Révision constitutionnelle préalable à la ratification du traité de Maastricht
Révision de la Constitution pour permettre la ratification du traité de Maastricht, adoptée par le Congrès réuni à Versailles.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
Le 25 juin 1992, le Congrès du Parlement (Assemblée nationale et Sénat réunis) adopte par 592 voix contre 73 la loi constitutionnelle n° 92-554 qui modifie la Constitution de la Ve République pour la rendre compatible avec le traité de Maastricht. Cette révision est rendue nécessaire par la décision du Conseil constitutionnel du 9 avril 1992 qui a identifié plusieurs dispositions du traité contraires à la Constitution : les transferts de souveraineté en matière de politique monétaire, de visa, et le droit de vote des citoyens européens aux élections municipales. La révision ajoute un nouveau titre XV à la Constitution (« Des Communautés européennes et de l'Union européenne ») et modifie l'article 88 pour autoriser les transferts de compétences « nécessaires à l'établissement de l'union économique et monétaire européenne ». Elle reconnaît le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales des citoyens de l'Union résidant en France, avec la réserve qu'ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint. C'est la première grande révision constitutionnelle liée à la construction européenne, ouvrant la voie à celles qui suivront (Amsterdam 1999, Lisbonne 2008).
Contexte
Le Conseil constitutionnel, saisi par le président Mitterrand le 11 mars 1992, a rendu sa décision le 9 avril 1992 déclarant que le traité de Maastricht comportait des clauses contraires à la Constitution. La révision constitutionnelle est donc un préalable obligatoire à la ratification, qu'elle se fasse par voie parlementaire ou par référendum.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 10 octobre 2026- Identifiant Légifrance
- JORFTEXT000000723466
- Publication au JORF
- 25 juin 1992
Chaîne d'impact
Réforme
Révision constitutionnelle Maastricht
juin 1992
Chaînage législatif
La révision constitutionnelle du 25 janvier 1999 modifie le titre XV pour permettre la ratification du traité d'Amsterdam.
Effets mesurés
Effets positifs
2Mise en conformité de la Constitution avec le traité de Maastricht, permettant le processus de ratification par référendum
Fiabilité hauteMesure : 1992-06-25Conseil constitutionnel — Décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992 sur le traité de MaastrichtReconnaissance constitutionnelle du droit de vote des citoyens européens aux élections municipales, concrétisant la citoyenneté européenne
Effets négatifs
1Transferts de souveraineté constitutionnalisés, rendant plus difficile tout retour en arrière sur l'intégration européenne
Fiabilité hauteMesure : 1992-06-25Conseil constitutionnel — Décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992 (traité sur l'Union européenne)
Effets de bord
1Création d'un précédent : toute nouvelle avancée de l'intégration européenne nécessitera potentiellement une révision constitutionnelle, ce qui se produira pour Amsterdam (1999) et Lisbonne (2008)
Fiabilité hauteMesure : 2008-02-04Chronologie : les révisions de la Constitution de 1958 agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La révision constitutionnelle est un acte juridiquement nécessaire et politiquement cohérent avec l'engagement européen de la France. Le large vote du Congrès (592 voix contre 73) montre que l'approfondissement européen fait l'objet d'un consensus transpartisan. Adapter la Constitution à l'Europe est un signe de vitalité démocratique.
Contre
Réviser la Constitution pour la conformer à un traité international, c'est mettre la norme suprême nationale au service d'engagements supranationaux. La souveraineté du peuple français est progressivement vidée de sa substance. Le Congrès ne fait qu'avaliser des transferts de compétences décidés ailleurs, sans véritable débat démocratique.
Chaînage législatif
Modifiée par
- complémentrevision-constitutionnelle-amsterdam-1999 (fiche non identifiée)
La révision constitutionnelle du 25 janvier 1999 modifie le titre XV pour permettre la ratification du traité d'Amsterdam.
Sources
- [2]
Congrès du Parlement du 23 juin 1992 — compte rendu intégral
Source officielle - [3]
Conseil constitutionnel — Constitution de la Ve République
Source officielleBiais : institutionnel
Source de vérification : Conseil constitutionnel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources