Dispositif public · Couverture partielle
Peines plancher
Quantum minimal des peines pour certaines récidives, avec possibilités légales d'individualisation et de sursis ; dispositif historique abrogé.
3 contenus associés · Rattachements mis à jour le
Couverture, périmètre et sources
- Cette sélection retrace les contenus publiés associés au sujet ; elle ne constitue pas un historique exhaustif.
La vérification porte sur l’identité et les rattachements. Les chiffres, effets et analyses restent soumis au niveau de preuve de chaque contenu. Méthodologie des parcours par dispositif.
- Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 — Légifrance
- Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 — Légifrance
- Premier bilan de la loi sur la récidive — réponse ministérielle du 20 mars 2008 — Sénat / ministère de la Justice
Évolutions et composantes (1)
- Réforme du dispositif⚠️ Contenu non vérifié
Loi Dati — Peines plancher pour les récidivistes
La loi de 2007 fixe des peines minimales en situation de récidive, avec possibilités de dérogation et de sursis selon le régime historique. Elle ne garantit pas une durée minimale de prison effectivement exécutée.
Présidence de Nicolas Sarkozy · Gouvernement François Fillon
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Autres contenus qui le mentionnent (2)
- Mention dans une réforme
Loi pénitentiaire — Réforme du droit des détenus et des conditions de détention
Page pénitentiaire mentionnant la coexistence des peines plancher avec les autres choix pénaux.
Présidence de Nicolas Sarkozy · Gouvernement François Fillon
Consulter la fiche - Analyse d’une promesse⚠️ Contenu non vérifié
Supprimer les peines plancher et réformer la politique pénale pour privilégier la prévention et la réinsertion (engagement 53)
Promesse analysant la suppression de 2014.
Campagne de François Hollande
Lire l’analyse de la promesse