Mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Passage au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, supprimant le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt correspondant.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : François Hollande, président de la République à l’impulsion (2015), Michel Sapin et Christian Eckert, ministres préparant la réforme, Gérald Darmanin, ministre chargé de son application en 2019.
L’impulsion du prélèvement à la source remonte à Hollande, qui annonce son choix en 2015. La réforme votée fin 2016 est différée puis appliquée sous Macron en 2019 ; l’année d’entrée en vigueur ne détermine donc pas la paternité politique.
- Élysée — conférence de presse de François Hollande, 7 septembre 2015
Paraphrase : Hollande explique avoir voulu répondre à une anomalie fiscale par le prélèvement à la source et avoir décidé d’engager la réforme, avec ses bases prévues pour 2017.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
Le 1er janvier 2019, la France adopte enfin le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu, réforme reportée à de nombreuses reprises depuis le projet de Dominique de Villepin en 2006. La mesure, techniquement préparée sous Hollande (loi de finances pour 2017) mais reportée d'un an par Macron, fait désormais prélever l'impôt directement sur le bulletin de paie par l'employeur (ou par les caisses de retraite et l'assurance chômage pour les retraités et demandeurs d'emploi). Le taux est calculé par l'administration fiscale et transmis aux employeurs, sans divulguer le détail des revenus du foyer. Les contribuables peuvent opter pour un taux individualisé (entre conjoints) ou un taux non personnalisé (neutre).
Contexte
La France est, avec la Suisse, le dernier grand pays de l'OCDE à pratiquer un paiement décalé de l'impôt sur le revenu. Ce système oblige les contribuables à payer en N l'impôt sur les revenus de N-1, créant des décalages douloureux en cas de changement de situation (chômage, retraite, divorce). Le projet avait été reporté par Chirac en 2006, par Sarkozy en 2010, et failli être à nouveau repoussé par Macron en 2017.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 272 · 21 novembre 2017 · 15e législature
l'ensemble du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
558 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO7309520 / 0 / 23
- PO7235690 / 0 / 3
Pour / Contre / Abstention
Texte officiel consolidé
Vérifié le 19 septembre 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000035624566
- Numéro NOR
- CPAE1717812R
- Publication au JORF
- 24 septembre 2017
Chaîne d'impact
Réforme
Prélèvement à la source
janvier 2019
Promesse d'origine
« Mettre en place le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dès le 1er janvier 2019. »
Source : Engagement du gouvernement Philippe, 2017
Écart entre promesse et réalisation
Promesse tenue avec un décalage d'un an par rapport au calendrier initial de Hollande (prévu pour 2018).
Effets mesurés
Effets positifs
2Adaptation automatique de l'impôt aux variations de revenus, réduisant les difficultés de trésorerie des contribuables
Fiabilité hauteMesure : 2019-12Grégory Berthelot (DGFiP) — Premier bilan du prélèvement à la source après un semestre de mise en œuvre : une entrée en réforme réussie agent en rechercheTaux de recouvrement de l'impôt sur le revenu passé de 98,5 % à plus de 99 %, réduisant le non-recouvrement
Taux de recouvrement IR98.5 %99.3 %Fiabilité hauteMesure : 2020-06Direction générale des Finances publiques — Rapport d'activité 2019 (et cahier statistiques) agent en recherche
Effets négatifs
1Coût de transition pour les entreprises (adaptation des logiciels de paie), en particulier les TPE-PME
Fiabilité moyenneMesure : 2019-06CPME — Prélèvement à la Source (PAS) : le report d'un an n'aura été qu'un leurre agent en recherche
Effets de bord
1La transition applique un CIMR aux revenus courants 2018 dans le champ du PAS ; les revenus exceptionnels et hors champ demeurent imposés.
Fiabilité moyenneMesure : 2019-03Cour des comptes, Le prélèvement à la source : bilan d'étape, 2020 agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
Le prélèvement à la source modernise enfin le recouvrement de l'impôt français, alignant la France sur la quasi-totalité des pays de l'OCDE. En rendant l'impôt contemporain des revenus, il supprime les décalages douloureux lors de changements de situation (chômage, retraite, divorce) qui piégeaient les contribuables dans des rappels impossibles à payer. Le taux de recouvrement est passé de 98,5 % à 99,3 %, réduisant le non-recouvrement. Le déploiement technique, géré par la DGFiP pour 38 millions de foyers fiscaux sans incident majeur, est une réussite administrative saluée internationalement. Le prélèvement constitue aussi un prérequis à toute future individualisation de l'impôt sur le revenu.
Contre
Le prélèvement à la source rend l'impôt invisible et réduit la conscience fiscale des citoyens. Quand l'impôt est prélevé avant même que le salaire ne soit perçu, le contribuable perd la perception du montant qu'il verse à l'État, affaiblissant le consentement éclairé à l'impôt et le contrôle démocratique sur la dépense publique. Le CIMR de transition efface en principe l'impôt sur les revenus courants 2018 compris dans le champ du PAS ; les revenus exceptionnels et hors champ restent imposés selon les règles habituelles. La charge administrative est transférée aux entreprises, notamment les TPE-PME qui doivent gérer les taux et les confidentialités. Le maintien de la déclaration annuelle relativise la simplification promise : le prélèvement à la source n'est en réalité qu'un acompte modernisé.
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnelLégifrance (texte créé par la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60)
- [2]
Impôt sur le revenu : la mise en place du prélèvement à la source
Source officielleBiais : institutionnel - [3]
DGFiP — Aide déclaration 2019 : PAS et CIMR
Source officielleDGFiP
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources