Réforme du divorce : introduction du consentement mutuel
Réforme du divorce créant trois nouvelles formes dont le consentement mutuel, mettant fin au monopole du divorce pour faute.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 réforme en profondeur le droit du divorce, inchangé dans ses principes depuis le Code Napoléon. Elle crée trois nouvelles formes de divorce à côté du divorce pour faute : le consentement mutuel (sur requête conjointe ou demande acceptée), la rupture de la vie commune (après six ans de séparation de fait) et le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre. Le divorce pour faute est maintenu mais perd son monopole. La loi dédramatise la procédure de divorce et reconnaît que la fin d'un couple peut résulter d'une décision libre et non d'une faute imputable. Le nombre de divorces passe de 44 738 en 1974 à 61 827 en 1976, puis à 89 066 en 1980, traduisant une demande sociale massive qui ne s'exprimait pas sous l'ancien régime juridique.
Contexte
Le divorce pour faute, seule procédure existante, était perçu comme humiliant, conflictuel et inadapté aux évolutions de la société. Les associations féministes et les réformateurs réclamaient une modernisation du droit de la famille. La loi s'inscrit dans le vaste programme de modernisation sociétale de Giscard.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006068520_01-01-1976
- Publication au JORF
- 01 janvier 1976
Chaîne d'impact
Réforme
Divorce par consentement mutuel
juillet 1975
Chaînage législatif
La loi du 26 mai 2004 simplifie et modernise les procédures de divorce, rendant le consentement mutuel encore plus accessible
Promesse d'origine
« Instaurer le divorce par consentement mutuel pour moderniser le droit de la famille »
Source : Programme de campagne présidentielle 1974
Écart entre promesse et réalisation
Aucun écart significatif.
Effets mesurés
Effets positifs
2Hausse significative du nombre de divorces, traduisant la libération d'une demande sociale préexistante
Nombre annuel de divorces44738 divorces/an89066 divorces/anFiabilité hauteMesure : 1980-12-31Insee — Mariages - Pacs - Divorces, Tableaux de l'économie françaiseRéduction des conflits judiciaires : le consentement mutuel représente rapidement la majorité des procédures de divorce
Effets négatifs
1Augmentation des familles monoparentales et précarisation de certaines femmes divorcées, la prestation compensatoire étant souvent insuffisante
Effets de bord
1Transformation progressive du modèle familial français vers une diversification des formes de conjugalité
Fiabilité hauteMesure : 1985-01-01François de Singly — Sociologie de la famille contemporaine — Armand Colin (éd. 2007, 128 p. ; ouvrage initialement paru en 1993, plusieurs rééditions Nathan puis Armand Colin), 128 p. · ISBN 978-2-200-34051-3 référence bibliographique
Analyses contradictoires
Pour
Modernisation indispensable du droit de la famille qui libère les couples de l'obligation de prouver une faute pour se séparer. Le consentement mutuel respecte la dignité des personnes. [Données factuelles : Hausse significative du nombre de divorces, traduisant la libération d'une demande sociale préexistante : 44738 → 89066 divorces/an.]
Contre
La facilitation du divorce fragilise l'institution du mariage et la stabilité familiale, avec des conséquences sur les enfants des couples séparés.
Chaînage législatif
Modifiée par
- refontedivorce-reforme-2004 (fiche non identifiée)
La loi du 26 mai 2004 simplifie et modernise les procédures de divorce, rendant le consentement mutuel encore plus accessible
Sources
- [1]
Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
Source officielleBiais : institutionnel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources