Dispositif public · Couverture partielle
Garde à vue (GAV)
Mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire sous contrôle judiciaire. Les versions historiques de ses droits et conditions sont datées, sans les confondre avec l'audition libre ou la détention provisoire.
3 contenus associés · Rattachements mis à jour le
Couverture, périmètre et sources
- Cette sélection retrace les contenus publiés associés au sujet ; elle ne constitue pas un historique exhaustif.
La vérification porte sur l’identité et les rattachements. Les chiffres, effets et analyses restent soumis au niveau de preuve de chaque contenu. Méthodologie des parcours par dispositif.
- Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 — Conseil constitutionnel / QPC360
- Code de procédure pénale — articles 62-2 et 63-4-2 issus de la loi de 2011 — Légifrance
- Garde à vue : installation du comité de suivi et d'audit — communiqué du 19 mai 2011 — Ministère de la Justice
- Garde à vue : rémunération de l'avocat désigné d'office — communiqué du 21 avril 2011 — Ministère de la Justice
Évolutions et composantes (1)
- Réforme du dispositif⚠️ Contenu non vérifié
Réforme de la garde à vue — assistance de l’avocat lors des auditions
La réforme de 2011 étend l’assistance de l’avocat aux auditions et confrontations. Elle se distingue de l’entretien confidentiel déjà prévu auparavant.
Présidence de Nicolas Sarkozy · Gouvernement François Fillon
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Autres contenus qui le mentionnent (2)
- Mention dans une réforme
Loi Peyrefitte « Sécurité et Liberté »
Mention de la garde à vue dans le récit de la politique pénale de 1981.
Présidence de Valéry Giscard d'Estaing · Gouvernement Raymond Barre
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Préparation de la réforme de la garde à vue
Phase de préparation de la réforme de la garde à vue à la suite de la QPC de juillet 2010.
Présidence de Nicolas Sarkozy · Gouvernement François Fillon
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