Transformation du CICE en baisse pérenne de cotisations patronales
Remplacement général au 1er janvier 2019 du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) par une réduction pérenne de 6 points des cotisations patronales sur les bas salaires.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : Emmanuel Macron, président de la République, Édouard Philippe, Premier ministre, Gouvernement et majorité parlementaire La République en marche.
Le basculement du CICE en allégements de cotisations en 2019 traduit l’engagement présidentiel et législatif de 2017 ; le gouvernement organise la transition.
- Assemblée nationale — deuxième séance du 16 novembre 2017, article 42 du PLF 2018
Paraphrase : Xavier Roseren explique que l’article 42 supprimant le CICE répond à l’engagement du président en campagne, repris par le Premier ministre le 4 juillet.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
Au 1er janvier 2019, le CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi), instauré par François Hollande en 2013, est généralement remplacé par un allègement pérenne de cotisations patronales d'assurance maladie de 6 points pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. La doctrine fiscale de juin 2019 précise une exception pour les entreprises exploitées à Mayotte, qui continuent alors à bénéficier du CICE. Cette exception est celle du régime décrit en 2019, sans présumer des règles actuelles. L'objectif est d'obtenir le même effet de baisse du coût du travail mais de manière plus directe, lisible et immédiate (le CICE sous forme de crédit d'impôt n'était perçu par les entreprises qu'avec un décalage d'un an, voire deux). L'année 2019 est une année exceptionnelle de « double bénéfice » : les entreprises perçoivent à la fois le crédit d'impôt au titre de 2018 et bénéficient de la baisse de charges sur les salaires 2019, représentant un transfert de l'ordre de 40 milliards d'euros aux entreprises sur cette seule année. Cette transformation simplifie le dispositif mais ne résout pas le débat sur l'efficacité du CICE : le rapport France Stratégie-OFCE de 2018 estime que le CICE a permis la création ou la préservation de 100 000 à 160 000 emplois pour un coût de 20 milliards d'euros par an, soit un coût par emploi jugé très élevé par les critiques.
Contexte
Le CICE, mesure emblématique du quinquennat Hollande, faisait l'objet de critiques convergentes : trop complexe (crédit d'impôt vs. baisse directe), bénéficiant aux grandes entreprises plus qu'aux PME, effets sur l'emploi incertains. Macron, qui avait soutenu le CICE comme ministre de l'Économie, avait promis sa transformation en baisse de charges dès sa campagne.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 80 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, échec
- CMP en échec — l'Assemblée a statué en dernier
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000036358380_01-06-2026
- Publication au JORF
- 01 janvier 2018
Chaîne d'impact
Réforme
CICE → baisse de charges
janvier 2019
Aucun effet de bord documenté
Chaînage législatif
Modifie également
Promesse d'origine
« Transformer le CICE en allègement de charges pérenne et direct. »
Source : Programme En Marche!, compétitivité, 2017
Écart entre promesse et réalisation
Promesse tenue selon le calendrier prévu.
Effets mesurés
Effets positifs
1Simplification et lisibilité pour les entreprises : effet immédiat sur le bulletin de paie, remplacement général du crédit d'impôt pour les rémunérations 2019, avec l'exception mahoraise documentée à cette date
Effets négatifs
1Coût budgétaire exceptionnel de 20 milliards supplémentaires en 2019 (cumul CICE N-1 + baisses de charges N)
Fiabilité hauteMesure : 2019-12La situation et les perspectives des finances publiques agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La bascule en allègement direct est plus efficace et lisible que le crédit d'impôt, et pérennise un soutien nécessaire à la compétitivité-coût des entreprises françaises.
Contre
Que ce soit sous forme de crédit d'impôt ou de baisse de charges, 20 milliards d'euros par an de transfert aux entreprises sans conditionnalité (emploi, investissement, salaires) restent un gaspillage de fonds publics.
Chaînage législatif
Modifie les réformes suivantes
- cice-hollande-2013 (fiche non identifiée)
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
- [2]
France Stratégie - OFCE, Évaluation du CICE, rapport final 2018
Source officielleBiais : institutionnel - [3]
DGFiP / BOFiP — BOI-BIC-RICI-10-150-10, version du 5 juin 2019
Source officielleDGFiP / BOFiP
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources