Création du revenu minimum d'insertion (RMI)
Création d'un revenu minimum garanti pour toute personne de plus de 25 ans, associant allocation et contrat d'insertion.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : François Mitterrand (candidat puis président de la République en 1988), Michel Rocard (Premier ministre), Lionel Stoléru (secrétaire d’État chargé du Plan).
Mitterrand reprend le revenu minimum dans son programme de 1988 ; l’historique DREES relie ce choix à la loi créant le RMI. Rocard et son gouvernement élaborent le texte. Les expérimentations locales et le rapport Wrésinski précèdent cet engagement présidentiel.
- DREES, Les minima sociaux en 2008–2009 — historique du système
Paraphrase : Les propositions Wrésinski reprises par Mitterrand dans sa Lettre de 1988 conduisent à la création légale du RMI.
- Lionel Stoléru, audition au Sénat sur le revenu de base,2016
Paraphrase : Stoléru décrit la reprise de son idée par Mitterrand puis son entrée au gouvernement Rocard pour élaborer le RMI.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi du 1er décembre 1988 crée le revenu minimum d'insertion (RMI), première prestation sociale universelle sous condition de ressources en France. Toute personne de plus de 25 ans résidant en France et dont les revenus sont inférieurs à un seuil fixé par décret (environ 2 000 francs par mois pour une personne seule) a droit à une allocation différentielle. L'originalité du dispositif réside dans le couplage entre un droit à un revenu minimum et un devoir d'insertion : chaque bénéficiaire signe un contrat d'insertion avec les services sociaux départementaux. Le RMI est financé par l'ISF rétabli la même année. Michel Rocard en fait le texte emblématique de son gouvernement. Adopté à l'unanimité de l'Assemblée nationale (unanimité rarissime), le RMI bénéficie à 407 000 allocataires dès la première année et à plus d'un million en 1992. Claude Évin, ministre de la Solidarité, et Jean-Michel Belorgey, rapporteur du texte, en sont les artisans législatifs. Le RMI sera remplacé par le RSA en 2009 sous Nicolas Sarkozy, mais le principe d'un revenu minimum garanti est désormais acquis dans le modèle social français.
Contexte
La « nouvelle pauvreté » est un phénomène croissant dans la France des années 1980, avec l'apparition des « nouveaux pauvres » et des sans-abri. ATD Quart Monde et le père Joseph Wresinski militent depuis des années pour un revenu minimum. Le rapport Wresinski au Conseil économique et social (1987) a posé les bases intellectuelles du RMI.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 59 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006069024_05-02-1995
- Publication au JORF
- 03 décembre 1988
Chaîne d'impact
Réforme
Création du RMI
décembre 1988
Chaînage législatif
Le RMI est remplacé par le revenu de solidarité active (RSA) créé par Martin Hirsch sous Nicolas Sarkozy, intégrant un mécanisme d'intéressement au retour à l'emploi.
Promesse d'origine
« Instaurer un revenu minimum garanti pour les plus démunis »
Source : Lettre à tous les Français, François Mitterrand, avril 1988
Écart entre promesse et réalisation
Promesse tenue intégralement. Le RMI est voté dès décembre 1988, six mois après l'élection.
Effets mesurés
Effets positifs
3407 000 allocataires dès la première année, plus d'un million en 1992, offrant un filet de sécurité minimal aux plus démunis
Nombre d'allocataires du RMI0 allocataires407000 allocatairesFiabilité hauteMesure : 1989-12-31CNAF / Les cahiers des données de l'action sociale — Les bénéficiaires du RMI : évolution et renouvellement des effectifs (1989-2002)Reconnaissance d'un droit universel à un revenu minimum, innovation majeure dans le modèle social français
Fiabilité hauteMesure : 1989-01-01Serge Paugam (préface de Dominique Schnapper) — La disqualification sociale : essai sur la nouvelle pauvreté agent en rechercheVote à l'unanimité de l'Assemblée nationale, démontrant un consensus transpartisan sur la nécessité d'un filet de sécurité sociale
Fiabilité hauteMesure : 1988-12-01Compte rendu intégral des débats — Assemblée nationale, première séance du jeudi 1er décembre 1988 (9e législature, session ordinaire 1988-1989) agent en recherche
Effets négatifs
2Volet insertion insuffisamment mis en œuvre : seul un tiers des allocataires signent effectivement un contrat d'insertion dans les premières années
Taux de contrats d'insertion signés100 % des allocataires33 % des allocatairesFiabilité hauteMesure : 1992-12-31Commission nationale d'évaluation du revenu minimum d'insertion ; P. Vanlerenberghe (président), P. Sauvage (rapporteur) — R.M.I. : le pari de l'insertion — La Documentation française, 1992, 409 p. · ISBN 978-2-11-002770-2 référence bibliographiqueCritiques sur les effets désincitatifs au retour à l'emploi et les « trappes à inactivité »
Fiabilité moyenneMesure : 1992-01-01Guy Laroque, Bernard Salanié — Une décomposition du non-emploi en France agent en recherche
Effets de bord
1Le RMI ouvre la voie à une logique de minima sociaux qui sera étendue avec la CMU (1999) et la CMUC, puis transformée en RSA (2009)
Analyses contradictoires
Pour
Le RMI est une avancée civilisationnelle qui reconnaît à chaque être humain le droit de vivre dignement. Voté à l'unanimité de l'Assemblée nationale — fait rarissime sous la Ve République —, il a offert un filet de sécurité à 407 000 personnes dès la première année et à plus d'un million en 1992. Inspiré par le combat du père Wresinski et d'ATD Quart Monde, le RMI a posé le principe fondamental qu'aucun citoyen ne devrait tomber en dessous d'un seuil de dignité. Le couplage allocation-insertion était une innovation sociale qui a inspiré de nombreux pays européens. [Données factuelles : 407 000 allocataires dès la première année, plus d'un million en 1992, offrant un filet de sécurité minimal aux plus démunis : 0 → 407000 allocataires.]
Contre
Le RMI a créé une trappe à pauvreté institutionnalisée. Seul un tiers des allocataires ont effectivement signé un contrat d'insertion, rendant le volet « I » du RMI largement fictif. Le différentiel entre le RMI et le SMIC (insuffisant pour couvrir les coûts du retour à l'emploi : transports, garde d'enfants, habillement) a enfermé des centaines de milliers de personnes dans l'assistanat de longue durée. En 2008, le nombre d'allocataires du RMI atteignait 1,15 million, preuve que le dispositif n'a pas fonctionné comme un tremplin vers l'emploi mais comme un filet dont on ne sort pas.
Chaînage législatif
Modifiée par
- remplacementcreation-rsa-2009 (fiche non identifiée)
Le RMI est remplacé par le revenu de solidarité active (RSA) créé par Martin Hirsch sous Nicolas Sarkozy, intégrant un mécanisme d'intéressement au retour à l'emploi.
Cette réforme a été abrogée par : creation-rsa-2009 (fiche non identifiée)
Sources
- [1]
- [2]
Joseph Wresinski — Grande pauvreté et précarité économique et sociale
Source officielleJoseph Wresinski
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources