Loi de programmation et de réforme pour la justice (réforme Belloubet)
Fusion des tribunaux d'instance et de grande instance en tribunaux judiciaires unifiés, développement de la justice numérique et réforme des procédures civile et pénale.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Édouard Philippe, Premier ministre, Nicole Belloubet, garde des Sceaux.
Philippe confie à Belloubet une mission sur le fonctionnement de la justice et l’efficacité des peines ; elle lance cinq chantiers collaboratifs préparant la loi de programmation et de réforme.
- Justice — présentation des chantiers de la Justice, 6 octobre 2017
Paraphrase : Belloubet relie les deux objectifs à sa lettre de mission de Philippe, puis explique avoir décidé cinq chantiers et des chefs de file pour préparer la programmation.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, portée par la garde des Sceaux Nicole Belloubet, constitue la réforme judiciaire la plus ambitieuse depuis la refonte de la carte judiciaire de 2007-2010. La mesure emblématique est la fusion des tribunaux d'instance (TI) et des tribunaux de grande instance (TGI) en une juridiction unique : le tribunal judiciaire, effective au 1er janvier 2020. Les anciens TI deviennent des « chambres de proximité » rattachées au tribunal judiciaire. La loi développe la justice numérique : plainte en ligne, procédure civile dématérialisée, audience par visioconférence.
Contexte
La justice française est en crise chronique : sous-investissement (budget parmi les plus faibles d'Europe), délais de traitement excessifs, vacances de postes, conditions de travail dégradées. Le rapport des chantiers de la justice (2018) préconise une modernisation en profondeur. Les magistrats et avocats sont en grève récurrente.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 1708 · 18 février 2019 · 15e législature
l'ensemble du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (lecture définitive).
42 votants · 2 non-votants
Voir le scrutin nominatif sur assemblee-nationale.frParcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Sénat
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 337 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, échec
- CMP en échec — l'Assemblée a statué en dernier
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés · 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000038262498_30-09-2021
- Publication au JORF
- 25 mars 2019
Chaîne d'impact
Réforme
Réforme justice Belloubet (2019)
mars 2019
Promesse d'origine
« Emmanuel Macron s'était engagé à réformer la justice pour la rendre plus rapide, plus proche et plus efficace »
Source : Programme présidentiel d'Emmanuel Macron, 2017
Écart entre promesse et réalisation
La loi de programmation répond à l'engagement de réforme mais les moyens budgétaires restent en-deçà des besoins identifiés par les professionnels.
Effets mesurés
Effets positifs
2Simplification de l'organisation judiciaire avec la création du tribunal judiciaire unique, mettant fin à la dualité TI/TGI source de confusion pour les justiciables
Fiabilité hauteMesure : 2020-01-01Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceDéveloppement de la justice numérique : plainte en ligne, procédures dématérialisées, audience par visioconférence, améliorant l'accès à la justice dans les territoires éloignés
Fiabilité hauteMesure : 2021-01-01Plan de transformation numérique du ministère de la Justice agent en recherche
Effets négatifs
2Création contestée du tribunal criminel départemental sans jury populaire, perçu comme une atteinte au principe de la justice populaire et une correctionnalisation rampante des crimes
Risque de déshumanisation de la justice : la dématérialisation et la visioconférence éloignent le justiciable du juge, affaiblissant le principe d'oralité et la solennité de l'audience
Fiabilité moyenneMesure : 2020-01-01Conseil national des barreaux (CNB) — Loi de programmation de la justice 2018-2022 : les actions du CNB agent en recherche
Effets de bord
1L'extension des amendes forfaitaires délictuelles (notamment pour usage de stupéfiants) modifie profondément la politique pénale en substitutant une sanction administrative automatique au traitement judiciaire individualisé
Analyses contradictoires
Pour
La réforme Belloubet modernise une justice en crise en simplifiant l'organisation judiciaire, en développant le numérique et en augmentant les moyens budgétaires. Le tribunal judiciaire unique est plus lisible pour les citoyens. La justice numérique rapproche le service public des justiciables.
Contre
La réforme Belloubet est une justice low-cost qui substitue des algorithmes et des visioconférences à des juges en chair et en os. Le tribunal criminel sans jury est une atteinte aux droits fondamentaux. Les moyens sont insuffisants et la dématérialisation exclut les plus vulnérables de l'accès à la justice.
Sources
- [2]Source officielleGouvernement (info.gouv.fr)
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources