Application en France de la réforme de la PAC (réforme Mac Sharry)
Mise en œuvre en France de la réforme Mac Sharry de la PAC, passant des prix garantis aux aides directes compensatoires aux agriculteurs.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La réforme de la Politique agricole commune (PAC), adoptée par le Conseil des ministres de l'agriculture de la CEE le 21 mai 1992 sous l'impulsion du commissaire irlandais Ray Mac Sharry, constitue un tournant historique. Elle remplace le système de prix garantis élevés — qui générait des excédents massifs (« montagnes de beurre », « lacs de lait ») et coûtait très cher au budget communautaire — par un système d'aides directes compensatoires versées aux agriculteurs. Les prix garantis des céréales sont abaissés de 29 %, ceux de la viande bovine de 15 %, et les agriculteurs reçoivent en compensation des paiements directs à l'hectare ou à la tête de bétail. La jachère obligatoire est introduite pour limiter la surproduction. Le gouvernement Bérégovoy, par l'intermédiaire du ministre de l'Agriculture Jean-Pierre Soisson puis Louis Mermaz, met en œuvre cette réforme en France malgré la vive opposition du monde agricole. La FNSEA dénonce une « trahison » et organise des manifestations dans toute la France. Bérégovoy défend la réforme comme nécessaire pour sauver la PAC face aux pressions du GATT (cycle d'Uruguay) et aux critiques sur le coût budgétaire.
Contexte
La PAC absorbe plus de 60 % du budget communautaire. Les excédents agricoles européens perturbent les marchés mondiaux. Les négociations du GATT (cycle d'Uruguay) exigent une réduction des subventions agricoles. La France, premier bénéficiaire de la PAC, est au cœur des négociations.
Chaîne d'impact
Réforme
Réforme PAC Mac Sharry
juin 1992
Chaînage législatif
L'Agenda 2000 poursuit la logique de la réforme Mac Sharry avec de nouvelles baisses de prix garantis et l'introduction du deuxième pilier (développement rural).
Effets mesurés
Effets positifs
2Réduction des excédents agricoles européens grâce à la baisse des prix garantis et à la jachère obligatoire
Fiabilité hauteMesure : 1995-01-01Commission européenne — Rapport annuel sur la mise en œuvre de la réforme de la PAC — Office des publications officielles des Communautés européennes, 1995 · ISBN 9789282739341 référence bibliographiqueMaintien du revenu agricole grâce aux aides directes compensatoires, les grandes exploitations céréalières bénéficiant largement du nouveau système
Fiabilité hauteMesure : 1994-01-01Les effets différenciés de la réforme de la PAC sur les revenus des agriculteurs agent en recherche
Effets négatifs
2Concentration accrue des aides sur les grandes exploitations, les paiements à l'hectare favorisant les structures les plus étendues au détriment des petites fermes
Fiabilité hauteMesure : 1996-01-01C. Faimali — Pac 2015-2020 : premier bilan de la redistribution des aidesIntroduction d'une logique de dépendance aux subventions directes, transformant les agriculteurs en « fonctionnaires de l'agriculture » selon leurs détracteurs
Fiabilité moyenneMesure : 1995-01-01Edgard Pisani (Groupe de Seillac) — Pour une agriculture marchande et ménagère — Éditions de l'Aube, 1994, 191 p. · ISBN 2876781557 référence bibliographique
Effets de bord
1La réforme facilite la conclusion de l'accord agricole dans le cadre du GATT (accord de Blair House, novembre 1992), contesté par la France
Fiabilité hauteMesure : 1992-11-20Memorandum of Understanding between the European Economic Community and the United States of America on oil seeds under GATT (JO L 147 du 18/06/1993, signé le 3 décembre 1992) agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La réforme Mac Sharry est indispensable pour sauver la PAC d'elle-même. Le système des prix garantis est devenu insoutenable : il génère des excédents, coûte une fortune au budget européen et bloque les négociations commerciales internationales. Les aides directes compensent la baisse des prix et modernisent le soutien agricole.
Contre
La réforme Mac Sharry est une capitulation devant les exigences américaines et le GATT. En baissant les prix garantis, on condamne les petites exploitations et on livre l'agriculture française à la concurrence mondiale. Les aides directes à l'hectare favorisent les grandes exploitations céréalières de la Beauce au détriment des éleveurs et des agriculteurs de montagne.
Chaînage législatif
Modifiée par
- approfondissementagenda-2000-pac (fiche non identifiée)
L'Agenda 2000 poursuit la logique de la réforme Mac Sharry avec de nouvelles baisses de prix garantis et l'introduction du deuxième pilier (développement rural).
Sources
- [1]Source officielleConseil des Communautés européennes
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources