Renforcement de l'encadrement du crédit bancaire
Resserrement de l'encadrement du crédit par la Banque de France pour freiner la création monétaire et lutter contre l'inflation.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
Dans le cadre du plan Barre, la Banque de France renforce l'encadrement du crédit bancaire à partir d'octobre 1976. Le système d'encadrement, en vigueur depuis 1972, fixe des normes de progression maximale des encours de crédits pour chaque banque. Les normes sont resserrées : la progression autorisée des crédits est ramenée de 15 % à 12 % par an. Des pénalités renforcées sont instaurées pour les banques qui dépassent les plafonds. Cette politique restrictive vise à réduire la création monétaire, source d'inflation. Elle s'inscrit dans la stratégie globale de désinflation de Barre, combinant politique monétaire restrictive, blocage des prix et austérité budgétaire. L'encadrement du crédit restera en vigueur jusqu'à la libéralisation financière de 1987 sous le gouvernement Chirac-Balladur.
Contexte
La masse monétaire croît trop rapidement, alimentée par une expansion excessive du crédit bancaire. La Banque de France, sous la tutelle du ministère des Finances, utilise l'encadrement du crédit comme principal instrument de politique monétaire, les taux d'intérêt étant encore partiellement administrés.
Chaîne d'impact
Réforme
Encadrement du crédit
octobre 1976
Chaînage législatif
La libéralisation financière de 1987 supprime l'encadrement du crédit au profit du pilotage par les taux d'intérêt
Effets mesurés
Effets positifs
1Ralentissement de la croissance de la masse monétaire, contribuant à la décélération de l'inflation
Effets négatifs
1Frein au financement des entreprises, en particulier les PME, pénalisées par le rationnement du crédit
Fiabilité moyenneMesure : 1977-06-01Antoine Coutière (Direction de la prévision, ministère de l'Économie) — Le rationnement de crédit en France
Effets de bord
1Développement du marché obligataire et de modes de financement alternatifs par les entreprises, contournant l'encadrement du crédit
Fiabilité moyenneMesure : 1980-01-01Revue d'économie industrielle — Comment les entreprises tournent-elles les restrictions d'encadrement du crédit ?
Analyses contradictoires
Pour
L'encadrement du crédit est un instrument efficace de politique monétaire dans un système financier encore largement administré. Il permet de contrôler directement la création monétaire.
Contre
L'encadrement du crédit est un système archaïque qui rationne arbitrairement le financement de l'économie, pénalise les entreprises dynamiques et fige les parts de marché des banques.
Chaînage législatif
Modifiée par
- abrogationliberalisation-financiere-1987 (fiche non identifiée)
La libéralisation financière de 1987 supprime l'encadrement du crédit au profit du pilotage par les taux d'intérêt
Cette réforme a été abrogée par : liberalisation-financiere-1987 (fiche non identifiée)
Sources
- [1]MédiaConseil national du crédit / Banque de France
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources