Dispositif public · Couverture partielle
Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)
Convention proposée à une personne morale par le parquet, validée judiciairement, avec obligations ; distinction CJIP financière et environnementale selon fondement.
2 contenus associés · Rattachements mis à jour le
Couverture, périmètre et sources
- Cette sélection retrace les contenus publiés associés au sujet ; elle ne constitue pas un historique exhaustif.
La vérification porte sur l’identité et les rattachements. Les chiffres, effets et analyses restent soumis au niveau de preuve de chaque contenu. Méthodologie des parcours par dispositif.
- Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 — Article 22 — Légifrance
- Conventions judiciaires d'intérêt public — Ministère de la Justice
Évolutions et composantes (1)
- Composante du dispositif
Loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Création de la CJIP parmi les composantes de Sapin II.
Présidence de François Hollande · Gouvernement Bernard Cazeneuve
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Autres contenus qui le mentionnent (1)
- Mention dans une réforme
Création du Parquet national financier (PNF)
La page PNF cite des conventions réalisées dans ses premières années ; usage postérieur à 2016, pas création de CJIP en 2013.
Présidence de François Hollande · Gouvernement Jean-Marc Ayrault
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