VIIe Plan de développement économique et social (1976-1980)
Septième plan de développement axé sur le plein emploi, la maîtrise de l'inflation et la réduction des inégalités.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi n° 76-670 du 21 juillet 1976 approuve le VIIe Plan de développement économique et social pour la période 1976-1980. Préparé sous la direction du Commissariat général du Plan, il marque une rupture avec les plans précédents en abandonnant les objectifs quantitatifs rigides au profit de « programmes d'action prioritaires » (PAP). Le plan fixe 25 PAP articulés autour de quatre objectifs : le plein emploi, la maîtrise de l'inflation, la réduction des inégalités et l'amélioration de la compétitivité industrielle. Il met l'accent sur l'indépendance énergétique (programme nucléaire), l'aménagement du territoire et l'amélioration des conditions de vie. La mise en œuvre effective du plan est cependant compromise par la crise économique persistante et les tensions politiques au sein de la majorité.
Contexte
Le modèle de planification à la française, inauguré par Jean Monnet en 1946, est en perte d'influence face à la crise économique et à la montée du libéralisme. Le VIIe Plan tente de réinventer la planification en la rendant plus souple et orientée vers des programmes concrets.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 14 avril 2026- Identifiant Légifrance
- JORFTEXT000000510003
- Publication au JORF
- 23 juillet 1976
Chaîne d'impact
Réforme
VIIe Plan
juillet 1976
Effets mesurés
Effets positifs
1Impulsion donnée au programme nucléaire civil et à l'indépendance énergétique
Fiabilité moyenneMesure : 1980-12-31Jacques Morize (divulg.) — L'énergie en 1980 : le pari nucléaire
Effets négatifs
1Les objectifs de plein emploi et de maîtrise de l'inflation ne sont pas atteints, le chômage continuant à progresser
Effets de bord
1Déclin progressif de la planification indicative française, le VIIe Plan étant considéré comme le dernier plan véritablement structurant
Fiabilité hauteMesure : 1985-01-01Diana M. Green — The Seventh Plan — The Demise of French Planning?
Analyses contradictoires
Pour
Le VIIe Plan modernise la planification en la rendant plus opérationnelle avec les PAP, et donne une impulsion décisive au programme nucléaire et à l'aménagement du territoire.
Contre
La planification indicative est dépassée dans une économie ouverte et instable. Le VIIe Plan fixe des objectifs irréalistes (plein emploi) et n'a pas les moyens de les atteindre.
Sources
- [1]
Loi n° 76-670 du 21 juillet 1976 portant approbation du VIIe Plan
Source officielleBiais : institutionnel - [2]
Commissariat général du Plan — Le septième Plan de développement économique et social
Source officielleBiais : institutionnelCommissariat général du Plan
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources