Ouverture du service national aux femmes volontaires
Loi permettant aux femmes d'effectuer un service national volontaire dans les armées, la coopération ou l'aide technique.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi n° 92-589 du 4 juillet 1992 relative au service national modifie le code du service national pour permettre aux femmes d'effectuer un service national volontaire. Jusqu'alors réservé aux hommes sous forme de conscription obligatoire, le service national est ouvert aux femmes sur la base du volontariat, dans les mêmes conditions que les hommes : service militaire, coopération, aide technique outre-mer ou service dans la police nationale. Le ministre de la Défense Pierre Joxe porte cette réforme dans un contexte de réflexion sur l'avenir de la conscription. La loi s'inscrit dans un mouvement plus large de féminisation des armées françaises, qui s'accélère depuis les années 1970. En pratique, le nombre de femmes volontaires reste limité (quelques centaines par an), mais la mesure a une portée symbolique forte en affirmant le principe d'égalité d'accès au service national. Cette réforme préfigure les évolutions qui conduiront à la professionnalisation complète des armées et à la suspension du service national par Jacques Chirac en 1996.
Contexte
Après la guerre du Golfe (1991), le débat sur l'avenir du service national est relancé. Le service militaire obligatoire de 10 mois est de plus en plus contesté. La professionnalisation des armées est en discussion. Les armées comptent déjà des femmes engagées volontaires, mais le service national leur reste fermé.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 19 septembre 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006078528
- Numéro NOR
- DEFX9100121L
- Publication au JORF
- 04 janvier 1992
Chaîne d'impact
Réforme
Service national féminin
juillet 1992
Chaînage législatif
La loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national suspend la conscription et remplace le service national par la Journée d'appel de préparation à la défense (JAPD).
Effets mesurés
Effets positifs
1Affirmation du principe d'égalité d'accès au service national entre hommes et femmes, cohérent avec la politique de féminisation des armées
Fiabilité hauteMesure : 1993-01-01Ministère de la Défense — La place des femmes dans le cadre d'un service national élargi (rapport du groupe de travail 1995-1996)
Effets négatifs
1Impact limité en pratique : le nombre de femmes volontaires pour le service national reste marginal (quelques centaines par an)
Effets de bord
1La réforme alimente le débat sur l'avenir du service national, qui sera suspendu par Jacques Chirac en 1997 au profit de la professionnalisation des armées
Fiabilité hauteMesure : 1996-02-22Jacques Chirac, président de la République — Intervention télévisée de M. Jacques Chirac, président de la République, sur la professionnalisation de l'armée, la restructuration de l'industrie d'armement et la prochaine suppression du service national agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
L'ouverture du service national aux femmes est un acte d'égalité républicaine. Il n'y a aucune raison que la contribution à la défense nationale soit réservée aux hommes. Cette mesure complète la féminisation des armées et modernise le service national.
Contre
Ouvrir le service national aux femmes sur la base du volontariat tout en le maintenant obligatoire pour les hommes crée une inégalité inversée. Le vrai débat est celui de l'avenir de la conscription elle-même, pas son extension cosmétique. Cette réforme est un aménagement à la marge qui évite la question fondamentale de la professionnalisation.
Chaînage législatif
Modifiée par
- abrogation de faitsuspension-service-national-1997 (fiche non identifiée)
La loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national suspend la conscription et remplace le service national par la Journée d'appel de préparation à la défense (JAPD).
Cette réforme a été abrogée par : suspension-service-national-1997 (fiche non identifiée)
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
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