Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
Loi renforçant les sanctions contre les casseurs lors de manifestations, avec interdiction administrative de manifester et délit de dissimulation du visage, partiellement censurée.
Initiative politique : parlementaire
Acteurs et rôles documentés : Bruno Retailleau, sénateur et président du groupe Les Républicains, Cosignataires, sénateurs, Gouvernement Philippe, soutien ultérieur du texte.
Retailleau engage une proposition avant le mouvement des Gilets jaunes ; le gouvernement la soutient ultérieurement après les violences en manifestation. L’impulsion parlementaire et la reprise gouvernementale sont distinguées.
- Sénat — compte rendu analytique du 12 mars 2019
Paraphrase : Les débats rappellent la proposition déposée par Retailleau et adoptée au Sénat en 2018, finalement soutenue par le gouvernement ; plusieurs intervenants retracent cette initiative.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
Adoptée dans le contexte des violences lors des manifestations des Gilets jaunes, la loi du 10 avril 2019 crée de nouveaux outils pour les forces de l'ordre et la justice. Elle instaure une interdiction administrative de manifester (prononcée par le préfet, sans décision judiciaire) pour les individus représentant une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, crée un fichier national des personnes interdites de manifestation, et renforce les sanctions en cas de dissimulation volontaire du visage dans une manifestation. Le Conseil constitutionnel censure toutefois la disposition la plus controversée — la fouille des effets personnels par les forces de l'ordre sur réquisition du procureur — au motif qu'elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle et au droit au respect de la vie privée. La loi est critiquée par les défenseurs des libertés publiques comme une restriction du droit de manifester, héritage fondamental de la République.
Contexte
Les manifestations des Gilets jaunes, depuis novembre 2018, sont marquées par des violences récurrentes (saccage de l'Arc de Triomphe le 1er décembre 2018, magasins pillés sur les Champs-Élysées le 16 mars 2019). Le gouvernement est accusé à la fois de laxisme par la droite et de violences policières excessives (usage de LBD, grenades de désencerclement) par la gauche.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 1662 · 5 février 2019 · 15e législature
l'ensemble de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (première lecture).
553 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO7309640 / 0 / 50
- PO7444250 / 0 / 13
- PO7309340 / 0 / 4
- PO7309700 / 0 / 4
- PO7599000 / 0 / 2
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Initiative du Sénat
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Sénat
- Lectures : 3
- Durée dépôt → promulgation : 300 jours
- Commission mixte paritaire : non réunie
- Accord des chambres en navette simple
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : Président de la République · 60 députés · 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000038359719_12-04-2019
- Publication au JORF
- 12 avril 2019
Chaîne d'impact
Réforme
Loi anti-casseurs
avril 2019
Aucun effet de bord documenté
Effets mesurés
Effets positifs
1Outil supplémentaire pour les préfets et procureurs face aux black blocs et casseurs professionnels
Effets négatifs
1Risque d'atteinte au droit de manifester via les interdictions administratives, procédure sans contrôle judiciaire préalable
Analyses contradictoires
Pour
Face à la violence systématique de certains groupes extrémistes qui instrumentalisent les manifestations, il est légitime de donner aux autorités des moyens préventifs pour protéger les manifestants pacifiques et les commerçants.
Contre
L'interdiction administrative de manifester, sans contrôle judiciaire préalable, ouvre la porte à des abus de pouvoir et marque un recul des libertés fondamentales, dans un pays déjà marqué par les lois d'exception post-attentats.
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
- [2]Source officielleBiais : institutionnelConseil constitutionnel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources