Loi d'orientation en faveur des personnes handicapées
Première loi cadre reconnaissant les droits des personnes handicapées et instaurant une obligation nationale de solidarité.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Marie-Madeleine Dienesch (secrétaire d’État chargée de l’Action sociale avant 1974), Simone Veil (ministre de la Santé en 1974–1975), René Lenoir (secrétaire d’État chargé de l’Action sociale en 1974–1975), UNAPEI et parents d’enfants handicapés (mobilisation associative).
Veil attribue la genèse du texte à l’influence de Dienesch et de l’UNAPEI et précise qu’il était déjà largement étudié avant son arrivée au gouvernement. Veil et Lenoir poursuivent sa préparation et le présentent au Parlement ; la mobilisation associative est décrite séparément.
- Sénat, rapport Paul Blanc n° 369 (2001–2002), audition de Simone Veil sur la genèse de la loi de 1975
forte influence sur la genèse du texte
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées constitue le premier texte législatif global reconnaissant les droits spécifiques des personnes en situation de handicap en France. Elle affirme une « obligation nationale » de solidarité envers les personnes handicapées et pose les principes de la prévention, du dépistage, des soins, de l'éducation, de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'intégration sociale. La loi crée les Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) pour les adultes et les Commissions départementales d'éducation spéciale (CDES) pour les enfants. Elle instaure l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) et pose le principe de l'accessibilité des bâtiments et transports. Bien que ses ambitions dépassent largement sa mise en œuvre effective, cette loi fondatrice structure la politique du handicap pendant trente ans.
Contexte
Les personnes handicapées étaient jusqu'alors largement invisibles dans les politiques publiques françaises, cantonnées à une logique d'assistance charitable. Les mouvements associatifs réclamaient une reconnaissance juridique de leurs droits et une politique d'intégration.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006068511_30-12-1983
- Publication au JORF
- 01 juillet 1975
Chaîne d'impact
Réforme
Loi handicap 1975
juin 1975
Aucun effet de bord documenté
Promesse d'origine
« Mettre en place une politique globale en faveur des personnes handicapées »
Source : Programme présidentiel 1974 — volet social
Écart entre promesse et réalisation
La loi est ambitieuse dans ses principes mais sa mise en œuvre sera lente et incomplète, notamment sur l'accessibilité.
Effets mesurés
Effets positifs
2Création de l'AAH bénéficiant à des centaines de milliers de personnes handicapées
Fiabilité hauteMesure : 1980-12-31Cour des comptes — L'allocation aux adultes handicapés (AAH) — rapport de la Cour des comptesMise en place des COTOREP et CDES, structurant le parcours d'orientation des personnes handicapées
Fiabilité hauteMesure : 1977-01-01DREES — L'activité des COTOREP en 2002 (Études et Résultats n° 267)
Effets négatifs
1L'obligation d'accessibilité des bâtiments et transports reste largement inappliquée pendant des décennies
Fiabilité hauteMesure : 2000-01-01APF France handicap / FNATH — Accessibilité en France : 40 ans d'échec et bientôt 10 de plus ! (communiqué commun APF/FNATH reproduit)
Analyses contradictoires
Pour
Texte fondateur qui sort le handicap de l'invisibilité juridique et pose les bases d'une politique d'intégration. L'AAH et les commissions d'orientation sont des avancées concrètes.
Contre
Loi de bonnes intentions qui manque de moyens et d'obligations contraignantes. L'accessibilité reste un vœu pieux pendant trente ans et l'intégration scolaire et professionnelle reste marginale.
Chaînage législatif
Modifiée par
- refonteLoi handicap 2005
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances remplace la loi de 1975 et crée les MDPH
Cette réforme a été abrogée par : Loi handicap 2005
Sources
- [1]
Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées
Source officielleBiais : institutionnel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources