Rendre gratuites les procédures civiles les plus courantes
Le projet 2027 des Ruches françaises propose la gratuité des procédures civiles courantes, notamment les divorces et conflits locatifs. Les frais couverts restent à préciser.
Ce qui est écrit
Le passage et son sens ont été relus dans le document référencé, avec les limites indiquées ci-dessous.
Juan Branco · Document de campagne · consulté le 2026-10-12
La navigation originale place cette page sous Branco 2027 et identifie La Voie comme programme politique. La date de publication de La Voie ou de cette transcription n’est pas donnée. Le PDF accessible a aussi été relu ; son nom technique n’a pas servi à dater le programme.
Traçabilité du passage · Retrouvé dans la copie HTML ou PDF conservée.
Contrôle des copies : 2026-10-14. Collecte initiale : 2026-10-12.
Ce contrôle retrouve le passage cité. Il ne valide ni les chiffres annoncés ni les effets futurs. Méthode et limites du contrôle
L’histoire qui éclaire la proposition
Des liens circonscrits, avec les sources officielles qui établissent le repère historique.
Le précédent est documenté ci-dessous dans les sources originales. Aucun lien vers une fiche MDF suffisamment précise n’est ajouté pour le moment.
Constat descriptif · causalité non établie
L’aide juridictionnelle : une prise en charge ciblée des frais
2024
En 2024, 775 300 admissions ont été accordées par les bureaux du champ étudié, hors Cour de cassation, Conseil d’État et CNDA ; près de trois sur cinq portent sur le civil.
LECTURE MDF · Comparaison partielle
- Ce qui peut être rapproché
- L’aide juridictionnelle est un précédent de prise en charge des coûts d’accès au droit.
- Ce qui ne peut pas être déduit
- L’aide ciblée ne reproduit pas une gratuité de toutes les procédures civiles usuelles.
- Pour aller plus loin
- Les frais couverts : avocat, expertise, commissaire de justice et éventuels dépens.
Méthode : Comptage administratif des admissions par les bureaux d’aide juridictionnelle, distinct de l’AJ garantie.
Limites de l’étude : L’aide sous conditions de ressources n’équivaut pas à une gratuité universelle des procédures. Ce nombre mesure l’accès à l’aide, pas le renoncement au droit évité ni la rapidité des jugements.
Le rapprochement est une analyse éditoriale de MDF. Les auteurs des sources ne se prononcent pas ici sur cette proposition. Une observation postérieure à une archive ne prouve pas que cette archive a été appliquée.
Ce qu’il reste à examiner
- Quel périmètre juridique et quelles garanties procédurales ?
- Quels moyens humains, financiers et délais de mise en œuvre ?
La présence d’un précédent ne permet pas de prédire les résultats d’une proposition. Les évaluations présentées ici précisent leurs sources, leur méthode et leurs limites. Les autres contenus des fiches historiques ne sont pas tous réaudités dans ce dossier.
Une sélection documentaire en cours. Une proposition publiée, une décision passée et un résultat mesuré ont chacun leur statut.