Document A
110 propositions pour la France, proposition 53
Institut François Mitterrand — reproduction du programme de 1981
« Abrogation de la peine de mort. »Consulter le document original ↗
HG-EMC · 50 minutes
De l’engagement à la loi : l’abolition en 1981
Quels documents permettent de constater la traduction législative d’une promesse ?
Guide, documents, fiche élève et corrigé · PDF
⚠ Séance pilote. Sources consultées le 9 octobre 2026 ; relecture pédagogique et essai en classe à réaliser. Aucune validation institutionnelle revendiquée.
Les documents de l’enquête
Document B
Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981, article 1
Légifrance — texte juridique
« La peine de mort est abolie. »Consulter le document original ↗
Document C
Dossier historique sur l’abolition de la peine de mort
Assemblée nationale — histoire parlementaire
Consulter le document original ↗Document D
Cartes sur table, 16 mars 1981
INA — archive audiovisuelle d’Antenne 2
Consulter le document original ↗Distinguer les étapes
| Date | Événement | Source |
|---|---|---|
| 1981, pendant la campagne | Le programme comporte l’engagement n° 53.Engagement électoral | A |
| 16 mars 1981 | François Mitterrand exprime son opposition à la peine de mort à la télévision.Déclaration du candidat | D |
| 18 septembre 1981 | L’Assemblée nationale adopte le projet présenté par Robert Badinter.Vote à l’Assemblée nationale | C |
| 30 septembre 1981 | Le Sénat adopte le texte dans les mêmes termes.Adoption parlementaire définitive | C |
| 9 octobre 1981 | La loi n° 81-908 est promulguée.Promulgation | B |
| 10 octobre 1981 | Légifrance indique l’article 1 en vigueur depuis cette date.Date de version en vigueur indiquée | B |
La disposition reproduite est l’article 1 d’une loi comportant plusieurs articles. Le numéro 53 se contrôle dans le programme original. Ces précisions doivent rester visibles quand l’exemple est repris.
Enquête à mener
- Qui prend l’engagement ? Recopiez ses mots exacts et son numéro à partir du document A.
- Classez les documents A à D : programme, texte juridique, synthèse institutionnelle ou archive audiovisuelle. Lequel établit le contenu de la loi ?
- Reconstituez les dates du vote à l’Assemblée, de l’adoption au Sénat, de la promulgation et de la version en vigueur de l’article 1. Pourquoi ne désignent-elles pas le même événement ?
- Le numéro de la promesse est-il 53 ou 56 ? La phrase du document B est-elle l’article 1 ou l’unique article de la loi ? Justifiez avec les documents.
- Rédigez une conclusion de cinq lignes : ce que la comparaison permet d’établir, puis ce qu’elle ne suffit pas à démontrer.
Corrigé enseignant
Afficher les réponses et les critères d’évaluation
- L’engagement figure dans le programme de François Mitterrand pour l’élection présidentielle de 1981. Le document A le numérote 53. Il porte sur la suppression de la peine de mort, sans détailler dans cette seule phrase une échéance d’exécution.
- A : reproduction d’un programme politique, produite par un institut consacré à son auteur ; B : texte juridique publié sur Légifrance ; C : récit institutionnel de la procédure ; D : archive audiovisuelle. B permet de lire la disposition législative elle-même. Une source primaire n’est pas nécessairement indépendante de l’acteur étudié.
- 18 septembre : vote à l’Assemblée nationale. 30 septembre : adoption dans les mêmes termes au Sénat. 9 octobre : promulgation. 10 octobre : date de version en vigueur donnée par Légifrance pour l’article 1. Un vote d’une chambre ne se confond pas avec la promulgation du texte.
- Le document A donne le numéro 53. La disposition citée est l’article 1 ; la loi contient d’autres articles. Ces deux vérifications illustrent pourquoi il faut ouvrir les documents originaux plutôt que reprendre une synthèse.
- La suppression annoncée est traduite par une disposition législative adoptée en 1981. Dans ce périmètre précis, la comparaison documente la réalisation législative de l’engagement. Elle ne démontre ni un effet sur la criminalité, ni une adhésion majoritaire de la population, ni un bilan global du mandat.
Sur 10 : identification de l’engagement 2 ; nature des documents 2 ; chronologie 2 ; contrôle du numéro et de l’article 2 ; conclusion proportionnée 2.