui ne respectent pas ces obligations sont soumises à une contribution financière de solidarité. Le gouvernement Bérégovoy relance les contrats de ville signés entre l'État et les collectivités locales pour les quartiers en difficulté. Le XIe Plan (1993-1997), préparé sous Bérégovoy, intègre la politique de la ville comme priorité nationale. Les grands projets urbains (GPU) sont lancés pour la réhabilitation lourde des grands ensembles les plus dégradés. Malgré ces efforts, les émeutes de Vaulx-en-Velin (1990) et Sartrouville (1991) montrent l'ampleur du malaise des banlieues.
Contexte
Les banlieues françaises sont marquées par un chômage massif (deux à trois fois la moyenne nationale), l'échec scolaire, la délinquance et le sentiment d'abandon. Les émeutes de Vaulx-en-Velin (octobre 1990) ont mis la question des banlieues au premier plan. La politique de la ville existe depuis le rapport Dubedout (1983) et les premières opérations « Banlieues 89 ».
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006077792_23-02-2014
- Publication au JORF
- 19 juillet 1991
Chaîne d'impact
Réforme
Politique de la ville renforcée
juillet 1992
Chaînage législatif
L'article 55 de la loi SRU de décembre 2000 reprend l'objectif de mixité et élargit le champ des communes concernées par les obligations de logement social.
Promesse d'origine
« Lutter contre l'exclusion sociale et renforcer la solidarité dans les quartiers en difficulté »
Source : Lettre à tous les Français, François Mitterrand, avril 1988
Écart entre promesse et réalisation
La politique de la ville est amplifiée sous Bérégovoy mais reste insuffisante face à l'ampleur des problèmes des banlieues.
Effets mesurés
Effets positifs
2Mise en place d'un cadre institutionnel pérenne pour la politique de la ville, avec les contrats de ville et les grands projets urbains
Fiabilité hauteMesure : 1993-01-01Sénat — commission des finances — Rapport sur la politique de la ville (annexe au projet de loi de finances 1995)Objectif de 20 % de logements sociaux dans le champ propre à la LOV : communes de plus de 3 500 habitants, agglomérations de plus de 200 000 habitants, absence de programme local de l'habitat.
Effets négatifs
2Insuffisance des moyens financiers face à l'ampleur des besoins des quartiers en difficulté, avec un saupoudrage de crédits sur un trop grand nombre de sites
Fiabilité hauteMesure : 1993-06-01Cour des comptes — La politique de la ville (rapport public particulier — synthèse)Difficultés d'application de l'objectif de logements sociaux dans les communes entrant dans le champ de la LOV.
Fiabilité hauteMesure : 1998-01-01L'état du mal-logement en France : rapport annuel — Paris : Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés, 1998 · notice référence bibliographique
Effets de bord
1La LOV est un antécédent du régime de l'article 55 de la loi SRU de 2000, qui élargit le champ territorial et renforce les obligations de rattrapage et leur suivi.
Fiabilité hauteMesure : 2000-12-13Le logement social depuis la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La politique de la ville est une nécessité républicaine. Il faut mobiliser des moyens exceptionnels pour les quartiers en difficulté et imposer la mixité sociale. Les contrats de ville et les grands projets urbains permettent de concentrer l'action publique là où elle est la plus nécessaire. L'objectif de logement social dans les communes concernées est un acte de solidarité territoriale.
Contre
La politique de la ville est un tonneau des Danaïdes : depuis dix ans, les gouvernements successifs empilent les dispositifs sans résultat visible. Les quartiers ne vont pas mieux, le chômage y reste trois fois supérieur à la moyenne nationale, et les émeutes se répètent. L'objectif de logement social imposé aux communes concernées est une atteinte à la libre administration des communes.
Chaînage législatif
Modifiée par
- renforcementloi-sru-solidarite-renouvellement-urbain-2000 (fiche non identifiée)
L'article 55 de la loi SRU de décembre 2000 reprend l'objectif de mixité et élargit le champ des communes concernées par les obligations de logement social.
Sources
- [1]
Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville (LOV)
Source officielle - [2]
Sénat — Avis sur le projet de loi ville et rénovation urbaine, 2003
Source officielleSénat - [3]
Sénat — Évaluation de la loi SRU, rapport 614, 2021
Source officielleSénat
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources