Ce que le passé nous apprend — Présidentielle 2027

11 comparaisons · 14 engagements éclairés · 17 références d’évaluation

Comparaisons documentaires MDF : une conséquence est favorable ou défavorable à un objectif et à un public précisés, jamais une note attribuée à un candidat. Estimation causale, constat descriptif et résultat non concluant sont distingués. Une proposition ancienne ne constitue pas une politique appliquée.

104 des 118 textes de campagne 2027 du dossier ne figurent pas dans ces comparaisons d’effets initiales. Les lectures complémentaires ci-dessous distinguent évaluations, constats descriptifs et cadres juridiques. Ce nombre inclut les textes conservés de personnalités non désignées à une primaire. L’absence de comparaison ne vaut ni validation ni réfutation.

Consulter le périmètre et les limites du contrôle des liens

38 lectures historiques complémentaires · 33 précédents examinés · 34 sources

Rapprochements éditoriaux de MDF : les constats juridiques et descriptifs sont séparés des estimations causales. Chaque texte conserve sa période et son attribution. Une comparaison partielle ne vaut pas prévision. Les liens de contexte ne sont pas des évaluations de la mesure proposée.

11 comparaisons dans cette sélection · relecture du 2026-10-14. Les qualifications portent sur les conséquences historiques pour les publics concernés, jamais sur la valeur d’une candidature.

UNE DÉCISION PASSÉE, DES RÉSULTATS DOCUMENTÉS

Reporter l’âge : davantage d’emploi, mais aussi davantage de chômage

La réforme de 2010 relève progressivement l’âge d’ouverture des droits de 60 à 62 ans.

Premières générations concernées ; enquêtes Emploi 2008-2014, comportements entre 60 et 61 ans. Complément sur les arrêts maladie : panel Hygie 2005–2015, générations 1946–1954.

Bénéfice observé ou estimé

L’Insee estime une hausse de la probabilité d’emploi à 60 ans de 17 points pour les hommes et de 16 points pour les femmes du champ étudié.

Insee Analyses n° 30 — effets de la réforme de 2010 · 2017

Coût ou conséquence défavorable

La probabilité de chômage augmente aussi : 7 points pour les hommes et 6 pour les femmes. Le report prolonge surtout les situations déjà présentes avant le départ.

Insee Analyses n° 30 — effets de la réforme de 2010 · 2017

Coût ou conséquence défavorable

Sur le panel Hygie 2005–2015 du régime général, les auteurs estiment que le report de l’âge d’ouverture des droits lié à la réforme de 2010 augmente de 1,7 point la probabilité annuelle d’au moins un arrêt maladie après 60 ans. L’estimation est de 2,2 points pour les personnes ayant validé entre 40 et 55 ans au moins un trimestre assimilé pour maladie, maternité ou accident du travail/maladie professionnelle, contre 1,2 point pour les autres. Les personnes éligibles au départ anticipé sont exclues de l’analyse.

Ben Halima, Ciriez, Koubi et Skalli — Connaissance de l’emploi n° 187, CNAM-CEET · 2023

Comment ces résultats ont été établis

Insee : comparaison des générations 1949 à 1952 dans le secteur privé, pour les personnes ayant terminé leurs études à 18 ans ou après, hors bénéficiaires des dispositifs de départ anticipé, de l’AAH ou d’une pension d’invalidité ; enquêtes Emploi 2008–2014, comportements entre 60 et 61 ans. Étude CNAM-CEET : comparaison ajustée de cohortes dans le régime général ; les éligibles au départ anticipé sont exclus. Les champs des deux études diffèrent ; leurs estimations ne s’additionnent pas.

Insee Analyses n° 30 — effets de la réforme de 2010 — Résumé, section « La réforme a entraîné une hausse de l’emploi, mais aussi du chômage » et sources et méthodes.

Ben Halima, Ciriez, Koubi et Skalli — Connaissance de l’emploi n° 187, CNAM-CEET — p. 2–4 imprimées, PDF p. 3–5 ; méthode, note 3, tableaux 2–3 et note 4 ; générations 1946–1954, hors éligibles au départ anticipé.

Relecture documentaire : 2026-10-14

Ce que cela éclaire pour 2027

Édouard Philippe · Porter progressivement l’âge de départ à 65 ans et la cotisation à 45 ans

Le relèvement annoncé mobilise un levier d’âge comparable, mais à un âge et avec une durée de cotisation différents. Les gains d’emploi possibles doivent être examinés avec le risque de chômage prolongé.

L’engagement original · Campagne 2027

Jean-Luc Mélenchon · Abroger la réforme des 64 ans, puis revenir à 60 ans

Le retour à 60 ans se situe dans le sens opposé du changement de 2010. Le précédent identifie les situations entre emploi et retraite ; il ne chiffre ni le coût ni les bénéfices de l’abrogation proposée.

L’engagement original · Campagne 2027

Limites de la comparaison

Ces estimations ne portent ni sur 64 ou 65 ans, ni sur un retour à 60 ans. Les inverser ou les multiplier pour chiffrer 2027 serait injustifié ; emploi, pénibilité, financement et carrières longues doivent être examinés séparément. Les catégories de santé reposent sur un indicateur administratif, pas un diagnostic médical ni une mesure directe de la pénibilité. Ne démontre pas une pénalisation de toutes les carrières longues, explicitement exclues si éligibles au départ anticipé. L’effet dépend du modèle et du champ ; la cohorte 1951 est hybride et fait l’objet de tests de robustesse signalés par les auteurs. Aucune extrapolation chiffrée à un passage de 62 à 64/65 ans, ni symétrie automatique avec un retour à 60 ans.

2 réserves documentaires sur les fiches liées

Les arbitrages RH01 à RH57 puis RR01 à RR07 ont été appliqués après validation. Le rapport fiscal original a été téléchargé et relu sur Vie publique ; un contrôle ultérieur a reçu une erreur 503, signalée séparément dans les limites d’accès. Cinq réserves de fond restent ouvertes : leurs anciennes affirmations restent retirées du bilan établi. Les compléments RR04, RR06 et RR07 ont un champ plus étroit ; ils ne démontrent pas ces anciennes généralisations. Aucune fiche entière n’est certifiée.

RH19 · Réforme Woerth retraites (62 ans)
Ancienne affirmation retirée : Impact social disproportionné sur les travailleurs ayant commencé jeunes dans des métiers pénibles
Tableaux 2–3 contrôlés visuellement. Champ des générations 1946–1954 ; comparaison des cohortes avec ajustement des caractéristiques. Le tableau 2 comporte 504 603 observations, pas autant de personnes distinctes. L’ancienne affirmation reste retirée du bilan établi.
Réserve ouverte : Les catégories de santé reposent sur un indicateur administratif, pas un diagnostic médical ni une mesure directe de la pénibilité. Ne démontre pas une pénalisation de toutes les carrières longues, explicitement exclues si éligibles au départ anticipé. L’effet dépend du modèle et du champ ; la cohorte 1951 est hybride et fait l’objet de tests de robustesse signalés par les auteurs. Aucune extrapolation chiffrée à un passage de 62 à 64/65 ans, ni symétrie automatique avec un retour à 60 ans.
- Ben Halima, Ciriez, Koubi et Skalli — Connaissance de l’emploi n° 187, CNAM-CEET
  Ben Halima, Ciriez, Koubi et Skalli · Document : 2023-02
  p. 2–4 imprimées, PDF p. 3–5 ; méthode, note 3, tableaux 2–3 et note 4
  Limite de la source : Publication des auteurs sur leur archive institutionnelle. Tableaux examinés visuellement. Synthèse des mêmes travaux que TEPP 2021-13, pas confirmation indépendante.
RH20 · Réforme Woerth retraites (62 ans)
Ancienne affirmation retirée : Fracture sociale et politique majeure : le mouvement de 2010 radicalise une partie de l'opinion et alimente la défiance envers le pouvoir politique
Méthode du baromètre CEVIPOF relue : 1 501 inscrits, enquête du 7 au 22 décembre 2010. La présence d’une mesure de défiance n’identifie pas l’effet causal du mouvement social. L’ancienne affirmation reste retirée du bilan établi.
Réserve ouverte : Le sondage est descriptif ; il ne compare pas un groupe exposé et un contrefactuel permettant cette attribution. Le retrait ne prouve pas l’absence de conséquences politiques.
- Baromètre confiance en politique — vague 2
  Baromètre confiance en politique · Document : 2010-12
  p. 3 : méthode et terrain ; questionnaires d’opinion

Portée des corrections validées (8)

LH60. Texte original consulté par restitution indexée ; accès direct non confirmé. Évolution juridique ultérieure, sans causalité automatique avec la réforme de 2010.
Source originale — Version initiale du décret 2012-847, notice, entrée en vigueur et article 1. Texte détaillé restitué par l’index de recherche Légifrance ; ouverture directe et ELI en erreur dans cette session.
RH17. Dans une simulation publiée en décembre 2016, la DREES estime que la loi du 9 novembre 2010 réduit de 19,4 Md€ constants de 2016 la masse des pensions de droit direct projetée en 2020, par rapport au scénario sans cette réforme. Ce montant n’est ni une économie réalisée en 2018 ni le solde financier global des retraites. Limites : Simulation conditionnelle ; hors pensions de réversion, modèle incomplet pour le solde total.
Source originale — p. 166–167, p. 191–192 et tableau A2.4 p. 222 (PDF p. 59)
RH18. L’OCDE distingue l’âge d’accès à une pension sans réduction, les règles liées aux carrières longues et les calendriers propres aux pays. Une comparaison internationale doit préciser sexe, génération et durée de cotisation ; elle ne fournit pas une norme européenne uniforme de départ. Limites : Une édition de 2011 ne décrit pas la législation actuelle de chaque pays.
Source originale — Chapitre 1, définition p. 22 et tableaux 1.1–1.2 p. 27–28
RH19. Retirer l’effet général allégué. Conserver une réserve explicite : les simulations DREES 2010–2015 ne suffisent pas à établir ici l’effet propre de la loi de 2010 sur les personnes ayant commencé jeunes dans un métier pénible. Limites : Question non résolue : effets isolés sur carrières longues et pénibilité.
Source originale — Diapositives 4–6 : réformes simulées, non-prise en compte du C3P et hypothèses
RH20. Retirer l’affirmation de radicalisation causée par le mouvement de 2010 du bilan des effets établis. Le baromètre CEVIPOF est une enquête d’opinion menée du 7 au 22 décembre 2010 ; il ne constitue pas ici une estimation causale de la réforme. Limites : La suppression de l’affirmation ne prouve pas l’absence d’effet politique.
Source originale — p. 3 : méthode et terrain ; questionnaires d’opinion
RH21. L’Insee estime à 60 ans une hausse de l’emploi de 17 points chez les hommes et 16 chez les femmes, ainsi qu’une hausse du chômage de 7 et 6 points, sur le champ privé étudié des générations 1949–1952. L’étude ne teste pas l’affirmation « sans politique d’emploi adaptée ». Limites : Études terminées à 18 ans ou après ; hors départs anticipés, AAH et invalidité ; pas extrapolation mécanique à 64/65 ans.
Source originale — Résumé, résultats et sources et méthodes
RR04. Ajouter un résultat économétrique précisément borné ; maintenir la réserve sur l’ancienne généralisation. ouverte sur l’ancienne affirmation ; nouveau constat limité proposé. Les catégories de santé reposent sur un indicateur administratif, pas un diagnostic médical ni une mesure directe de la pénibilité. Ne démontre pas une pénalisation de toutes les carrières longues, explicitement exclues si éligibles au départ anticipé. L’effet dépend du modèle et du champ ; la cohorte 1951 est hybride et fait l’objet de tests de robustesse signalés par les auteurs. Aucune extrapolation chiffrée à un passage de 62 à 64/65 ans, ni symétrie automatique avec un retour à 60 ans.
Source originale — p. 2–4 imprimées, PDF p. 3–5 ; méthode, note 3, tableaux 2–3 et note 4
RR05. Maintenir la réserve et le retrait. ouverte. Le sondage est descriptif ; il ne compare pas un groupe exposé et un contrefactuel permettant cette attribution. Le retrait ne prouve pas l’absence de conséquences politiques.
Source originale — p. 3 : méthode et terrain ; questionnaires d’opinion

UNE DÉCISION PASSÉE, DES RÉSULTATS DOCUMENTÉS

Petites classes : un bénéfice initial, une persistance à vérifier

Dédoublement des CP puis des CE1 en éducation prioritaire à partir de 2017.

Première cohorte REP+ suivie du CP à l’entrée en sixième ; synthèses publiées en février 2026.

Bénéfice observé ou estimé

La DEPP confirme des acquis supérieurs en français et en mathématiques à la fin du CE1 pour les élèves des classes dédoublées du groupe étudié.

DEPP — réduction des effectifs : synthèse n° 8 · 2026

Résultat non concluant

Pour la première cohorte, cet avantage n’est plus statistiquement détecté à l’entrée en sixième au niveau national. Une exception positive en français apparaît dans les DROM.

DEPP — première cohorte de classes dédoublées, suivi en sixième · 2026

Comment ces résultats ont été établis

Comparaison des élèves REP+ bénéficiaires avec des élèves REP de caractéristiques proches, puis suivi de la première cohorte.

DEPP — réduction des effectifs : synthèse n° 8 — Synthèse DEPP n° 8 ; pages PDF 9–10 : court terme puis long terme.

DEPP — première cohorte de classes dédoublées, suivi en sixième — Document de travail E2026-01 ; pages PDF 9–10 (synthèse et limites), 25–28 (résultats).

Relecture documentaire : 2026-10-13

Ce que cela éclaire pour 2027

Gabriel Attal · Viser moins de vingt élèves par classe en primaire

Le levier est la taille des classes, mais la cible d’Attal est plus large que les CP/CE1 prioritaires étudiés. La comparaison invite à préciser le recrutement et la continuité pédagogique après les premières années.

L’engagement original · Campagne 2027

Limites de la comparaison

La première cohorte a traversé le Covid-19 et ne bénéficie pas de l’extension ultérieure à la grande section. Absence d’effet détecté à long terme ne signifie pas effet négatif. Généraliser à moins de vingt élèves dans tout le primaire dépasse le champ évalué.

UNE DÉCISION PASSÉE, DES RÉSULTATS DOCUMENTÉS

Aides aux entreprises : des emplois estimés, un résultat sensible au financement

Le CICE réduit le coût du travail par un crédit d’impôt calculé sur les rémunérations éligibles.

Données 2013-2016 ; synthèse d’évaluations publiée en 2020.

Bénéfice observé ou estimé

L’approche microéconométrique retient environ 100 000 emplois créés ou sauvegardés. L’approche sectorielle estime environ 200 000 emplois, avec d’autres effets pris en compte.

France Stratégie — évaluation du CICE, approfondissements · 2020

Contrepartie ou limite

Le coût est de l’ordre de 18 milliards d’euros en 2016. L’effet sur l’investissement n’est pas établi. Dans la simulation macroéconomique, intégrer le financement réduit l’estimation de 400 000 à environ 160 000 emplois ; l’incertitude est grande.

France Stratégie — évaluation du CICE, approfondissements · 2020

Comment ces résultats ont été établis

Évaluations microéconométriques TEPP et approche macrosectorielle OFCE : méthodes et périmètres distincts.

France Stratégie — évaluation du CICE, approfondissements — Résultats TEPP sur 2013-2016, approche OFCE, puis prise en compte du financement.

Relecture documentaire : 2026-10-13

Ce que cela éclaire pour 2027

Édouard Philippe · Échanger des baisses d’impôts de production contre des aides en moins

L’objectif de compétitivité est proche, l’instrument et sa contrepartie diffèrent. Comparer les seuls montants de baisses d’impôts laisserait de côté l’effet des 50 milliards d’aides supprimées.

L’engagement original · Campagne 2027

Limites de la comparaison

Le CICE porte sur le coût salarial, pas sur les impôts de production. Les nombres d’emplois ne sont ni une fourchette prédictive ni un coefficient applicable à une autre mesure ; les aides supprimées dans le nouveau projet peuvent elles-mêmes avoir des effets.

Limites des corrections historiques

Portée des corrections validées (6)

LH01. Retrouver une série 2013–2016 dans la même base avant de rétablir une comparaison.
Source originale — Taux de marge des sociétés non financières
LH02. Retirer les chiffres non certifiés répétés dans ce champ. Le rapport Gallois reste une source du diagnostic initial, pas des effets ultérieurs.
Source originale — Synthèse 2020, TEPP et investissement
LH03. La transformation de 2019 ne prouve pas que cette alternative aurait été plus efficace en 2013.
Source originale — Synthèse 2020, limites méthodologiques
LH57. Une question parlementaire documente une controverse, pas une fracture électorale mesurée. L’article Mediapart n’est pas recertifié.
Source originale — Question écrite n° 89751 publiée le 6 octobre 2015, texte de la question ; réponse distincte du 31 mai 2016. Page originale ouverte et lue.
RH01. Le rapport de suivi publié le 29 septembre 2016 situe le montant du CICE autour de 20 milliards d’euros. Cet ordre de grandeur ne mesure pas, à lui seul, une amélioration causale des marges. Limites : Ne pas assimiler coût fiscal, baisse effective du coût du travail et effet sur les marges.
Source originale — Présentation : montant du dispositif et premières évaluations 2013–2014
RH02. Dans son rapport du 13 juillet 2016, la rapporteure du Sénat souligne que le CICE ne bénéficie à la trésorerie qu’au mieux en n+1 pour des salaires versés en n, y compris avec la restitution immédiate aux PME. Elle juge ce délai trop long pour les entreprises fragiles. Limites : Le rapport ne quantifie pas ici la perte causale des PME.
Source originale — p. 25–30, en particulier p. 29

UNE DÉCISION PASSÉE, DES RÉSULTATS DOCUMENTÉS

ISF et IFI : recettes, mobilité et investissement ne racontent pas la même chose

En 2018, l’IFI remplace l’ISF, au même moment que le PFU ; l’impôt sur les sociétés diminue également.

Recettes 2018-2022, mobilité 2018-2021 ; avis final d’octobre 2023.

Bénéfice observé ou estimé

Les retours de foyers imposables à l’IFI dépassent les départs depuis 2018. Les créations d’entreprises progressent davantage dans les secteurs exposés aux réformes, sans isoler un effet propre de l’ISF–IFI.

France Stratégie — quatrième rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rapport complet · 2023

Coût ou conséquence défavorable

Sous une hypothèse de progression des recettes de l’ancien ISF au même rythme que celles de l’IFI, la perte de recettes serait de 4,5 milliards d’euros en 2022. Ce montant est une estimation contrefactuelle.

France Stratégie — quatrième rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rapport complet · 2023

Résultat non concluant

Le comité ne détecte pas d’effet du PFU sur l’investissement des entreprises les plus exposées. Ce résultat sur le PFU ne doit pas devenir une preuve d’absence totale d’effet de la suppression de l’ISF.

France Stratégie — quatrième rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rapport complet · 2023

Comment ces résultats ont été établis

Données fiscales, scénario contrefactuel de recettes et évaluations sectorielles ; les mesures simultanées sont difficiles à séparer.

France Stratégie — quatrième rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rapport complet — Pages PDF 12–13 (recettes et mobilité) et 19–21 (investissement, créations et causalité).

Relecture documentaire : 2026-10-13

Ce que cela éclaire pour 2027

Juan Branco · Rétablir l'ISF avec un précompte sur les successions

Le projet Branco vise l’ISF mais ajoute un précompte successoral non détaillé. Le précédent oblige à distinguer rendement fiscal, mobilité et investissement ; il ne valide pas une recette pour ce nouveau barème.

L’engagement original · Campagne 2027

Limites de la comparaison

La mobilité porte sur de petits effectifs et sa causalité n’est pas démontrée. Le résultat sectoriel semble davantage lié au PFU et à l’IS. Rétablir un ISF différent ne reproduirait pas mécaniquement les recettes ou comportements d’avant 2018.

1 réserve documentaire sur les fiches liées

RH13 · ISF → IFI
Ancienne affirmation retirée : La suppression de l'ISF a cristallisé l'image de « président des riches » et nourri directement la colère des Gilets jaunes en novembre 2018. Le sentiment d'injustice fiscale — un gouvernement qui supprime l'impôt sur les grandes fortunes tout en augmentant la taxe carbone sur les carburants — a constitué l'étincelle du plus important mouvement social spontané de la Ve République depuis Mai 68. La conjonction symbolique entre le « cadeau aux riches » (ISF) et la « taxe sur les pauvres » (carburant) a durablement fragilisé la légitimité de la politique économique macronienne et contraint le président à des concessions de 17 milliards d'euros en décembre 2018.
Note originale CEVIPOF de janvier 2019 relue : soutien et défiance sont corrélés ; enquête par quotas du 13 au 24 décembre 2018 auprès de 2 116 personnes. L’ancienne affirmation reste retirée du bilan établi.
Réserve ouverte : Le document ne démontre ni la causalité propre de la suppression de l’ISF, ni le superlatif historique, ni les 17 Md€ imputés. Une recherche ciblée n’établit pas l’inexistence de toute autre étude.
- La mobilisation des Gilets jaunes — note du baromètre, vague 10
  La mobilisation des Gilets jaunes · Document : 2019-01
  Présentation et analyse du soutien au mouvement
  Limite de la source : Association statistique entre soutien et défiance ; pas identification causale de la suppression de l’ISF.

Portée des corrections validées (10)

LH24. Estimation contrefactuelle pour 2022, pas une perte annuelle fixe observée.
Source originale — Avis p. 12–13
LH25. Moyennes annuelles sur 2018–2021 ; ces petits effectifs ne démontrent pas une causalité de la réforme.
Source originale — Avis p. 13
RH09. Complété par RR01 : accès à la copie institutionnelle du rapport complet rétabli. Le jugement majoritaire appartient au comité ; les études ne donnent pas un ordre de grandeur macroéconomique assuré. Ne pas attribuer le résultat au seul IFI, ni l’interpréter comme un rapatriement de capitaux.
Source originale — p. 12–15 (même pagination PDF) ; avis du comité
RH10. Le rapport sénatorial du 9 octobre 2019 compte 358 198 foyers redevables de l’ISF en 2017 et 132 722 de l’IFI en 2018, d’après les réponses du Gouvernement. Les assiettes diffèrent : cette baisse d’effectif ne mesure pas une hausse de la pression fiscale immobilière. Limites : Comparaison descriptive de deux impôts différents, pas évaluation de pression sur chaque propriétaire.
Source originale — II.B, paragraphe sur les 132 722 et 358 198 redevables
RH11. Dans son analyse publiée en janvier 2019, Luc Rouban relève une association entre soutien aux Gilets jaunes et défiance politique. Ce constat d’opinion ne permet pas d’isoler un effet de la suppression de l’ISF. Limites : La causalité ISF → mouvement reste non établie par ces documents.
Source originale — Présentation et analyse du soutien au mouvement
Source originale — p. 4 : terrain 13–24 décembre 2018
RH12. Complété par RR02 : accès à la copie institutionnelle du rapport complet rétabli. Les patrimoines déclarés ne sont pas un indicateur de construction ni de disponibilité des logements. Pas de conclusion sur tous les propriétaires ou sur l’absence de tout effet de l’IFI.
Source originale — p. 12–15 (même pagination PDF) ; avis du comité
RH13. Retirer cet effet redondant du bilan établi et renvoyer au contexte d’opinion circonscrit de RH11. Conserver dans le registre documentaire la causalité ISF → Gilets jaunes et les 17 Md€ allégués comme non établis. Limites : Ni la causalité, ni le superlatif depuis Mai 68, ni le montant imputé ne sont recertifiés.
Source originale — Présentation et analyse du soutien au mouvement
RR01. Lever uniquement la réserve d’accès, avec lien institutionnel de remplacement. levée pour l’accès documentaire ; limites méthodologiques conservées. Le jugement majoritaire appartient au comité ; les études ne donnent pas un ordre de grandeur macroéconomique assuré. Ne pas attribuer le résultat au seul IFI, ni l’interpréter comme un rapatriement de capitaux.
Source originale — p. 12–15 (même pagination PDF) ; avis du comité
RR02. Lever uniquement la réserve d’accès, conserver la formulation bornée. levée pour l’accès documentaire ; limites sur l’offre locative conservées. Les patrimoines déclarés ne sont pas un indicateur de construction ni de disponibilité des logements. Pas de conclusion sur tous les propriétaires ou sur l’absence de tout effet de l’IFI.
Source originale — p. 12–15 (même pagination PDF) ; avis du comité
RR03. Maintenir la réserve et le retrait, sans nouveau contenu d’effet. ouverte. Le document ne démontre ni la causalité propre de la suppression de l’ISF, ni le superlatif historique, ni les 17 Md€ imputés. Une recherche ciblée n’établit pas l’inexistence de toute autre étude.
Source originale — Présentation et analyse du soutien au mouvement

UNE DÉCISION PASSÉE, DES RÉSULTATS DOCUMENTÉS

Exonérer les heures : gain de revenu et travail supplémentaire sont distincts

La loi TEPA de 2007 exonère fiscalement et socialement des heures supplémentaires.

Dispositif 2007-2010, évalué par le rapport parlementaire de juin 2011.

Bénéfice observé ou estimé

Le tableau fiscal compte 9,477 millions de salariés déclarants au titre des revenus de 2008. Séparément, le bilan publié en 2011 présente un gain annuel moyen d’environ 500 euros et médian d’environ 350 euros ; ces gains ne sont pas ici datés de 2008.

Assemblée nationale — rapport n° 3615, données fiscales DLF · 2011 Assemblée nationale — synthèse du rapport Gorges–Mallot n° 3615 · 2011

Coût ou conséquence défavorable

Le coût dépasse 4,5 milliards d’euros. Les gains sont inégalement répartis et excluent les salariés sans heures supplémentaires ; le rapport relève des effets d’aubaine.

Assemblée nationale — synthèse du rapport Gorges–Mallot n° 3615 · 2011

Résultat non concluant

Les rapporteurs ne repèrent pas de hausse significative des heures supplémentaires ni de hausse substantielle de la durée effective du travail.

Assemblée nationale — synthèse du rapport Gorges–Mallot n° 3615 · 2011

Comment ces résultats ont été établis

Évaluation parlementaire transpartisane ; absence de recensement fiable avant réforme et crise de 2008-2009 limitent l’identification.

Assemblée nationale — synthèse du rapport Gorges–Mallot n° 3615 — Pages PDF 1-2 : gains de revenu, absence de hausse identifiable des heures, coût et biais de mesure.

Assemblée nationale — rapport n° 3615, données fiscales DLF — Deuxième partie II.B.1 : 9,477 millions de salariés déclarants au titre des revenus 2008. Troisième partie II.A : gains moyens et médians du bilan publié en 2011 ; ne pas affecter ces gains à 2008 sans précision supplémentaire.

Relecture documentaire : 2026-10-14

Ce que cela éclaire pour 2027

Bruno Retailleau · Exonérer les heures travaillées au-delà de 1 623 heures par an

Retailleau mobilise des exonérations au-delà d’un seuil de travail. Le précédent justifie de demander qui gagne, combien coûte la mesure et si elle change réellement le nombre d’heures travaillées.

L’engagement original · Campagne 2027

Limites de la comparaison

Le seuil annuel de 1 623 heures proposé pour 2027 et les exonérations envisagées diffèrent de TEPA. Les gains présentés dans le bilan de 2011 ne s’appliquent pas aux futurs bénéficiaires ; pouvoir d’achat, volume travaillé et emploi doivent rester trois indicateurs séparés. Le nombre de déclarants ne mesure ni des emplois créés ni une économie d’impôt pour chacun. Aucun intervalle de 30 000 à 80 000 emplois non créés n’est retenu.

UNE DÉCISION PASSÉE, DES RÉSULTATS DOCUMENTÉS

Les 35 heures : une politique combinée, pas une règle de trois

Les lois Aubry de 1998 et 2000 combinent réduction du temps de travail, aides, négociations et réorganisations.

Effets estimés sur 1998-2002 ; étude publiée en 2005.

Bénéfice observé ou estimé

L’étude estime près de 350 000 emplois associés au processus de réduction du temps de travail entre 1998 et 2002.

Gubian, Jugnot, Lerais et Passeron — évaluations de la RTT, Insee · 2005

Contrepartie ou limite

Ce résultat combine baisse de durée, modération salariale, productivité et aides de l’État. La baisse effective du temps de travail est moindre que celle supposée dans les simulations préalables.

Gubian, Jugnot, Lerais et Passeron — évaluations de la RTT, Insee · 2005

Comment ces résultats ont été établis

Synthèse d’évaluations ex post conduites à l’initiative de la Dares ; estimation de l’ensemble de la politique.

Gubian, Jugnot, Lerais et Passeron — évaluations de la RTT, Insee — Résumé, Économie et Statistique n° 376-377 ; ensemble de la politique 1998-2002.

Relecture documentaire : 2026-10-13

Ce que cela éclaire pour 2027

Gilles Platret · Abroger les 35 heures et rétablir 39 heures hebdomadaires

Platret annonce l’abrogation des 35 heures. L’expérience antérieure permet de préciser les paramètres à comparer ; elle ne chiffre pas les emplois gagnés ou perdus en 2027.

L’engagement original · Campagne 2027

Limites de la comparaison

Le nombre d’emplois ne mesure pas l’effet isolé du seuil légal. Passer de 35 à 39 heures ne produirait pas nécessairement l’effet inverse : salaire mensuel, majorations, accords et conjoncture sont déterminants.

UNE DÉCISION PASSÉE, DES RÉSULTATS DOCUMENTÉS

Rythmes scolaires : ne pas transformer une étude partielle en verdict

La réforme de 2013 redistribue le temps scolaire hebdomadaire dans le primaire, avec plusieurs organisations locales.

Organisations étudiées en 2015-2016 ; dossier DEPP publié en 2017.

Résultat non concluant

Les différences de résultats entre organisations sont faibles une fois pris en compte le contexte social. L’étude ne permet pas de conclure que la réforme globale a réussi ou échoué.

DEPP — dossier intégral sur les rythmes scolaires · 2017 DEPP — organisations du temps scolaire, dossier n° 207 · 2017

Comment ces résultats ont été établis

Comparaisons entre organisations issues de la réforme. Pas de groupe non exposé permettant d’évaluer l’impact global du passage de quatre à quatre jours et demi.

DEPP — organisations du temps scolaire, dossier n° 207 — Avertissement méthodologique : absence de groupe contrôle ; ce n’est pas une comparaison quatre jours / quatre jours et demi.

DEPP — dossier intégral sur les rythmes scolaires — Dossier DEPP n° 207, juin 2017 ; pages imprimées 5 et 9 (pages PDF 7 et 11).

Relecture documentaire : 2026-10-13

Ce que cela éclaire pour 2027

Édouard Philippe · Réorganiser la journée et les vacances scolaires

Le temps scolaire est le point commun. Le rapprochement est désormais qualifié d’objectif proche, car les modalités du nouveau projet ne reproduisent pas celles de 2013.

L’engagement original · Campagne 2027

Limites de la comparaison

Le programme 2027 combine journée scolaire, sport, culture et vacances d’été. Le dossier DEPP ne teste pas cette combinaison ni la réduction des vacances ; aucun bénéfice ou dommage chiffré ne lui est transposé.

UNE DÉCISION PASSÉE, DES RÉSULTATS DOCUMENTÉS

Épargne retraite : essor des produits, accès inégal et financement à préciser

La loi PACTE de 2019 harmonise les produits d’épargne retraite autour du PER.

Bilan de la Cour des comptes publié en 2024 ; données principalement 2022-2023.

Bénéfice observé ou estimé

La Cour constate une nouvelle dynamique d’adhésion et d’encours après l’harmonisation des produits. L’épargne retraite représente 2,3 % des prestations de retraite en 2022.

Cour des comptes — synthèse de l’évaluation de l’épargne retraite · 2024

Coût ou conséquence défavorable

Le coût fiscal et social est estimé à au moins 1,8 milliard d’euros en 2022, hors contrats collectifs obligatoires. Les produits bénéficient davantage aux ménages aisés et fortement imposés.

Cour des comptes — synthèse de l’évaluation de l’épargne retraite · 2024

Contrepartie ou limite

Les placements restent largement orientés vers les produits de taux ; la Cour souligne la faiblesse de l’impact sur les investissements en fonds propres des entreprises.

Cour des comptes — synthèse de l’évaluation de l’épargne retraite · 2024

Comment ces résultats ont été établis

Évaluation de politique publique et données administratives ; la progression des encours n’est pas une mesure causale de financement additionnel des entreprises.

Cour des comptes — synthèse de l’évaluation de l’épargne retraite — Pages imprimées 7-9 (développement, prestations et coût), 11-13 (distribution), 15-17 (investissement).

Relecture documentaire : 2026-10-13

Ce que cela éclaire pour 2027

Édouard Philippe · Introduire une part de capitalisation dans les retraites

La proposition change l’échelle de la capitalisation. Le bilan des PER renseigne sur la diffusion, les coûts et les placements, sans démontrer la faisabilité d’une part de 10 à 15 % des pensions.

L’engagement original · Campagne 2027

Édouard Philippe · Orienter l'épargne vers les entreprises technologiques

Orienter l’épargne vers les entreprises technologiques suppose une allocation explicite. Le simple développement des PER n’a pas suffi à garantir une forte exposition aux fonds propres productifs.

L’engagement original · Campagne 2027

Limites de la comparaison

Un produit d’épargne supplémentaire et un pilier de retraite à 10-15 % ne sont pas équivalents. Le financement de la transition, les frais, les risques et les garanties de solidarité du projet restent à préciser.

Limites des corrections historiques

Portée des corrections validées (3)

LH51. Ne certifie pas rendement total dividendes inclus ni cours ultérieur.
Source originale
LH52. L’échec du RIP ne démontre pas un abandon définitif de la privatisation. Aucun actionnariat actuel n’est recertifié ici.
Source originale — Décision 2019-1-8 RIP, points 4 à 6 ; texte original relu par le coordinateur
RH44. La collecte de soutiens à la proposition relative à ADP s’est déroulée du 13 juin 2019 au 12 mars 2020. Le Conseil constitutionnel constate 1 093 030 soutiens valides et un seuil requis non atteint. Ce résultat ne mesure pas l’opinion de toute la population sur la privatisation. Limites : Aucune cause unique du devenir de la privatisation n’est certifiée ici.
Source originale — § 1–3 : calendrier, soutiens et absence de seuil atteint

UNE DÉCISION PASSÉE, DES RÉSULTATS DOCUMENTÉS

Soutenir les bailleurs : des logements accessibles, mais une contrepartie temporaire

Le dispositif Pinel accorde une réduction d’impôt pour un investissement locatif soumis à des plafonds de loyer et de ressources.

Dispositif engagé en 2014 ; évaluation publiée en septembre 2024, données fiscales principalement 2014-2021.

Bénéfice observé ou estimé

La Cour constate que les logements accueillent les ménages visés et répondent à un besoin en zones tendues, avec une qualité appréciée des locataires.

Cour des comptes — évaluation du dispositif Pinel · 2024

Coût ou conséquence défavorable

La dépense fiscale cumulée dépasse 4 milliards d’euros sur 2014-2021. Les obligations locatives durent six, neuf ou douze ans ; elles ne constituent pas un parc abordable permanent. Certains plafonds de loyer sont proches du marché.

Cour des comptes — évaluation du dispositif Pinel · 2024

Résultat non concluant

Le nombre de logements supplémentaires attribuable à l’aide ne peut être établi précisément : les déclarations fiscales ne comptent pas directement les logements produits.

Cour des comptes — évaluation du dispositif Pinel · 2024

Comment ces résultats ont été établis

Évaluation de la Cour : données fiscales, enquêtes auprès d’investisseurs et de locataires, entretiens et visites locales. Les données ne permettent pas une estimation causale précise des logements supplémentaires.

Cour des comptes — évaluation du dispositif Pinel — Pages imprimées 7-8 (méthode), 10-12 (synthèse : coût, limites des données, bénéficiaires et durée).

Relecture documentaire : 2026-10-13

Ce que cela éclaire pour 2027

Gabriel Attal · Créer un statut du bailleur privé et faciliter la construction

Le statut annoncé par Gabriel Attal invite à préciser les avantages accordés, les obligations du bailleur et leur durée. Ce précédent éclaire ces paramètres ; il ne préjuge pas des effets d’un statut encore peu détaillé.

L’engagement original · Campagne 2027

Limites de la comparaison

Un statut du bailleur privé ne reproduit pas nécessairement Pinel. Sans barème, durée ni contreparties précisés, aucun rendement budgétaire ou volume de construction ne peut être transposé. La fiche MDF reste un repère de contexte ; les résultats ci-dessus reposent sur le rapport de 2024.

UNE DÉCISION PASSÉE, DES RÉSULTATS DOCUMENTÉS

Isoler les logements : des économies réelles, inférieures aux gains théoriques

Des travaux d’isolation de maisons individuelles ont été soutenus par les aides à la rénovation énergétique, principalement les certificats d’économies d’énergie.

Consommations observées de 2018 à fin 2024 ; document de travail de juillet 2025 révisé en septembre 2026.

Bénéfice observé ou estimé

Après isolation, la baisse moyenne estimée est de 5 % de l’électricité pour les maisons chauffées à l’électricité et de 6,6 % du gaz pour celles chauffées au gaz.

ONRE — isolation et consommation réelle, version révisée · 2026

Contrepartie ou limite

Les économies mesurées représentent environ 42 % des gains théoriques. L’étude ne mesure pas les bénéfices de confort ou de santé.

ONRE — isolation et consommation réelle, version révisée · 2026

Contrepartie ou limite

La révision de septembre 2026 remplace les estimations initiales de 2025 : 5,4 % pour l’électricité et 8,9 % pour le gaz. Les anciennes valeurs ne sont pas retenues ici.

SDES — notice et avertissement de révision de septembre 2026 · 2026

Comment ces résultats ont été établis

Étude en différences de différences sur environ 60 000 maisons occupées par leur propriétaire, à partir des compteurs Linky et Gazpar. Travaux aidés comparés à un groupe sans travaux aidés identifiés. Document de travail : conclusions des auteurs, sans engagement institutionnel.

ONRE — isolation et consommation réelle, version révisée — Document de travail publié en juillet 2025, révisé en septembre 2026 : p. 3 (avertissement), p. 4-5 (synthèse), p. 7 (champ et absence d’évaluation de l’effet incitatif des aides).

SDES — notice et avertissement de révision de septembre 2026 — Résumé et avertissement : publication initiale du 10 juillet 2025, estimations corrigées en septembre 2026.

Relecture documentaire : 2026-10-13

Ce que cela éclaire pour 2027

François Ruffin · Ouvrir l'accès aux éco-prêts à taux zéro par une solution publique

François Ruffin veut faciliter le financement des rénovations. Le précédent distingue les travaux réalisés de leurs économies effectives ; il ne permet pas de chiffrer l’effet d’un accès universel à l’éco-prêt, ni celui des rénovations d’ampleur visées par son texte.

L’engagement original · Campagne 2027

Karim Bouamrane · Concilier rénovation, emploi et protection de l'agriculture

Karim Bouamrane cible les logements des familles modestes. Les moyennes de cette étude ne décrivent pas à elles seules ce public : types de travaux, reste à charge et amélioration du confort doivent être précisés séparément.

L’engagement original · Campagne 2027

Limites de la comparaison

Le champ exclut les rénovations globales et les changements de chauffage. L’étude ne mesure pas l’effet incitatif des aides ni celui d’un prêt public. Le repère MDF de 2015 fournit le contexte législatif ; ces estimations ne sont pas le bilan causal de cette loi.

UNE DÉCISION PASSÉE, DES RÉSULTATS DOCUMENTÉS

Maternités : un éloignement accru, sans bilan clinique dans cette étude

Fermetures et regroupements de maternités entre 2000 et 2017 ; la loi HPST sert ici de contexte institutionnel.

2000-2017 ; publication DREES de juillet 2021.

Coût ou conséquence défavorable

Entre 2000 et 2017, le temps médian théorique vers la maternité la plus proche passe de 7,9 à 9,1 minutes pour les femmes de 15 à 44 ans, en France métropolitaine et dans les DROM hors Guyane et Mayotte. Dans le Lot, la part située à plus de 45 minutes passe de 6,3 % à 23,8 %, soit 6 % à 24 % dans le texte arrondi de la DREES, après la fermeture de trois des quatre maternités.

DREES — éloignement des maternités entre 2000 et 2017, Études et Résultats n° 1201 · 2021 Assemblée nationale, rapport n° 4711, p. 70 · 2021

Contrepartie ou limite

Ces distances décrivent l’accès géographique, pas la qualité ou la sécurité des soins. Elles ne permettent pas d’estimer les bénéfices ou risques cliniques d’une réouverture.

DREES — éloignement des maternités entre 2000 et 2017, Études et Résultats n° 1201 · 2021

Comment ces résultats ont été établis

Analyse descriptive de l’implantation des maternités et des femmes de 15 à 44 ans. France hors Guyane et Mayotte ; trajets automobiles théoriques sur le réseau routier de 2018.

DREES — éloignement des maternités entre 2000 et 2017, Études et Résultats n° 1201 — PDF p. 2, tableau 1 ; p. 3, Lot et encadré méthodologique ; p. 4, OSRM. PDF original et classeur corrigé ER1201MAJ160724.xls consultés le 14 octobre 2026. Médianes théoriques, femmes de 15 à 44 ans ; aucun effet propre de HPST établi.

Assemblée nationale, rapport n° 4711, p. 70 — Page 70 du PDF consultée : Lot, femmes en âge de procréer à plus de 45 minutes, 6 % en 2000 et 24 % en 2017. Reprise parlementaire de la DREES, pas une évaluation indépendante ; tableau DREES original restant à contrôler.

Relecture documentaire : 2026-10-14

Ce que cela éclaire pour 2027

Jean-Luc Mélenchon · Garantir des services publics de santé à moins de trente minutes

L’engagement de Mélenchon vise trente minutes pour chaque personne. Le précédent invite à suivre les territoires les plus éloignés et les effectifs soignants disponibles ; il ne prédit pas l’effet des réouvertures annoncées.

L’engagement original · Campagne 2027

Limites de la comparaison

Temps automobiles théoriques calculés avec OSRM sur le réseau routier de 2018, pour les femmes de 15 à 44 ans ; France métropolitaine et DROM hors Guyane et Mayotte pour la médiane nationale. Ces résultats ne mesurent ni les trajets réellement parcourus, ni la qualité des soins, ni l’effet propre de la loi HPST. Les maternités ne représentent pas les urgences, les EHPAD ou tous les déserts médicaux. Une médiane ne démontre pas un accès garanti à chaque personne.

Limites des corrections historiques

Portée des corrections validées (3)

LH43. Conserver le champ généralistes libéraux hors centres de santé si les chiffres sont repris.
Source originale
RH37. Les agences régionales de santé sont créées le 1er avril 2010, date de publication du décret du 31 mars pris dans le cadre de la loi HPST. Cette création institutionnelle n’est pas, à elle seule, une évaluation de l’efficacité du pilotage régional. Limites : Dossier ministériel d’ouverture bloqué par CAPTCHA ; pas recertification des sept organismes.
Source originale — Article 1 et publication au JORF du 1er avril
RH38. Dans un avis adopté le 5 juin 2012, l’Académie nationale de médecine critique la place accordée à la gestion comptable et demande de renforcer la responsabilité médicale. Son analyse vise les évolutions issues des ordonnances de 2005 et de la loi HPST ; c’est une position professionnelle attribuée. Limites : Ne pas attribuer cette critique à tous les praticiens ni à la seule loi de 2009.
Source originale — p. 1 : objet ; p. 2 : recommandations ; p. 3 : adoption

Les rapprochements documentés

38 textes dans cette sélection. Une comparaison partielle, un contexte et une absence de transposabilité ont des sens différents.

Michel Barnier

Réduire les impôts de production et ramener l’impôt sur les sociétés à 25 %

Programme de parti · 2026

Évaluation des effets

Une baisse d’impôt ne reproduit pas automatiquement le CICE

2013–2016 ; synthèse publiée en septembre 2020

Résultat favorable observé

L’estimation microéconomique du CICE retient environ 100 000 emplois créés ou sauvegardés.

France Stratégie — évaluation du CICE, approfondissements Résultats TEPP sur 2013-2016, approche OFCE, puis prise en compte du financement. · consulté le 2026-10-13

Limite du constat

Son coût atteint environ 18 milliards d’euros en 2016 ; l’effet sur l’investissement reste difficile à établir.

France Stratégie — évaluation du CICE, approfondissements Résultats TEPP sur 2013-2016, approche OFCE, puis prise en compte du financement. · consulté le 2026-10-13

LECTURE MDF · Effets non transposables

Ce qui peut être rapproché: L’objectif de réduire les prélèvements sur les entreprises peut être mis en regard du CICE.
Ce qui ne peut pas être déduit: L’assiette salariale du CICE est différente des impôts de production et de l’IS visés par le texte.
Pour aller plus loin: Le détail des impôts supprimés, des aides réduites et du rendement constant annoncé.

Méthode : Évaluations microéconométriques synthétisées par France Stratégie.

Limites de l’étude : Le CICE portait sur les salaires éligibles. Les impôts de production et l’impôt sur les bénéfices ont d’autres assiettes ; ces résultats ne chiffrent pas leur diminution.

Le rapprochement est une analyse éditoriale de MDF. Les auteurs des sources ne se prononcent pas ici sur cette proposition. Une observation postérieure à une archive ne prouve pas que cette archive a été appliquée.

Limites des corrections historiques

Portée des corrections validées (6)

LH01. Retrouver une série 2013–2016 dans la même base avant de rétablir une comparaison.
Source originale — Taux de marge des sociétés non financières
LH02. Retirer les chiffres non certifiés répétés dans ce champ. Le rapport Gallois reste une source du diagnostic initial, pas des effets ultérieurs.
Source originale — Synthèse 2020, TEPP et investissement
LH03. La transformation de 2019 ne prouve pas que cette alternative aurait été plus efficace en 2013.
Source originale — Synthèse 2020, limites méthodologiques
LH57. Une question parlementaire documente une controverse, pas une fracture électorale mesurée. L’article Mediapart n’est pas recertifié.
Source originale — Question écrite n° 89751 publiée le 6 octobre 2015, texte de la question ; réponse distincte du 31 mai 2016. Page originale ouverte et lue.
RH01. Le rapport de suivi publié le 29 septembre 2016 situe le montant du CICE autour de 20 milliards d’euros. Cet ordre de grandeur ne mesure pas, à lui seul, une amélioration causale des marges. Limites : Ne pas assimiler coût fiscal, baisse effective du coût du travail et effet sur les marges.
Source originale — Présentation : montant du dispositif et premières évaluations 2013–2014
RH02. Dans son rapport du 13 juillet 2016, la rapporteure du Sénat souligne que le CICE ne bénéficie à la trésorerie qu’au mieux en n+1 pour des salaires versés en n, y compris avec la restitution immédiate aux PME. Elle juge ce délai trop long pour les entreprises fragiles. Limites : Le rapport ne quantifie pas ici la perte causale des PME.
Source originale — p. 25–30, en particulier p. 29

Michel Barnier

Faire voter des quotas d’accueil par le Parlement

Programme de parti · 2026

Cadre juridique · effet social non évalué

Les objectifs migratoires censurés en janvier 2024

Décision du 25 janvier 2024

Ce qui est constaté

Le Conseil censure l’obligation d’organiser un débat et de fixer des objectifs chiffrés, au regard des prérogatives de fixation de l’ordre du jour parlementaire.

Conseil constitutionnel — Décision 2023-863 DC Paragraphes 3 à 9 ; décision du 25 janvier 2024 · consulté le 2026-10-13

Relecture intégrale de la décision non reconfirmée. Les passages indexés du commentaire officiel ont été recoupés ; ils ne remplacent pas une nouvelle lecture de la décision complète.

Limite du constat

Les autres griefs ne sont pas examinés. La décision ne permet pas d’affirmer que tout quota serait interdit sur le fond.

Conseil constitutionnel — Décision 2023-863 DC Paragraphes 3 à 9 ; décision du 25 janvier 2024 · consulté le 2026-10-13

Relecture intégrale de la décision non reconfirmée. Les passages indexés du commentaire officiel ont été recoupés ; ils ne remplacent pas une nouvelle lecture de la décision complète.

LECTURE MDF · Comparaison partielle

Ce qui peut être rapproché: La fixation d’objectifs migratoires par le Parlement est directement en jeu dans le précédent de 2024.
Ce qui ne peut pas être déduit: Bâtir ensemble propose une évolution constitutionnelle ; la décision contrôlait une loi ordinaire.
Pour aller plus loin: Le texte exact de la révision et les catégories soumises aux quotas.

Méthode : Lecture des motifs de la décision constitutionnelle, paragraphes 3 à 9.

Limites de l’étude : Le dispositif censuré n’a pas été appliqué : aucun effet sur les flux ne peut lui être attribué.

Michel Barnier

Faciliter la construction et l’accès à la propriété

Programme de parti · 2026

Constat descriptif · causalité non établie

Construire davantage : le précédent du dispositif Pinel

2014–2021 ; évaluation publiée en 2024

Ce qui est constaté

La Cour relève une réponse à des besoins de logement en zones tendues, mais ne peut établir précisément combien de logements supplémentaires sont imputables à l’aide.

Cour des comptes — évaluation du dispositif Pinel Pages imprimées 7-8 (méthode), 10-12 (synthèse : coût, limites des données, bénéficiaires et durée). · consulté le 2026-10-13

LECTURE MDF · Contexte seulement

Ce qui peut être rapproché: L’objectif commun est de développer une offre de logements répondant aux besoins.
Ce qui ne peut pas être déduit: Le Pinel est fiscal et locatif ; le texte évoque normes, foncier et accession.
Pour aller plus loin: Les normes concernées, terrains mobilisables et prix de sortie.

Méthode : Évaluation de la Cour des comptes : données fiscales, entretiens et enquêtes auprès des bailleurs et locataires.

Limites de l’étude : Une aide fiscale à l’investissement locatif ne teste ni la simplification des normes ni l’accès à la propriété. Le constat ne tranche pas l’efficacité de ces leviers.

Michel Barnier

Porter progressivement l’effort de défense à 3 % de la richesse nationale

Programme de parti · 2026

Constat descriptif · causalité non établie

LPM : budgets accrus et capacités livrées ne se confondent pas

2018–début 2023

Ce qui est constaté

Le budget de la mission Défense passe de 34,2 milliards d’euros en 2018 à 43,9 milliards en 2023, selon le rapport.

Assemblée nationale — Bilan de la LPM 2019–2025 Rapport 864, p. 7–8 et 36 : trajectoire budgétaire et retards d’équipements · consulté le 2026-10-13

Limite du constat

Le bilan relève des retards pour 25 des 52 équipements recensés dans le rapport annexé. La progression des crédits ne garantit pas le calendrier des capacités.

Assemblée nationale — Bilan de la LPM 2019–2025 Rapport 864, p. 7–8 et 36 : trajectoire budgétaire et retards d’équipements · consulté le 2026-10-13

LECTURE MDF · Comparaison partielle

Ce qui peut être rapproché: Un effort financier pluriannuel accru au profit des armées.
Ce qui ne peut pas être déduit: Le ratio de 3 % et l’absence d’année cible dans la plateforme collective de juin 2026 ne correspondent pas à la trajectoire de la LPM évaluée ; ce texte collectif ne constitue pas à lui seul un engagement personnel de candidature.
Pour aller plus loin: L’assiette du ratio, l’année cible, l’inflation et les capacités livrables.

Méthode : Bilan parlementaire à mi-parcours de la LPM 2019–2025, avant le vote de la programmation suivante.

Limites de l’étude : Les euros courants de la mission Défense ne sont pas le ratio OTAN au PIB. Inflation, pensions, périmètre et variation du PIB modifient la comparaison.

François Asselineau

Porter le budget de la défense à 3 % du PIB en fin de quinquennat

Archive · 2022

Constat descriptif · causalité non établie

LPM : budgets accrus et capacités livrées ne se confondent pas

2018–début 2023

Ce qui est constaté

Le budget de la mission Défense passe de 34,2 milliards d’euros en 2018 à 43,9 milliards en 2023, selon le rapport.

Assemblée nationale — Bilan de la LPM 2019–2025 Rapport 864, p. 7–8 et 36 : trajectoire budgétaire et retards d’équipements · consulté le 2026-10-13

Limite du constat

Le bilan relève des retards pour 25 des 52 équipements recensés dans le rapport annexé. La progression des crédits ne garantit pas le calendrier des capacités.

Assemblée nationale — Bilan de la LPM 2019–2025 Rapport 864, p. 7–8 et 36 : trajectoire budgétaire et retards d’équipements · consulté le 2026-10-13

LECTURE MDF · Comparaison partielle

Ce qui peut être rapproché: Un effort financier pluriannuel accru au profit des armées.
Ce qui ne peut pas être déduit: Le ratio de 3 % et son calendrier ne sont pas ceux de la LPM évaluée ; le programme archivé ne devient pas une promesse actuelle.
Pour aller plus loin: L’assiette du ratio, l’année cible, l’inflation et les capacités livrables.

Méthode : Bilan parlementaire à mi-parcours de la LPM 2019–2025, avant le vote de la programmation suivante.

Limites de l’étude : Les euros courants de la mission Défense ne sont pas le ratio OTAN au PIB. Inflation, pensions, périmètre et variation du PIB modifient la comparaison.

Michel Barnier

Différencier la prise en charge selon le suivi de la prévention

Programme de parti · 2026

Constat descriptif · causalité non établie

Prévention : des programmes disponibles, une participation insuffisante

Bilan publié en 2021

Ce qui est constaté

La Cour observe des participations faibles aux dépistages organisés et des résultats en deçà des cibles ; elle relève des disparités sociales et territoriales.

Cour des comptes — La politique de prévention en santé Synthèse et chapitre I, p. 55–59 : dépistages et vaccination · consulté le 2026-10-13

LECTURE MDF · Effets non transposables

Ce qui peut être rapproché: La participation à la prévention est un problème déjà documenté.
Ce qui ne peut pas être déduit: Une faible participation ne prouve pas qu’une pénalité de remboursement serait efficace ou équitable.
Pour aller plus loin: Les comportements visés, exceptions médicales et effets sur le recours aux soins.

Méthode : Enquête de la Cour sur cancers, diabète et maladies neuro-cardio-vasculaires.

Limites de l’étude : L’enquête n’évalue pas une modulation du remboursement selon le comportement individuel. Elle ne démontre ni les économies ni les effets sanitaires d’un tel mécanisme.

Limites des corrections historiques

Portée des corrections validées (7)

LH05. Le montant DMP est un minimum. La date de fin 2011 correspond à l’arrêté des dépenses, pas à la publication du rapport.
Source originale — Résumé p.9–10
LH06. Cette étude mesure une accessibilité géographique ; elle n’isole pas un effet de la réforme de 2004.
Source originale — ER n° 1206, champ et tableau 1
LH07. La tarification à l’activité relève d’un autre texte. Son effet propre n’est pas établi par cette fiche.
Source originale — Paragraphes 268–272
LH08. La participation de 2005 et les franchises de 2008 relèvent de mesures distinctes. Le renoncement aux soins reste à documenter.
Source originale — Question de 2008 et réponse de 2010
LH09. L’évolution du solde dépend des recettes et des dépenses ; elle ne mesure pas la causalité de la seule réforme.
Source originale — Tableau des soldes par branche et analyse de 2004–2006
LH10. L’amélioration de l’accès imputable à la coordination n’est pas établie ici. Cela ne démontre pas une inefficacité.
Source originale — Rapport Prévention 2021 : ne mesure pas cet effet
RH03. Créée par la loi du 13 août 2004 et mise en place le 1er janvier 2005, la Haute Autorité de santé reprend et développe des missions d’évaluation des produits de santé, de recommandations professionnelles et de certification. Son rapport d’activité 2005 décrit ces travaux ; il ne mesure pas un gain clinique global imputable à sa création. Limites : Le fonctionnement institutionnel est confirmé ; l’amélioration clinique globale reste hors de la preuve.
Source originale — p. 10–11, création et missions ; p. 18–25, activités ; dépôt légal juillet 2006

Jean Lassalle

Revaloriser les enseignants par une négociation salariale

Archive · 2022

Constat descriptif · causalité non établie

Revaloriser les enseignants : distinguer moyenne et situations individuelles

2023–2024

Résultat favorable observé

En 2024, le salaire net moyen des enseignants fonctionnaires ou assimilés augmente de 4,3 % en euros constants.

DEPP — Salaire des enseignants entre 2023 et 2024 Note d’information 26-36 ; pages PDF 1 et 3 ; données 2023–2024. · consulté le 2026-10-14

Limite du constat

Parmi les enseignants présents les deux années, 79 % connaissent une hausse réelle, 8 % une stabilité et 13 % une baisse. Carrière et temps de travail jouent aussi.

DEPP — Salaire des enseignants entre 2023 et 2024 Note d’information 26-36 ; pages PDF 1 et 3 ; données 2023–2024. · consulté le 2026-10-14

LECTURE MDF · Comparaison partielle

Ce qui peut être rapproché: Les niveaux de rémunération et leur évolution réelle peuvent être comparés.
Ce qui ne peut pas être déduit: Les hausses de 2023–2024 ne mettent pas en œuvre cette promesse de candidat de 2022.
Pour aller plus loin: Le programme évoque au moins 2 181 euros et près de 700 euros supplémentaires, sans préciser clairement le périmètre salarial ; restent à documenter les corps concernés, la mise en œuvre et les effets sur l’attractivité.

Méthode : Statistique descriptive DEPP ; inflation et changements de population pris en compte.

Limites de l’étude : Ces évolutions ne mesurent pas un effet causal sur le recrutement, les départs ou les apprentissages. Elles sont postérieures à la promesse archivée de 2022, sans lui être attribuables.

Jean Lassalle

Créer une discipline scolaire et un CAPES consacrés au numérique

Archive · 2022

Constat descriptif · causalité non établie

L’enseignement d’informatique existait déjà avant le programme de 2022

2019–2021

Ce qui est constaté

Le ministère décrit les enseignements SNT et NSI et un CAPES NSI déjà créé ; il annonce une agrégation pour 2022.

Éducation nationale — Création de l’agrégation d’informatique Communiqué archivé du 30 juin 2021, paragraphes sur le CAPES NSI · consulté le 2026-10-13

Le dernier contrôle automatique a reçu un refus d’accès. La référence est conservée ; cela ne prouve pas que le lien est supprimé.

LECTURE MDF · Comparaison partielle

Ce qui peut être rapproché: La discipline et le concours de recrutement ont un précédent institutionnel précis.
Ce qui ne peut pas être déduit: Une création nouvelle en 2022 ne doit pas être présentée comme partant de zéro : le CAPES NSI existait déjà.
Pour aller plus loin: La différence de programme, de public et de niveau entre le projet et SNT/NSI.

Méthode : Communiqué ministériel archivé du 30 juin 2021.

Limites de l’étude : Il s’agit d’une mise en place institutionnelle, pas d’une évaluation des compétences numériques acquises. La formule de la proposition doit être confrontée au périmètre déjà enseigné.

Jean Lassalle

Créer un ticket paysan pour les circuits courts

Archive · 2022

Constat descriptif · causalité non établie

Circuits alimentaires : le précédent des projets territoriaux

2014–juillet 2025

Ce qui est constaté

Le ministère recense plus de 450 projets alimentaires territoriaux reconnus au 1er juillet 2025, après leur introduction dans la loi en 2014.

Ministère de l’Agriculture — Projets alimentaires territoriaux Historique depuis 2014 et recensement au 1er juillet 2025 ; page évolutive, pas une édition figée · consulté le 2026-10-13

LECTURE MDF · Contexte seulement

Ce qui peut être rapproché: Les PAT documentent des politiques de rapprochement entre alimentation et production locale.
Ce qui ne peut pas être déduit: Leur déploiement ne teste pas un ticket paysan financé comme un titre-restaurant.
Pour aller plus loin: Le financement, les bénéficiaires, les commerces éligibles et les achats réellement additionnels.

Méthode : Recensement et historique publiés par le ministère de l’Agriculture.

Limites de l’étude : Un nombre de projets ne mesure ni un gain de revenu agricole ni les achats locaux supplémentaires. Un PAT n’est pas un titre de paiement individuel.

Jean Lassalle

Augmenter les aides personnalisées au logement

Archive · 2022

Évaluation des effets

Aides au logement : un soutien dont une partie peut passer dans les loyers

Extension du début des années 1990

Résultat défavorable observé

L’étude estime que 50 à 80 % des aides reçues par les ménages à bas revenus étudiés auraient été absorbées par une hausse de leurs loyers.

Insee — Gabrielle Fack, aides au logement et loyers Résumé et étude : extension des aides au début des années 1990 · consulté le 2026-10-13

LECTURE MDF · Comparaison partielle

Ce qui peut être rapproché: L’aide personnelle au logement peut modifier le budget du locataire et le loyer demandé.
Ce qui ne peut pas être déduit: L’étude porte sur une extension ancienne des aides, pas sur le barème de la proposition de 2022.
Pour aller plus loin: L’offre disponible, le ciblage, le montant et l’articulation avec l’encadrement des loyers.

Méthode : Gabrielle Fack, Insee : expérience naturelle comparant des ménages concernés ou non par l’extension.

Limites de l’étude : Cette estimation concerne une réforme et un marché précis. Elle ne décrit pas toutes les APL, ne prouve pas leur inutilité et ne prédit pas l’effet d’une hausse en 2027.

Jean Lassalle

Supprimer la Cour de justice de la République

Archive · 2022

Cadre juridique · effet social non évalué

1993 : une juridiction spécifique pour les actes ministériels

Révision du 27 juillet et décision du 19 novembre 1993

Ce qui est constaté

La Cour de justice de la République réunit douze parlementaires et trois magistrats ; les plaintes passent par une commission des requêtes.

Conseil constitutionnel — Décision 93-327 DC 19 novembre 1993, considérants 1, 12 et 13 : création, plaintes et réparation · consulté le 2026-10-13

Le dernier contrôle automatique a reçu un refus d’accès. La référence est conservée ; cela ne prouve pas que le lien est supprimé.

Limite du constat

La constitution de partie civile devant la CJR est exclue ; les actions en réparation restent ouvertes devant les juridictions de droit commun.

Conseil constitutionnel — Décision 93-327 DC 19 novembre 1993, considérants 1, 12 et 13 : création, plaintes et réparation · consulté le 2026-10-13

Le dernier contrôle automatique a reçu un refus d’accès. La référence est conservée ; cela ne prouve pas que le lien est supprimé.

LECTURE MDF · Comparaison partielle

Ce qui peut être rapproché: Le projet vise précisément la juridiction dont la création est documentée en 1993.
Ce qui ne peut pas être déduit: La création et la suppression ne sont pas des expériences symétriques ; aucun effet sur les condamnations n’est prédit.
Pour aller plus loin: La juridiction de remplacement, le filtre des plaintes et les garanties procédurales.

Méthode : Lecture de la décision constitutionnelle contrôlant la loi organique.

Limites de l’étude : Cette architecture ne mesure pas la sévérité, la célérité ou l’indépendance qu’aurait une juridiction de remplacement. Aucun gain quantifié n’est attribué à sa suppression.

Limites des corrections historiques

Portée des corrections validées (4)

LH12. La composition d’une institution ne suffit pas à mesurer son indépendance.
Source originale — Sections 1958 et 1993
LH13. La révision sur l’asile de novembre 1993 est distincte de la réforme CSM–CJR de juillet 1993.
Source originale — Article 1 ; comparaison avec la loi distincte du 27 juillet
RH04. La révision constitutionnelle du 27 juillet 1993 institue la Cour de justice de la République pour juger les crimes ou délits commis par les membres du Gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. La loi organique du 23 novembre 1993 précise son organisation et sa procédure. Limites : La création ne suffit pas à démontrer une amélioration de la responsabilité pénale.
Source originale — Titre sur la responsabilité pénale des membres du Gouvernement, articles 68-1 et 68-2
Source originale — Considérants 1–2 et dispositif
Source originale — Intitulé et articles 1–13
RH05. En novembre 2012, la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin critique la composition majoritairement parlementaire de la CJR et le soupçon de partialité qui, selon elle, affecte sa légitimité. Elle en propose la suppression. Cette appréciation institutionnelle n’est pas une mesure statistique de l’indulgence des décisions. Limites : La source ne prouve pas que les décisions seraient systématiquement trop indulgentes.
Source originale — p. 76–78 ; proposition 19

Jean Lassalle

Préparer un désengagement de l’OTAN

Archive · 2022

Constat descriptif · causalité non établie

1966 et 2009 : l’Alliance et son commandement intégré

1966 ; retour de 2009 évalué en 2012

Ce qui est constaté

En 1966, la France quitte les commandements intégrés tout en restant membre de l’Alliance. En 2009, elle obtient notamment le commandement allié de la transformation.

Hubert Védrine — Conséquences du retour dans le commandement intégré de l’OTAN Rapport au président de la République, p. 4–9 : 1966, postes, influence et coûts · consulté le 2026-10-13

Limite du constat

Le rapport relève des marges d’influence différentes selon les sujets : la France n’a pas infléchi la stratégie en Afghanistan, mais a choisi le calendrier de retrait de son contingent.

Hubert Védrine — Conséquences du retour dans le commandement intégré de l’OTAN Rapport au président de la République, p. 4–9 : 1966, postes, influence et coûts · consulté le 2026-10-13

LECTURE MDF · Contexte seulement

Ce qui peut être rapproché: L’autonomie de décision militaire et la place dans les structures alliées sont comparables comme questions.
Ce qui ne peut pas être déduit: L’archive propose de préparer un désengagement de l’OTAN sans préciser ici s’il porte sur le commandement intégré, certaines opérations ou le traité. Cette ambiguïté empêche d’assimiler la proposition à la décision de 1966 ou à son inverse.
Pour aller plus loin: Le périmètre du retrait, les engagements maintenus et les capacités à remplacer.

Méthode : Rapport Védrine remis au président de la République ; bilan expert provisoire, sans contrefactuel.

Limites de l’étude : Ce bilan de réintégration ne démontre pas les effets d’un retrait du traité. Il ne permet pas de prédire les coûts, la sécurité ou les alliances de demain.

Limites des corrections historiques

Portée des corrections validées (6)

LH15. Les postes obtenus ne mesurent pas une influence générale sur les décisions de l’Alliance.
Source originale — p.6–8
LH16. Une critique peut rester dans une analyse attribuée à son auteur. Ne pas affirmer inversement une absence totale d’alignement.
Source originale — Page 8, influence sur les opérations
LH17. Les conséquences de l’intervention nécessitent une étude propre ; leur retrait de cette fiche ne les nie pas.
Source originale — Participation aux opérations : Kosovo en 1999, FIAS en 2003, Libye en 2011
LH18. Bilan provisoire de 2012, sans extrapolation aux décisions futures.
Source originale — Pages 8 et 17, bilan européen
LH58. Le débat du 17 mars 2009 atteste des positions exprimées, pas leurs conséquences géopolitiques ni une rupture générale du gaullisme.
Source originale — Première séance du 17 mars 2009 : interventions de François Fillon puis de Nicolas Dupont-Aignan (fin du débat). Compte rendu original ouvert et passages lus.
RH06. Dans son rapport du 14 novembre 2012, Hubert Védrine juge que le retour dans le commandement intégré de l’OTAN n’a pas été accompagné d’avancées de l’Europe de la défense, au-delà des déclarations de principe. Il décrit une quasi-stagnation aux causes multiples. Ce bilan est présenté comme provisoire, trois ans après la réintégration. Limites : Le rapport ne mesure pas l’effet propre de la réintégration indépendamment des budgets et choix des autres États. Ne pas confondre sortie du commandement intégré et sortie du traité de l’Alliance.
Source originale — p. 6, évaluation provisoire ; p. 9, effets sur l’Europe de la défense ; p. 17, bilan

Jean Lassalle

Recruter 6 000 gendarmes et policiers

Archive · 2022

Constat descriptif · causalité non établie

Renforcer les effectifs : recrutement, fidélisation et équipement

2017–2022 ; bilan de juillet 2023

Ce qui est constaté

La Cour rappelle le recrutement de 10 000 policiers et gendarmes au quinquennat précédent, tout en signalant les difficultés de recrutement et de fidélisation.

Cour des comptes — Les forces de sécurité intérieure Note thématique, p. 4 et 8–11 : effectifs, recrutement, dépenses et équipements · consulté le 2026-10-13

Limite du constat

Les dépenses de personnel dominent les budgets et les besoins d’équipement restent importants. Les créations de postes prévues par la LOPMI sont des objectifs, pas les résultats constatés ici.

Cour des comptes — Les forces de sécurité intérieure Note thématique, p. 4 et 8–11 : effectifs, recrutement, dépenses et équipements · consulté le 2026-10-13

LECTURE MDF · Comparaison partielle

Ce qui peut être rapproché: Le recrutement supplémentaire de policiers et gendarmes est un levier déjà utilisé.
Ce qui ne peut pas être déduit: Les 6 000 postes promis, les 10 000 recrutements rappelés et les effectifs nets ne sont pas interchangeables.
Pour aller plus loin: Le calendrier, les départs remplacés, la formation, l’équipement et les affectations.

Méthode : Analyse budgétaire et organisationnelle de la Cour des comptes.

Limites de l’étude : Le rapport ne chiffre pas une baisse de délinquance causée par ces recrutements. Un effectif recruté, un effectif net et une présence sur le terrain sont des indicateurs distincts.

Raphaël Glucksmann

Porter le SMIC à 1 600 euros net sous deux ans

Programme de parti · 2025

Constat descriptif · causalité non établie

Les revalorisations du Smic ont protégé le bas de l’échelle salariale

Fin 2020–fin 2024

Résultat favorable observé

Le rapport relève une progression de 17 % du Smic contre environ 15 % pour les prix sur la période.

Groupe d’experts sur le Smic — Rapport 2024 Synthèse, neuf revalorisations depuis fin 2020 et compression salariale · consulté le 2026-10-13

Limite du constat

La hausse plus rapide du minimum a comprimé l’échelle des salaires ; les négociations de branche et d’entreprise ont rattrapé une partie de ce décalage en 2024.

Groupe d’experts sur le Smic — Rapport 2024 Synthèse, neuf revalorisations depuis fin 2020 et compression salariale · consulté le 2026-10-13

LECTURE MDF · Comparaison partielle

Ce qui peut être rapproché: Les revalorisations augmentent le plancher salarial et peuvent resserrer la hiérarchie des salaires.
Ce qui ne peut pas être déduit: Une cible de 1 600 euros nets en deux ans diffère de l’indexation passée ; le texte demeure collectif.
Pour aller plus loin: Le passage brut/net, l’inflation, les allègements et les effets sectoriels.

Méthode : Synthèse du groupe d’experts sur le Smic, à partir des prix et des salaires observés.

Limites de l’étude : L’indexation et les revalorisations passées ne sont pas une expérience d’un Smic net fixé à 1 600 euros. Le rapport ne fournit pas ici un effet causal de cette cible sur l’emploi.

Limites des corrections historiques

Portée des corrections validées (5)

LH21. La règle de revalorisation ne mesure pas, à elle seule, tous les effets économiques et sociaux du SMIC.
Source originale — Principes et règles de revalorisation
LH22. Étude publiée en 2025 ; elle n’évalue pas un effet observé en 1980 et n’exprime pas nécessairement la position officielle de l’OCDE.
Source originale — Principaux résultats p. 4 ; introduction p. 6
LH23. La date de mesure 1975 et l’effet large demeurent à documenter ; publication dans La Revue de l’IRES, n° 100 (2020).
Source originale — p. 145, en-tête
RH07. Selon l’étude publiée par l’INSEE en 2003, le SMIC réel progresse de 5,1 % par an en moyenne sur 1971–1982. Cette observation porte sur une période plus longue que 1970–1974 et combine revalorisations légales et décisions successives ; elle n’isole pas l’effet propre de la loi créant le SMIC. Limites : Le chiffre initial 4,5 % et l’indice 119 restent non confirmés ; ils sont remplacés, pas certifiés. La période élargie doit être visible dans les comparatifs.
Source originale — p. 51, texte et tableau 4 ; données Dares/Insee
RH08. La note de l’OFCE du 17 juillet 2012 analyse la revalorisation du SMIC entrée en vigueur le 1er juillet : elle distingue l’avance sur la hausse légale et le coup de pouce discrétionnaire. Elle étudie, par simulation, les effets possibles de la diffusion salariale et des allègements de cotisations. Elle ne constitue pas un bilan de la politisation du SMIC depuis 1981. Limites : Les résultats du modèle ne sont pas des emplois observés ; aucun chiffre simulé ajouté ici.
Source originale — p. 1, périmètre et méthode ; p. 6, mesure de juillet 2012

Raphaël Glucksmann

Rééquilibrer la taxation du travail, du capital et de l’héritage

Programme de parti · 2025

Évaluation des effets

Fiscalité du capital : recettes et investissement à examiner séparément

Réformes de 2018 ; bilan d’octobre 2023

Ce qui est constaté

Sous l’hypothèse d’une progression de l’ancien ISF au rythme de l’IFI, la perte de recettes serait de 4,5 milliards d’euros en 2022.

France Stratégie — quatrième rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rapport complet Pages PDF 12–13 (recettes et mobilité) et 19–21 (investissement, créations et causalité). · consulté le 2026-10-14

Rapport complet consulté dans la copie conservée. Le nouvel accès au PDF public reste non confirmé ; aucune disponibilité actuelle n’est certifiée.

Limite du constat

Le comité ne détecte pas d’effet du PFU sur l’investissement des entreprises étudiées. Ce résultat ne tranche pas tous les effets de l’ensemble des réformes.

Rapport complet consulté dans la copie conservée. Le nouvel accès au PDF public reste non confirmé ; aucune disponibilité actuelle n’est certifiée.

LECTURE MDF · Contexte seulement

Ce qui peut être rapproché: Les réformes du capital renseignent sur le partage des recettes et les réactions de contribuables.
Ce qui ne peut pas être déduit: La proposition concerne aussi travail, héritage et retraites : l’évaluation de l’ISF–IFI/PFU ne couvre pas cet ensemble.
Pour aller plus loin: Un barème complet, les transferts entre ménages et le rendement net.

Méthode : Comité d’évaluation : données fiscales et études économétriques ; estimation contrefactuelle des recettes.

Limites de l’étude : L’ISF–IFI et le PFU ne couvrent pas toute une redistribution des prélèvements entre travail, héritage et retraites. Un bilan de baisse ne prédit pas symétriquement une hausse.

1 réserve documentaire sur les fiches liées

RH13 · ISF → IFI
Ancienne affirmation retirée : La suppression de l'ISF a cristallisé l'image de « président des riches » et nourri directement la colère des Gilets jaunes en novembre 2018. Le sentiment d'injustice fiscale — un gouvernement qui supprime l'impôt sur les grandes fortunes tout en augmentant la taxe carbone sur les carburants — a constitué l'étincelle du plus important mouvement social spontané de la Ve République depuis Mai 68. La conjonction symbolique entre le « cadeau aux riches » (ISF) et la « taxe sur les pauvres » (carburant) a durablement fragilisé la légitimité de la politique économique macronienne et contraint le président à des concessions de 17 milliards d'euros en décembre 2018.
Note originale CEVIPOF de janvier 2019 relue : soutien et défiance sont corrélés ; enquête par quotas du 13 au 24 décembre 2018 auprès de 2 116 personnes. L’ancienne affirmation reste retirée du bilan établi.
Réserve ouverte : Le document ne démontre ni la causalité propre de la suppression de l’ISF, ni le superlatif historique, ni les 17 Md€ imputés. Une recherche ciblée n’établit pas l’inexistence de toute autre étude.
- La mobilisation des Gilets jaunes — note du baromètre, vague 10
  La mobilisation des Gilets jaunes · Document : 2019-01
  Présentation et analyse du soutien au mouvement
  Limite de la source : Association statistique entre soutien et défiance ; pas identification causale de la suppression de l’ISF.

Portée des corrections validées (10)

LH24. Estimation contrefactuelle pour 2022, pas une perte annuelle fixe observée.
Source originale — Avis p. 12–13
LH25. Moyennes annuelles sur 2018–2021 ; ces petits effectifs ne démontrent pas une causalité de la réforme.
Source originale — Avis p. 13
RH09. Complété par RR01 : accès à la copie institutionnelle du rapport complet rétabli. Le jugement majoritaire appartient au comité ; les études ne donnent pas un ordre de grandeur macroéconomique assuré. Ne pas attribuer le résultat au seul IFI, ni l’interpréter comme un rapatriement de capitaux.
Source originale — p. 12–15 (même pagination PDF) ; avis du comité
RH10. Le rapport sénatorial du 9 octobre 2019 compte 358 198 foyers redevables de l’ISF en 2017 et 132 722 de l’IFI en 2018, d’après les réponses du Gouvernement. Les assiettes diffèrent : cette baisse d’effectif ne mesure pas une hausse de la pression fiscale immobilière. Limites : Comparaison descriptive de deux impôts différents, pas évaluation de pression sur chaque propriétaire.
Source originale — II.B, paragraphe sur les 132 722 et 358 198 redevables
RH11. Dans son analyse publiée en janvier 2019, Luc Rouban relève une association entre soutien aux Gilets jaunes et défiance politique. Ce constat d’opinion ne permet pas d’isoler un effet de la suppression de l’ISF. Limites : La causalité ISF → mouvement reste non établie par ces documents.
Source originale — Présentation et analyse du soutien au mouvement
Source originale — p. 4 : terrain 13–24 décembre 2018
RH12. Complété par RR02 : accès à la copie institutionnelle du rapport complet rétabli. Les patrimoines déclarés ne sont pas un indicateur de construction ni de disponibilité des logements. Pas de conclusion sur tous les propriétaires ou sur l’absence de tout effet de l’IFI.
Source originale — p. 12–15 (même pagination PDF) ; avis du comité
RH13. Retirer cet effet redondant du bilan établi et renvoyer au contexte d’opinion circonscrit de RH11. Conserver dans le registre documentaire la causalité ISF → Gilets jaunes et les 17 Md€ allégués comme non établis. Limites : Ni la causalité, ni le superlatif depuis Mai 68, ni le montant imputé ne sont recertifiés.
Source originale — Présentation et analyse du soutien au mouvement
RR01. Lever uniquement la réserve d’accès, avec lien institutionnel de remplacement. levée pour l’accès documentaire ; limites méthodologiques conservées. Le jugement majoritaire appartient au comité ; les études ne donnent pas un ordre de grandeur macroéconomique assuré. Ne pas attribuer le résultat au seul IFI, ni l’interpréter comme un rapatriement de capitaux.
Source originale — p. 12–15 (même pagination PDF) ; avis du comité
RR02. Lever uniquement la réserve d’accès, conserver la formulation bornée. levée pour l’accès documentaire ; limites sur l’offre locative conservées. Les patrimoines déclarés ne sont pas un indicateur de construction ni de disponibilité des logements. Pas de conclusion sur tous les propriétaires ou sur l’absence de tout effet de l’IFI.
Source originale — p. 12–15 (même pagination PDF) ; avis du comité
RR03. Maintenir la réserve et le retrait, sans nouveau contenu d’effet. ouverte. Le document ne démontre ni la causalité propre de la suppression de l’ISF, ni le superlatif historique, ni les 17 Md€ imputés. Une recherche ciblée n’établit pas l’inexistence de toute autre étude.
Source originale — Présentation et analyse du soutien au mouvement

Raphaël Glucksmann

Encadrer les loyers dans les zones en grande tension

Programme de parti · 2025

Évaluation des effets

Paris : mesurer l’effet de l’encadrement sur les loyers

Juillet 2019–juin 2025

Résultat favorable observé

Les loyers parisiens étudiés sont estimés environ 5 % inférieurs à ce qu’ils auraient été sans encadrement sur l’ensemble de la période.

Apur, CESAER, LéP et SeLoger — Encadrement des loyers à Paris Note 288, avril 2026, p. 1 et sections d’évaluation ; juillet 2019–juin 2025 · consulté le 2026-10-13

Résultat non concluant

L’étude ne détecte pas d’effet durable et significatif sur l’offre locative parisienne. Une absence de détection n’est pas une garantie d’absence d’effet partout.

Apur, CESAER, LéP et SeLoger — Encadrement des loyers à Paris Note 288, avril 2026, p. 1 et sections d’évaluation ; juillet 2019–juin 2025 · consulté le 2026-10-13

LECTURE MDF · Comparaison partielle

Ce qui peut être rapproché: L’encadrement en marché tendu a été appliqué et évalué à Paris.
Ce qui ne peut pas être déduit: Les résultats parisiens ne valent pas automatiquement pour toutes les zones tendues.
Pour aller plus loin: Les loyers de référence, exceptions, contrôles et effets dans chaque territoire.

Méthode : Évaluation économétrique Apur/CESAER/LéP/SeLoger, commandée par la Ville de Paris ; comparaison avec une évolution estimée sans encadrement.

Limites de l’étude : Résultat moyen local, fondé notamment sur les annonces locatives ; ce n’est ni une baisse nominale de tous les loyers ni une prévision nationale. Contrôle, exemptions et marchés diffèrent.

Limites des corrections historiques

Portée des corrections validées (5)

LH26. L’annulation porte sur le périmètre territorial des arrêtés parisiens, pas sur une interdiction générale de l’encadrement.
Source originale — Décision du 28 novembre 2017
LH59. Annonce du 20 janvier 2016, distincte du renoncement antérieur à la GUL ; périmètre initial, différent de celui de 2026. Le communiqué APAGL contient une citation de remplissage non utilisée ; le mois de lancement est recoupé avec la chronologie officielle.
Source originale — Partie C : renoncement à la GUL et remplacement progressif de la GRL au premier trimestre 2016 ; texte original ouvert et lu.
Source originale — Communiqué du 20 janvier 2016, page 1, annonce et périmètre. PDF original ouvert et lu.
Source originale — Chronologie 2016 : lancement en janvier, extension en septembre ; page originale ouverte et lue.
RH14. À Paris, dans le panel OLAP des locations non meublées, la part des emménagements au-dessus du plafond passe de 26 % en 2015 à 21 % en 2017. Les compléments moyens passent de 186 à 134 euros. Les périodes ne sont pas strictement comparables, notamment en raison de la saisonnalité. Limites : Comparaison descriptive ; pas de contrefactuel isolant la causalité. Bilan limité au parc non meublé et aux nouveaux contrats étudiés.
Source originale — Résumé, p. 1–4 ; conclusion p. 4
RH15. Le bilan parlementaire du 25 janvier 2017 fait état d’une baisse des honoraires de location en zone très tendue après leur plafonnement. Il souligne que les effets diffèrent selon les territoires et que les plafonds des zones détendues peuvent dépasser les tarifs antérieurs. Cela ne constitue pas une mesure de tous les coûts d’entrée dans le logement. Limites : Distinguer bilan parlementaire, plafonds juridiques et frais effectivement acquittés. Aucun effet global sur le dépôt de garantie, le déménagement ou les autres coûts d’entrée.
Source originale — Articles 1–3 et 5, versions depuis septembre 2014
Source originale — p. 12–15, particulièrement p. 13–14
RH16. L’OLAP constate une érosion ancienne du parc locatif privé non meublé parisien. Il évoque plusieurs explications et n’exclut pas une contribution additionnelle de l’encadrement, sans l’isoler. Le retrait de logements pour échapper au dispositif n’est donc pas établi par ce bilan. Limites : Contribution causale et motivations des bailleurs restent non établies.
Source originale — p. 4, conclusion et méthodologie
Source originale — En-tête HTML et PDF joint CP-FNAIM-29-05-2026

Raphaël Glucksmann

Instaurer des prix planchers agricoles rémunérateurs

Programme de parti · 2025

Constat descriptif · causalité non établie

Égalim 2 : contractualisation et revenu agricole

Application de la loi de 2021 ; rapport de 2025

Ce qui est constaté

La mission constate une progression insuffisante des contrats écrits et des difficultés d’application de la protection du prix de la matière première agricole.

Assemblée nationale — Évaluation de la loi Égalim 2 Rapport 1014, partie I.A.2 et II.A : effets économiques et contractualisation · consulté le 2026-10-13

Résultat non concluant

Elle souligne l’incertitude sur l’effet propre de la loi dans la transmission des hausses de coûts, dans un contexte d’inflation.

Assemblée nationale — Évaluation de la loi Égalim 2 Rapport 1014, partie I.A.2 et II.A : effets économiques et contractualisation · consulté le 2026-10-13

LECTURE MDF · Comparaison partielle

Ce qui peut être rapproché: Le projet de parti veut renforcer des règles Égalim déjà appliquées aux relations commerciales.
Ce qui ne peut pas être déduit: Fixer un prix plancher agricole n’est pas seulement faire respecter les contrats ; le prix au détail est encore un autre niveau.
Pour aller plus loin: Le calcul des coûts par filière, le contrôle et le partage des marges.

Méthode : Mission parlementaire d’évaluation, auditions et analyse des règles et des filières.

Limites de l’étude : La contractualisation des coûts, un prix plancher à la production et le seuil de revente à perte des distributeurs sont trois mécanismes différents. Le bilan d’un mécanisme ne chiffre pas les deux autres.

Limites des corrections historiques

Portée des corrections validées (2)

LH27. Rapport publié le 25 février 2025 ; difficultés variables selon les filières, sans exclusion générale des marques de distributeurs.
Source originale — Rapport 1014 du 25 février 2025, II.A et II.B
LH28. Bilan des marques nationales et avis des répondants, pas évaluation causale. Publication du 9 juin 2022 à distinguer de la clôture des négociations. Le rapport parlementaire de 2025 souligne les limites d’isolement des effets.
Source originale — Communiqué du 9 juin 2022, p.2

Marine Tondelier

Revenir à 62 ans et viser 60 ans avec une priorité liée aux carrières et à la pénibilité

Programme de parti · 2026

Évaluation des effets

Le report de l’âge en 2010 : davantage d’emploi et de chômage à 60 ans

Enquêtes 2008–2014 ; réforme de 2010

Résultat favorable observé

La probabilité d’emploi à 60 ans augmente de 17 points pour les hommes et de 16 points pour les femmes du champ étudié.

Insee Analyses n° 30 — effets de la réforme de 2010 Résumé, section « La réforme a entraîné une hausse de l’emploi, mais aussi du chômage » et sources et méthodes. · consulté le 2026-10-13

Résultat défavorable observé

La probabilité de chômage augmente aussi, de 7 et 6 points respectivement. Le report prolonge notamment les situations déjà présentes.

LECTURE MDF · Comparaison partielle

Ce qui peut être rapproché: Le changement de l’âge d’ouverture des droits touche emploi, chômage et temps de retraite.
Ce qui ne peut pas être déduit: La priorité donnée aux carrières précoces et pénibles n’est pas couverte par le champ de cette étude.
Pour aller plus loin: Les personnes éligibles à 60 ans et le financement de la transition.

Méthode : Insee : comparaison des générations 1949 à 1952 dans le secteur privé, pour les personnes ayant terminé leurs études à 18 ans ou après, hors bénéficiaires des dispositifs de départ anticipé, de l’AAH ou d’une pension d’invalidité ; enquêtes Emploi 2008–2014, comportements entre 60 et 61 ans.

Limites de l’étude : Revenir à un âge antérieur ne produit pas mécaniquement l’inverse. L’étude n’évalue pas les carrières précoces, toutes les pénibilités ni les paramètres de cotisation de 2027.

2 réserves documentaires sur les fiches liées

RH19 · Réforme Woerth retraites (62 ans)
Ancienne affirmation retirée : Impact social disproportionné sur les travailleurs ayant commencé jeunes dans des métiers pénibles
Tableaux 2–3 contrôlés visuellement. Champ des générations 1946–1954 ; comparaison des cohortes avec ajustement des caractéristiques. Le tableau 2 comporte 504 603 observations, pas autant de personnes distinctes. L’ancienne affirmation reste retirée du bilan établi.
Réserve ouverte : Les catégories de santé reposent sur un indicateur administratif, pas un diagnostic médical ni une mesure directe de la pénibilité. Ne démontre pas une pénalisation de toutes les carrières longues, explicitement exclues si éligibles au départ anticipé. L’effet dépend du modèle et du champ ; la cohorte 1951 est hybride et fait l’objet de tests de robustesse signalés par les auteurs. Aucune extrapolation chiffrée à un passage de 62 à 64/65 ans, ni symétrie automatique avec un retour à 60 ans.
- Ben Halima, Ciriez, Koubi et Skalli — Connaissance de l’emploi n° 187, CNAM-CEET
  Ben Halima, Ciriez, Koubi et Skalli · Document : 2023-02
  p. 2–4 imprimées, PDF p. 3–5 ; méthode, note 3, tableaux 2–3 et note 4
  Limite de la source : Publication des auteurs sur leur archive institutionnelle. Tableaux examinés visuellement. Synthèse des mêmes travaux que TEPP 2021-13, pas confirmation indépendante.
RH20 · Réforme Woerth retraites (62 ans)
Ancienne affirmation retirée : Fracture sociale et politique majeure : le mouvement de 2010 radicalise une partie de l'opinion et alimente la défiance envers le pouvoir politique
Méthode du baromètre CEVIPOF relue : 1 501 inscrits, enquête du 7 au 22 décembre 2010. La présence d’une mesure de défiance n’identifie pas l’effet causal du mouvement social. L’ancienne affirmation reste retirée du bilan établi.
Réserve ouverte : Le sondage est descriptif ; il ne compare pas un groupe exposé et un contrefactuel permettant cette attribution. Le retrait ne prouve pas l’absence de conséquences politiques.
- Baromètre confiance en politique — vague 2
  Baromètre confiance en politique · Document : 2010-12
  p. 3 : méthode et terrain ; questionnaires d’opinion

Portée des corrections validées (15)

LH29. Les autres chiffres de manifestations ne sont pas recertifiés par ce contrôle des scrutins.
Source originale — Scrutin 1240,20 mars 2023 ; scrutin 1241 même séance
LH30. Le baromètre peut servir de contexte antérieur ; une étude postérieure adaptée reste nécessaire pour mesurer un changement attribuable.
Source originale — p.3, terrain 27 janvier–9 février 2023
LH60. Texte original consulté par restitution indexée ; accès direct non confirmé. Évolution juridique ultérieure, sans causalité automatique avec la réforme de 2010.
Source originale — Version initiale du décret 2012-847, notice, entrée en vigueur et article 1. Texte détaillé restitué par l’index de recherche Légifrance ; ouverture directe et ELI en erreur dans cette session.
LH61. Déclaration consultée par restitution indexée ; accès direct non confirmé. Le refus annoncé est temporaire et ne mesure pas un blocage durable du dialogue social.
Source originale — Communiqué intersyndical du 14 avril 2023, paragraphe sur le refus de réunions avant le 1er mai ; texte intégral restitué par l’index du site émetteur. Ouverture directe en erreur.
RH17. Dans une simulation publiée en décembre 2016, la DREES estime que la loi du 9 novembre 2010 réduit de 19,4 Md€ constants de 2016 la masse des pensions de droit direct projetée en 2020, par rapport au scénario sans cette réforme. Ce montant n’est ni une économie réalisée en 2018 ni le solde financier global des retraites. Limites : Simulation conditionnelle ; hors pensions de réversion, modèle incomplet pour le solde total.
Source originale — p. 166–167, p. 191–192 et tableau A2.4 p. 222 (PDF p. 59)
RH18. L’OCDE distingue l’âge d’accès à une pension sans réduction, les règles liées aux carrières longues et les calendriers propres aux pays. Une comparaison internationale doit préciser sexe, génération et durée de cotisation ; elle ne fournit pas une norme européenne uniforme de départ. Limites : Une édition de 2011 ne décrit pas la législation actuelle de chaque pays.
Source originale — Chapitre 1, définition p. 22 et tableaux 1.1–1.2 p. 27–28
RH19. Retirer l’effet général allégué. Conserver une réserve explicite : les simulations DREES 2010–2015 ne suffisent pas à établir ici l’effet propre de la loi de 2010 sur les personnes ayant commencé jeunes dans un métier pénible. Limites : Question non résolue : effets isolés sur carrières longues et pénibilité.
Source originale — Diapositives 4–6 : réformes simulées, non-prise en compte du C3P et hypothèses
RH20. Retirer l’affirmation de radicalisation causée par le mouvement de 2010 du bilan des effets établis. Le baromètre CEVIPOF est une enquête d’opinion menée du 7 au 22 décembre 2010 ; il ne constitue pas ici une estimation causale de la réforme. Limites : La suppression de l’affirmation ne prouve pas l’absence d’effet politique.
Source originale — p. 3 : méthode et terrain ; questionnaires d’opinion
RH21. L’Insee estime à 60 ans une hausse de l’emploi de 17 points chez les hommes et 16 chez les femmes, ainsi qu’une hausse du chômage de 7 et 6 points, sur le champ privé étudié des générations 1949–1952. L’étude ne teste pas l’affirmation « sans politique d’emploi adaptée ». Limites : Études terminées à 18 ans ou après ; hors départs anticipés, AAH et invalidité ; pas extrapolation mécanique à 64/65 ans.
Source originale — Résumé, résultats et sources et méthodes
RH22. Le chiffrage gouvernemental du projet initial de 2023 prévoyait un gain de 17,7 Md€ en 2030 pour les mesures d’âge et de durée d’assurance. Ce montant brut excluait le coût des mesures d’accompagnement ; il ne constitue pas une économie réalisée ni le gain net de l’ensemble de la réforme. Limites : Projection ex ante du projet initial, non bilan de la loi définitivement adoptée. Ne démontre ni un gain net de 17,7 Md€ ni un équilibre constaté.
Source originale — II.C.2–3, paragraphes sur 17,7 Md€, 5,9 Md€ et 11,8 Md€
RH23. Les simulations DREES présentées par le COR en juin 2023 distinguent le report du départ, la pension à la liquidation et la pension cumulée sur la vie. Leurs résultats diffèrent selon le sexe et la génération ; ils ne permettent pas de résumer tous les effets à un désavantage uniforme des femmes, des carrières longues et des métiers pénibles. Limites : Pas de validation globale du caractère disproportionné pour carrières longues, pénibilité et carrières hachées. Ce sont des simulations conditionnelles, pas des observations ex post.
Source originale — Partie 4, chapitre 5, p. 261–267 ; introduction et paragraphes p. 266–267
RH24. Avant la réforme, la synthèse du COR de septembre 2022 projetait un déficit moyen sur les 25 années suivantes dans tous les scénarios. À plus long terme, un retour à l’équilibre dépendait des hypothèses de productivité et de la convention de financement public retenue. Limites : Ne démontre ni équilibre en 2030 ni réfutation du chiffrage de 2023. Ne pas présenter un scénario conditionnel comme une prévision certaine.
Source originale — p. 4–5, conventions EPR/EEC et trajectoires de solde
RH25. Dans l’enquête IFOP menée du 16 au 25 mai 2023, Emmanuel Macron et Élisabeth Borne recueillent chacun 28 % de satisfaits. L’institut décrit une légère remontée de leur popularité. Ce sondage ne mesure pas l’effet causal propre de la réforme des retraites. Limites : Un sondage mesure des opinions contemporaines, sans isoler les causes. Le qualificatif historique est retiré, non remplacé par un autre classement.
Source originale — Résultats et méthodologie ; terrain 16–25 mai 2023, 1 937 répondants
RR04. Ajouter un résultat économétrique précisément borné ; maintenir la réserve sur l’ancienne généralisation. ouverte sur l’ancienne affirmation ; nouveau constat limité proposé. Les catégories de santé reposent sur un indicateur administratif, pas un diagnostic médical ni une mesure directe de la pénibilité. Ne démontre pas une pénalisation de toutes les carrières longues, explicitement exclues si éligibles au départ anticipé. L’effet dépend du modèle et du champ ; la cohorte 1951 est hybride et fait l’objet de tests de robustesse signalés par les auteurs. Aucune extrapolation chiffrée à un passage de 62 à 64/65 ans, ni symétrie automatique avec un retour à 60 ans.
Source originale — p. 2–4 imprimées, PDF p. 3–5 ; méthode, note 3, tableaux 2–3 et note 4
RR05. Maintenir la réserve et le retrait. ouverte. Le sondage est descriptif ; il ne compare pas un groupe exposé et un contrefactuel permettant cette attribution. Le retrait ne prouve pas l’absence de conséquences politiques.
Source originale — p. 3 : méthode et terrain ; questionnaires d’opinion

François Asselineau

Augmenter de 20 % le budget de la justice

Archive · 2022

Constat descriptif · causalité non établie

Des moyens en hausse, des stocks civils encore croissants

2020–2024 pour le budget ; 2023–2024 pour l’activité

Ce qui est constaté

Le budget consommé de la justice augmente de 29 % en euros courants entre 2020 et 2024, soit 15 % en euros constants. Il couvre aussi les prisons et la protection judiciaire de la jeunesse.

Justice — Références statistiques, édition 2025, moyens et personnels Publié en 2026 ; chapitre 1, p. 14–17 imprimées, données 2024 · consulté le 2026-10-13

Ce qui est constaté

Les juges professionnels des ordres judiciaire et administratif passent de 10,7 pour 100 000 habitants en 2010 à 11,6 en 2024 ; ce champ exclut les procureurs.

Justice — Références statistiques, édition 2025, moyens et personnels Publié en 2026 ; chapitre 1, p. 14–17 imprimées, données 2024 · consulté le 2026-10-13

Résultat défavorable observé

En 2024, le stock civil des tribunaux judiciaires augmente de 5 % et le délai moyen passe de 7,6 à 7,9 mois ; champ hors rupture d’union, contentieux électoral politique et requêtes.

Justice — Références statistiques, édition 2025, activité civile Publié en 2026 ; chapitre 4, p. 36–37 imprimées, données 2023–2024 · consulté le 2026-10-13

LECTURE MDF · Comparaison partielle

Ce qui peut être rapproché: La hausse de moyens budgétaires peut être confrontée à des dépenses réellement consommées.
Ce qui ne peut pas être déduit: Le +20 % de l’archive n’a ni le même calendrier ni nécessairement le même périmètre ; le budget global inclut les prisons.
Pour aller plus loin: La base de calcul, l’inflation et la répartition entre magistrats, greffes, immobilier et pénitentiaire.

Méthode : Statistiques administratives du ministère ; édition 2025 publiée en 2026. Les périmètres budget et tribunaux diffèrent.

Limites de l’étude : Ces séries ne permettent pas d’attribuer les délais au budget ou aux effectifs seuls. Elles ne démontrent ni qu’un recrutement serait inutile ni qu’un doublement diviserait les délais par deux.

Limites des corrections historiques

Portée des corrections validées (6)

LH31. Ne démontre pas l’efficacité contre l’usage de stupéfiants.
Source originale — Code de procédure pénale, articles 495-17 et suivants, version 25 mars 2019
LH32. Cette distinction décrit l’organisation territoriale des juridictions ; elle ne mesure pas leur efficacité.
Source originale — Définitions fiches 4.1 et 4.2, p.36–39
LH33. L’amélioration de l’accès grâce à la dématérialisation n’est pas établie ici ; la numérisation a commencé avant cette loi.
Source originale — Publication 14 février 2023, mise à jour 25 avril 2023
RH26. Le 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même ville ont fusionné pour former les tribunaux judiciaires. Les anciens tribunaux d’instance situés dans une autre commune sont devenus des tribunaux de proximité. Ce changement d’organisation ne démontre pas, à lui seul, une amélioration mesurée de la compréhension des justiciables. Limites : La simplification ressentie par les justiciables n’est pas mesurée par cette référence.
Source originale — p. 36, définitions des tribunaux judiciaires ; p. 38, tribunaux de proximité
RH27. Les cours criminelles départementales expérimentées à partir de 2019 jugent sans jury populaire. Dans son rapport d’octobre 2022, le comité d’évaluation relève des appréciations divergentes sur la correctionnalisation et conclut que son évolution ne peut être évaluée de manière satisfaisante avec les éléments disponibles ; il demande une étude spécifique. Ce constat ne démontre pas une correctionnalisation accrue causée par ces cours. Limites : Les critiques sur la place du jury sont des appréciations démocratiques distinctes des effets mesurés. Le bilan 2022 est celui de l’expérimentation, avant généralisation de 2023.
Source originale — p. 28–29, auditions et conclusion encadrée sur la correctionnalisation
RH28. Dans son bilan des actions relatives à la réforme de la justice 2018–2022, le Conseil national des barreaux demande la suppression des dispositions généralisant la visioconférence sans tenir compte de l’accord et de la situation de chaque justiciable. Il s’agit d’une position professionnelle sur les garanties de la procédure, non d’une mesure des effets de la dématérialisation. Limites : La position du CNB est située et attribuée ; elle n’est pas une évaluation indépendante.
Source originale — Liste des demandes du CNB ; point visioconférence

Marine Le Pen

Doubler le nombre de magistrats

Archive · 2022

Constat descriptif · causalité non établie

Des moyens en hausse, des stocks civils encore croissants

2020–2024 pour le budget ; 2023–2024 pour l’activité

Ce qui est constaté

Le budget consommé de la justice augmente de 29 % en euros courants entre 2020 et 2024, soit 15 % en euros constants. Il couvre aussi les prisons et la protection judiciaire de la jeunesse.

Justice — Références statistiques, édition 2025, moyens et personnels Publié en 2026 ; chapitre 1, p. 14–17 imprimées, données 2024 · consulté le 2026-10-13

Ce qui est constaté

Les juges professionnels des ordres judiciaire et administratif passent de 10,7 pour 100 000 habitants en 2010 à 11,6 en 2024 ; ce champ exclut les procureurs.

Justice — Références statistiques, édition 2025, moyens et personnels Publié en 2026 ; chapitre 1, p. 14–17 imprimées, données 2024 · consulté le 2026-10-13

Résultat défavorable observé

En 2024, le stock civil des tribunaux judiciaires augmente de 5 % et le délai moyen passe de 7,6 à 7,9 mois ; champ hors rupture d’union, contentieux électoral politique et requêtes.

Justice — Références statistiques, édition 2025, activité civile Publié en 2026 ; chapitre 4, p. 36–37 imprimées, données 2023–2024 · consulté le 2026-10-13

LECTURE MDF · Comparaison partielle

Ce qui peut être rapproché: Les statistiques distinguent les juges, procureurs et personnels de greffe nécessaires au fonctionnement.
Ce qui ne peut pas être déduit: La hausse passée des effectifs ne teste pas un doublement des magistrats ; le délai civil ne représente pas toute la justice.
Pour aller plus loin: Le nombre de départs, les capacités de formation et les moyens de greffe associés.

Méthode : Statistiques administratives du ministère ; édition 2025 publiée en 2026. Les périmètres budget et tribunaux diffèrent.

Limites des corrections historiques

Portée des corrections validées (6)

LH31. Ne démontre pas l’efficacité contre l’usage de stupéfiants.
Source originale — Code de procédure pénale, articles 495-17 et suivants, version 25 mars 2019
LH32. Cette distinction décrit l’organisation territoriale des juridictions ; elle ne mesure pas leur efficacité.
Source originale — Définitions fiches 4.1 et 4.2, p.36–39
LH33. L’amélioration de l’accès grâce à la dématérialisation n’est pas établie ici ; la numérisation a commencé avant cette loi.
Source originale — Publication 14 février 2023, mise à jour 25 avril 2023
RH26. Le 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même ville ont fusionné pour former les tribunaux judiciaires. Les anciens tribunaux d’instance situés dans une autre commune sont devenus des tribunaux de proximité. Ce changement d’organisation ne démontre pas, à lui seul, une amélioration mesurée de la compréhension des justiciables. Limites : La simplification ressentie par les justiciables n’est pas mesurée par cette référence.
Source originale — p. 36, définitions des tribunaux judiciaires ; p. 38, tribunaux de proximité
RH27. Les cours criminelles départementales expérimentées à partir de 2019 jugent sans jury populaire. Dans son rapport d’octobre 2022, le comité d’évaluation relève des appréciations divergentes sur la correctionnalisation et conclut que son évolution ne peut être évaluée de manière satisfaisante avec les éléments disponibles ; il demande une étude spécifique. Ce constat ne démontre pas une correctionnalisation accrue causée par ces cours. Limites : Les critiques sur la place du jury sont des appréciations démocratiques distinctes des effets mesurés. Le bilan 2022 est celui de l’expérimentation, avant généralisation de 2023.
Source originale — p. 28–29, auditions et conclusion encadrée sur la correctionnalisation
RH28. Dans son bilan des actions relatives à la réforme de la justice 2018–2022, le Conseil national des barreaux demande la suppression des dispositions généralisant la visioconférence sans tenir compte de l’accord et de la situation de chaque justiciable. Il s’agit d’une position professionnelle sur les garanties de la procédure, non d’une mesure des effets de la dématérialisation. Limites : La position du CNB est située et attribuée ; elle n’est pas une évaluation indépendante.
Source originale — Liste des demandes du CNB ; point visioconférence

Juan Branco

Rétablir un baccalauréat national fondé sur des épreuves terminales

Campagne 2027

Constat descriptif · causalité non établie

Le contrôle continu et les épreuves terminales n’évaluent pas identiquement

Baccalauréat général, session 2023

Ce qui est constaté

Les notes de contrôle continu sont souvent supérieures à celles des épreuves terminales en philosophie et HGGSP ; le sens de l’écart s’inverse majoritairement en mathématiques.

DEPP — Contrôle continu et épreuves terminales du baccalauréat général Document de travail 2025-E02 ; pages PDF 7–8, session 2023. · consulté le 2026-10-14

LECTURE MDF · Comparaison partielle

Ce qui peut être rapproché: Les écarts entre évaluations continues et terminales éclairent le choix d’un examen national.
Ce qui ne peut pas être déduit: Une différence de notes ne prouve ni un niveau réel inférieur ni qu’une seule modalité serait plus juste.
Pour aller plus loin: La pondération, les épreuves maintenues et une mesure des inégalités de réussite.

Méthode : DEPP : comparaison des notes par discipline et établissement ; mêmes calculs reproduits en 2022 et 2024.

Limites de l’étude : Cette diversité ne prouve pas une surévaluation générale, ni la supériorité d’un examen entièrement terminal. Les performances, le stress et les inégalités d’accès nécessitent d’autres mesures.

Juan Branco

Rendre gratuites les procédures civiles les plus courantes

Campagne 2027

Constat descriptif · causalité non établie

L’aide juridictionnelle : une prise en charge ciblée des frais

2024

Ce qui est constaté

En 2024, 775 300 admissions ont été accordées par les bureaux du champ étudié, hors Cour de cassation, Conseil d’État et CNDA ; près de trois sur cinq portent sur le civil.

Justice — Références statistiques, édition 2025, aide juridictionnelle Publié en 2026 ; chapitre 2, p. 22–23 imprimées, données 2024 · consulté le 2026-10-13

LECTURE MDF · Comparaison partielle

Ce qui peut être rapproché: L’aide juridictionnelle est un précédent de prise en charge des coûts d’accès au droit.
Ce qui ne peut pas être déduit: L’aide ciblée ne reproduit pas une gratuité de toutes les procédures civiles usuelles.
Pour aller plus loin: Les frais couverts : avocat, expertise, commissaire de justice et éventuels dépens.

Méthode : Comptage administratif des admissions par les bureaux d’aide juridictionnelle, distinct de l’AJ garantie.

Limites de l’étude : L’aide sous conditions de ressources n’équivaut pas à une gratuité universelle des procédures. Ce nombre mesure l’accès à l’aide, pas le renoncement au droit évité ni la rapidité des jugements.

Juan Branco

Revaloriser les internes et généraliser des bourses avant les études de médecine

Campagne 2027

Cadre juridique · effet social non évalué

Les internes étaient déjà rémunérés avant la proposition

Barème au 1er novembre 2020

Ce qui est constaté

Le barème prévoit une rémunération brute annuelle des internes et des indemnités ; il fixe par exemple 18 473 euros en première année, hors indemnités.

Arrêté du 11 septembre 2020 — Rémunération des internes Article 2, annexe XVII, montants applicables au 1er novembre 2020 · consulté le 2026-10-13

Le dernier contrôle automatique a reçu un refus d’accès. La référence est conservée ; cela ne prouve pas que le lien est supprimé.

LECTURE MDF · Comparaison partielle

Ce qui peut être rapproché: Une rémunération d’internat et des barèmes existaient déjà.
Ce qui ne peut pas être déduit: La proposition associe les bourses antérieures à l’internat ; le barème 2020 ne teste pas cet accès élargi aux études.
Pour aller plus loin: Le montant supplémentaire par rapport à l’existant et les conditions des bourses.

Méthode : Arrêté original du 11 septembre 2020, article 2.

Limites de l’étude : Il s’agit d’un barème historique, pas de la rémunération actuelle. Sa publication ne démontre pas un effet sur les vocations ; les bourses avant l’internat visent un autre stade du parcours.

1 réserve documentaire sur les fiches liées

RH33 · Conclusions du Ségur de la santé
Ancienne affirmation retirée : Effet d'aspiration : les revalorisations hospitalières ont accentué les difficultés de recrutement dans le secteur médico-social et les cabinets libéraux
Question originale et réponse consultées ; rapport annuel FHF 2022 relu. Le témoignage local précise l’alerte mais ne valide pas l’ancienne généralisation aux cabinets libéraux. L’ancienne affirmation reste retirée du bilan établi.
Réserve ouverte : Attribution explicite à une sénatrice, pas constat causal de MDF. Pas de données de mobilité individuelles ni de contrefactuel ; cabinets libéraux non couverts par cette preuve.
- Marie-Claude Varaillas — question orale n° 1754S et réponse gouvernementale
  Marie-Claude Varaillas · Document : Question publiée le 8 juillet 2021 ; réponse en séance le 20 juillet, publiée le 21 juillet 2021
  Question et échange sur les établissements privés solidaires de Dordogne
  Limite de la source : Témoignage parlementaire attribué : ne quantifie pas des flux nationaux et ne prouve pas un effet causal sur les cabinets libéraux.
- Rapport annuel 2022
  Rapport annuel 2022 · Document : 2023-06
  p. 4, p. 15 et recherche textuelle recrutement/Ségur/libéral/aspiration
  Limite de la source : Recherche textuelle et passages ciblés ; absence de preuve dans ceux-ci ne réfute pas l’hypothèse.

Portée des corrections validées (8)

LH36. La source sur les maladies chroniques ne mesure pas les difficultés de recrutement hospitalier.
Source originale — Présentation,6 octobre 2022
LH37. Ces étapes de revalorisation ne mesurent pas le sentiment d’injustice ; les professionnels libéraux ne sont pas des salariés de ces établissements.
Source originale — fiche 3.4, p.118–120
RH29. Le bilan ministériel de juillet 2021 distingue une revalorisation socle de 183 € nets mensuels dans le public, transposée au privé non lucratif, et de 160 € pour les personnels non médicaux du privé lucratif. Il annonce environ 1,5 million de professionnels concernés. Limites : Ne pas étendre 183 € à tous les statuts ni conserver « depuis sa création ».
Source originale — p. 11–12 (PDF p. 12–13)
RH30. La Cour des comptes distingue 6,5 Md€ d’aides à la restauration des capacités financières et 9 Md€ pour la relance de l’investissement hospitalier. L’enveloppe globale annoncée de 19 Md€ couvre aussi d’autres volets de santé. Les 13 Md€ financés par la Cades ne sont pas intégralement une reprise de dette. Limites : Retenir des périmètres distincts ; ne pas faire des 19 Md€ un investissement hospitalier effectivement réalisé sur dix ans.
Source originale — Synthèse p. 11 ; p. 57 et 73 (PDF p. 11, 57, 73)
Source originale — p. 25 (PDF p. 26)
RH31. Le bilan ministériel de juillet 2021 présente la couverture de besoins en effectifs de 15 000 postes dans le cadre des accords du Ségur. Cette cible ne constitue pas un décompte de recrutements réalisés. Limites : Réalisation effective toujours non démontrée ; ne pas transformer l’absence de bilan en preuve d’échec.
Source originale — p. 21 (PDF p. 22), organisation et temps de travail
RH32. La Commission des comptes de la Sécurité sociale chiffre les dépenses du Ségur à 9,3 Md€ en 2021, dont 7,9 Md€ pour les revalorisations salariales des établissements sanitaires et médico-sociaux. Il s’agit d’un coût budgétaire, sans estimation ici de sa contribution propre au déficit. Limites : Une charge supplémentaire n’est pas à elle seule une mesure du déficit causé par la réforme.
Source originale — p. 72 (PDF p. 72), section 2.2 sur l’ONDAM 2021 et 2022
RH33. Retirer cette affirmation du bilan des effets établis. Conserver la réserve documentaire ouverte, avec la source et le motif d’insuffisance de preuve. Limites : L’hypothèse d’aspiration reste ouverte. Aucune étude causale originale adéquate récupérée pour les deux secteurs.
Source originale — p. 4, p. 15 et recherche textuelle recrutement/Ségur/libéral/aspiration
RR06. Ajouter un contexte parlementaire attribué ; garder l’effet national non démontré. ouverte sur l’effet d’aspiration ; contexte attribué proposé. Attribution explicite à une sénatrice, pas constat causal de MDF. Pas de données de mobilité individuelles ni de contrefactuel ; cabinets libéraux non couverts par cette preuve.
Source originale — Question et échange sur les établissements privés solidaires de Dordogne
Source originale — p. 4, p. 15 et recherche textuelle recrutement/Ségur/libéral/aspiration

Juan Branco

Fusionner les caisses de retraite publiques et privées

Campagne 2027

Constat descriptif · causalité non établie

2019 : fusion des régimes complémentaires Agirc et Arrco

Exercice 2019, résultats provisoires publiés en mars 2020

Ce qui est constaté

L’Agirc-Arrco annonce un résultat technique provisoire de +489 millions d’euros en 2019, après −1,9 milliard en 2018.

Agirc-Arrco — Résultats provisoires de l’exercice 2019 Communiqué du gestionnaire du 12 mars 2020, p. 1 ; chiffres provisoires · consulté le 2026-10-13

Limite du constat

Le gestionnaire rattache l’amélioration au pilotage et à la conjoncture. Le résultat n’est pas une économie de fusion isolée.

Agirc-Arrco — Résultats provisoires de l’exercice 2019 Communiqué du gestionnaire du 12 mars 2020, p. 1 ; chiffres provisoires · consulté le 2026-10-13

LECTURE MDF · Comparaison partielle

Ce qui peut être rapproché: La fusion Agirc-Arrco montre une unification opérationnelle de deux régimes.
Ce qui ne peut pas être déduit: Il s’agit seulement de complémentaires du privé ; le résultat comptable ne chiffre pas une fusion public/privé.
Pour aller plus loin: La convergence des droits, taux, réserves, employeurs et garanties de transition.

Méthode : Publication du gestionnaire du régime ; bilan comptable, pas évaluation causale indépendante.

Limites de l’étude : La fusion concerne la retraite complémentaire obligatoire du privé par répartition. Elle ne fusionne pas les régimes de base publics et privés et n’unifie pas leurs cotisations.

Limites des corrections historiques

Portée des corrections validées (4)

LH38. Dispositif historique ; ne pas présenter comme droit en vigueur 2026.
Source originale — p.2, dispositions 2019
LH39. Les 300 millions d’euros constituent un objectif à l’horizon 2022, sans économie causale de fusion mesurée ici.
Source originale — p.2, économies de gestion
LH40. Mécanisme historique sous conditions et exemptions, sans affirmation de droit actuellement en vigueur.
Source originale — p.2, retraite à la carte
RH34. Le dossier gouvernemental du 11 décembre 2019 présente l’Agirc-Arrco comme un régime fonctionnant déjà par points. Le 16 mars 2020, Emmanuel Macron annonce la suspension des réformes en cours, dont celle des retraites, dans le contexte de l’épidémie. Limites : La fusion n’est pas la cause démontrée du projet universel. Ne pas assimiler un régime complémentaire par points à un système universel.
Source originale — p. 6, système par points
Source originale — Paragraphe annonçant la suspension des réformes

Juan Branco

Soumettre la sortie de l’OTAN à référendum

Campagne 2027

Constat descriptif · causalité non établie

1966 et 2009 : l’Alliance et son commandement intégré

1966 ; retour de 2009 évalué en 2012

Ce qui est constaté

En 1966, la France quitte les commandements intégrés tout en restant membre de l’Alliance. En 2009, elle obtient notamment le commandement allié de la transformation.

Hubert Védrine — Conséquences du retour dans le commandement intégré de l’OTAN Rapport au président de la République, p. 4–9 : 1966, postes, influence et coûts · consulté le 2026-10-13

Limite du constat

Le rapport relève des marges d’influence différentes selon les sujets : la France n’a pas infléchi la stratégie en Afghanistan, mais a choisi le calendrier de retrait de son contingent.

Hubert Védrine — Conséquences du retour dans le commandement intégré de l’OTAN Rapport au président de la République, p. 4–9 : 1966, postes, influence et coûts · consulté le 2026-10-13

LECTURE MDF · Contexte seulement

Ce qui peut être rapproché: Le précédent pose la question du degré d’intégration militaire.
Ce qui ne peut pas être déduit: Le projet soumet au référendum une sortie du commandement intégré ou du traité. La portée précise de la question reste à fixer ; ces deux options n’ont pas les mêmes conséquences et le bilan de 2009 ne prédit pas celles du scrutin.
Pour aller plus loin: La question référendaire, les conséquences juridiques et les engagements maintenus.

Méthode : Rapport Védrine remis au président de la République ; bilan expert provisoire, sans contrefactuel.

Limites de l’étude : Ce bilan de réintégration ne démontre pas les effets d’un retrait du traité. Il ne permet pas de prédire les coûts, la sécurité ou les alliances de demain.

Limites des corrections historiques

Portée des corrections validées (6)

LH15. Les postes obtenus ne mesurent pas une influence générale sur les décisions de l’Alliance.
Source originale — p.6–8
LH16. Une critique peut rester dans une analyse attribuée à son auteur. Ne pas affirmer inversement une absence totale d’alignement.
Source originale — Page 8, influence sur les opérations
LH17. Les conséquences de l’intervention nécessitent une étude propre ; leur retrait de cette fiche ne les nie pas.
Source originale — Participation aux opérations : Kosovo en 1999, FIAS en 2003, Libye en 2011
LH18. Bilan provisoire de 2012, sans extrapolation aux décisions futures.
Source originale — Pages 8 et 17, bilan européen
LH58. Le débat du 17 mars 2009 atteste des positions exprimées, pas leurs conséquences géopolitiques ni une rupture générale du gaullisme.
Source originale — Première séance du 17 mars 2009 : interventions de François Fillon puis de Nicolas Dupont-Aignan (fin du débat). Compte rendu original ouvert et passages lus.
RH06. Dans son rapport du 14 novembre 2012, Hubert Védrine juge que le retour dans le commandement intégré de l’OTAN n’a pas été accompagné d’avancées de l’Europe de la défense, au-delà des déclarations de principe. Il décrit une quasi-stagnation aux causes multiples. Ce bilan est présenté comme provisoire, trois ans après la réintégration. Limites : Le rapport ne mesure pas l’effet propre de la réintégration indépendamment des budgets et choix des autres États. Ne pas confondre sortie du commandement intégré et sortie du traité de l’Alliance.
Source originale — p. 6, évaluation provisoire ; p. 9, effets sur l’Europe de la défense ; p. 17, bilan

Karim Bouamrane

Lutter contre les déserts médicaux et préparer le système de santé au vieillissement

Campagne 2027

Constat descriptif · causalité non établie

L’accès territorial peut se dégrader malgré un système national

2000–2017

Résultat défavorable observé

Entre 2000 et 2017, le temps médian théorique vers la maternité la plus proche passe de 7,9 à 9,1 minutes pour les femmes de 15 à 44 ans, en France métropolitaine et dans les DROM hors Guyane et Mayotte. La part des femmes situées à plus de 30 minutes et à plus de 45 minutes augmente également.

DREES — éloignement des maternités entre 2000 et 2017, Études et Résultats n° 1201 PDF p. 2, tableau 1 ; p. 3, Lot et encadré méthodologique ; p. 4, OSRM. PDF original et classeur corrigé ER1201MAJ160724.xls consultés le 14 octobre 2026. Médianes théoriques, femmes de 15 à 44 ans ; aucun effet propre de HPST établi. · consulté le 2026-10-14

LECTURE MDF · Contexte seulement

Ce qui peut être rapproché: La distance d’accès constitue un indicateur territorial concret.
Ce qui ne peut pas être déduit: L’indicateur des maternités ne mesure pas tout l’accès aux soins ni les besoins liés au vieillissement.
Pour aller plus loin: Les professionnels concernés, délais de rendez-vous, territoires et moyens.

Méthode : DREES : localisation des maternités et temps de trajet des femmes de 15 à 44 ans ; observation géographique.

Limites de l’étude : Temps automobiles théoriques calculés avec OSRM sur le réseau routier de 2018, pour les femmes de 15 à 44 ans ; France métropolitaine et DROM hors Guyane et Mayotte pour la médiane nationale. Ces résultats ne mesurent ni les trajets réellement parcourus, ni la qualité des soins, ni l’effet propre de la loi HPST. Les maternités ne représentent pas les urgences, les EHPAD ou tous les déserts médicaux. Une médiane ne démontre pas un accès garanti à chaque personne.

Limites des corrections historiques

Portée des corrections validées (3)

LH43. Conserver le champ généralistes libéraux hors centres de santé si les chiffres sont repris.
Source originale
RH37. Les agences régionales de santé sont créées le 1er avril 2010, date de publication du décret du 31 mars pris dans le cadre de la loi HPST. Cette création institutionnelle n’est pas, à elle seule, une évaluation de l’efficacité du pilotage régional. Limites : Dossier ministériel d’ouverture bloqué par CAPTCHA ; pas recertification des sept organismes.
Source originale — Article 1 et publication au JORF du 1er avril
RH38. Dans un avis adopté le 5 juin 2012, l’Académie nationale de médecine critique la place accordée à la gestion comptable et demande de renforcer la responsabilité médicale. Son analyse vise les évolutions issues des ordonnances de 2005 et de la loi HPST ; c’est une position professionnelle attribuée. Limites : Ne pas attribuer cette critique à tous les praticiens ni à la seule loi de 2009.
Source originale — p. 1 : objet ; p. 2 : recommandations ; p. 3 : adoption

Karim Bouamrane

Faire de la protection des enfants une grande cause nationale

Campagne 2027

Constat descriptif · causalité non établie

La protection de l’enfance : le décalage entre droits et prise en charge

Bilan publié en novembre 2020, après les lois de 2007 et 2016

Résultat défavorable observé

La Cour constate un cumul des délais avant la prise en charge et une application inégale du projet pour l’enfant, instauré en 2007 et renforcé en 2016.

Cour des comptes — La protection de l’enfance Synthèse, p. 9 : délais et projet pour l’enfant institué en 2007 · consulté le 2026-10-13

LECTURE MDF · Contexte seulement

Ce qui peut être rapproché: Les délais et ruptures de prise en charge documentent le problème auquel la proposition veut répondre.
Ce qui ne peut pas être déduit: Une grande cause nationale est une orientation ; elle n’équivaut pas au dispositif juridique et opérationnel évalué.
Pour aller plus loin: Les engagements mesurables sur les délais, personnels, places et financements.

Méthode : Enquête de la Cour des comptes sur la protection de l’enfance et sa mise en œuvre territoriale.

Limites de l’étude : Le rapport de 2020 n’évalue pas la loi de 2022. Proclamer une grande cause ne précise pas les effectifs, places, financements et délais nécessaires pour modifier ces constats.

Limites des corrections historiques

Portée des corrections validées (3)

LH44. La description publiée en 2024 ne mesure pas une réduction des ruptures de parcours ni un résultat daté de 2012.
Source originale
LH45. Rapport édité en juillet 2014, mis en ligne en 2015. Le ratio départemental du simple au triple reste à documenter.
Source originale
LH46. Constat de 2020, sans mesure d’un creusement causal imputable à la loi de 2007.
Source originale

Florian Philippot

Remplacer l’AME par une prise en charge des urgences vitales et risques épidémiques

Programme de parti · non daté

Constat descriptif · causalité non établie

AME : l’expérience du droit d’entrée de 2011

2011–2012, examinés par l’IGAS–IGF en 2019

Ce qui est constaté

Le rapport observe un recul des bénéficiaires en 2011 lors de l’introduction d’un droit de timbre de 30 euros, puis un rebond en 2012 lors de sa suppression.

IGAS–IGF — L’aide médicale d’État : diagnostic et propositions Rapport, p. 22 du PDF : bénéficiaires et droit de timbre 2011–2012 · consulté le 2026-10-13

LECTURE MDF · Comparaison partielle

Ce qui peut être rapproché: L’expérience de 2011–2012 montre une modification du recours lors d’une restriction d’accès.
Ce qui ne peut pas être déduit: Un droit de timbre supprimé en 2012 n’est pas une suppression du panier de soins hors urgences.
Pour aller plus loin: Les soins conservés, financements hospitaliers et conséquences du report de soins.

Méthode : Diagnostic administratif : évolution du nombre de bénéficiaires, sans expérimentation aléatoire.

Limites de l’étude : Cette restriction financière ne remplaçait pas l’AME par les seuls soins urgents. Le nombre de bénéficiaires ne mesure pas les économies nettes, les soins retardés ni les conséquences sanitaires d’une suppression.

Limites des corrections historiques

Portée des corrections validées (3)

LH47. La comparaison reprend « dix ans auparavant » ; aucun résultat causal sur le recours aux urgences n’est établi.
Source originale
LH48. Dépense 2018, hors frais non facturés et gestion ; le tableau 2019 porte sur des crédits votés.
Source originale
RH39. Le 29 novembre 2023, la commission des lois de l’Assemblée nationale adopte l’amendement CL1653 supprimant l’article du projet de loi immigration qui prévoyait de remplacer l’AME par une aide médicale d’urgence. Cet épisode documente un débat parlementaire sur son périmètre, sans établir un effet sanitaire de l’AME. Limites : La récurrence sur toute la période 2000–2023 n’est pas démontrée ici. Cet amendement n’est pas à lui seul la loi finale.
Source originale — Article 1er I ; statut adopté ; exposé sommaire

Florian Philippot

Reprendre la maîtrise de la politique agricole

Programme de parti · non daté

Constat descriptif · causalité non établie

PAC : le choix des critères de répartition compte

2008–2015 ; référé de 2018

Ce qui est constaté

La Cour relève une répartition fortement inégale des aides et des insuffisances d’évaluation de leurs effets sur le revenu et l’environnement.

Cour des comptes — Répartition et effets des aides directes du FEAGA Référé S2018-2553 du 18 octobre 2018, p. 1–3 ; observations 2008–2015 · consulté le 2026-10-13

LECTURE MDF · Contexte seulement

Ce qui peut être rapproché: Le partage des aides et leur évaluation restent des questions communes.
Ce qui ne peut pas être déduit: Le référé n’a pas comparé une sortie de la PAC à son maintien.
Pour aller plus loin: Les ressources nationales remplaçant les aides, le commerce et les règles de répartition.

Méthode : Enquête de la Cour des comptes sur les aides directes du FEAGA en France.

Limites de l’étude : Ce bilan porte sur une politique européenne et des options nationales de répartition. Il n’évalue pas le remplacement de la PAC par une politique exclusivement nationale.

1 réserve documentaire sur les fiches liées

RH40 · Réforme PAC Fischler
Ancienne affirmation retirée : Fin des incitations à la surproduction : réduction des stocks excédentaires et fin progressive des restitutions à l'exportation, améliorant l'image de la PAC sur la scène internationale
Texte intégral retrouvé et téléchargé dans le dossier E3878 de l’Assemblée. Le passage concerne l’ensemble des réformes 2003–2007, pas un effet isolé. L’ancienne affirmation reste retirée du bilan établi.
Réserve ouverte : Réduction des coûts de stocks ≠ disparition des stocks ou de la surproduction. Le document de propositions ne constitue pas une évaluation indépendante ; ne pas transformer son appréciation en effet mesuré. L’amélioration de l’image internationale et la fin des restitutions ne sont pas établies comme effets propres de 2003.
- Commission européenne — COM(2008)306 final, dossier E3878 conservé par l’Assemblée nationale
  Commission européenne · Document : 2008-05-20
  Exposé des motifs, p. 3 imprimée / PDF p. 5 ; contexte p. 2–4
  Limite de la source : Le dossier de 175 pages contient les propositions originales. Les appréciations de la Commission portent sur plusieurs réformes ; pas une identification causale isolée de 2003.

Portée des corrections validées (7)

LH49. Le 26 juin 2003 date l’accord politique. L’adoption du règlement est du 29 septembre et sa publication du 21 octobre. La catégorie française « loi » du site ne rend pas compte de la nature de règlement européen.
Source originale
LH50. Résultats du recensement 2010 publiés à partir de 2011 ; aucune causalité des DPU n’est isolée.
Source originale
RH40. Retirer cette affirmation du bilan des effets établis. Conserver la réserve documentaire ouverte, avec la source et le motif d’insuffisance de preuve. Limites : La fin des incitations, des restitutions et l’amélioration de l’image internationale ne sont pas établies comme effets propres de la seule réforme 2003. Le retrait n’est pas la preuve d’une absence d’effet ; réserve documentaire à conserver. Nouvelle tentative du coordinateur via LexUriServ : page anti-robot, pas de texte intégral. Aucun extrait indexé considéré comme preuve suffisante.
Source originale — Exposé des motifs ; document intégral non obtenu
RH41. La réforme de 2003 renforce la conditionnalité des aides, mise en œuvre à partir de janvier 2005. En 2008, la Cour des comptes européenne relève toutefois que les règles ne sont pas encore toutes traduites en exigences vérifiables dans les exploitations. Limites : Des obligations ne constituent pas une amélioration environnementale observée.
Source originale — p. 8–9, paragraphes 1–5 ; p. 36, paragraphes 85–86
RH42. Dans une simulation publiée en 2006 à partir du RICA 2003, Vincent Chatellier projette des montants de paiement unique très différents selon la taille, le système productif historique et l’intensification des exploitations bovines françaises. Il discute les possibilités de redistribution. Il s’agit de résultats prospectifs, non d’une mesure des effets sur les nouveaux installés. Limites : Projection RICA 2003 à horizon 2007, non bilan ex post national. L’article décrit aussi des dispositions destinées à favoriser les jeunes installés ; ne pas affirmer leur pénalisation uniforme.
Source originale — p. 54, résumé ; p. 59, transferts et jeunes installés ; p. 61–64, méthode ; p. 76–77, conclusion
RH43. Le 26 juillet 2007, le sénateur Jean Besson relaie les demandes agricoles de simplification des contrôles de conditionnalité. Dans sa réponse du 30 août, le ministère de l’Agriculture mentionne neuf mesures de simplification avalisées par le Conseil en juin 2007. Il s’agit d’un débat et de mesures annoncées, sans évaluation chiffrée de la charge administrative. Limites : Position relayée par une question parlementaire, non enquête représentative de tous les exploitants.
Source originale — Question, JO p. 1318 ; réponse du 30 août
RR07. Lever la limite d’accès au texte de 2008 et ajouter son appréciation comme contexte ; conserver la réserve causale. ouverte sur le fond ; accès intégral désormais documenté. Réduction des coûts de stocks ≠ disparition des stocks ou de la surproduction. Le document de propositions ne constitue pas une évaluation indépendante ; ne pas transformer son appréciation en effet mesuré. L’amélioration de l’image internationale et la fin des restitutions ne sont pas établies comme effets propres de 2003.
Source originale — Exposé des motifs, p. 3 imprimée / PDF p. 5 ; contexte p. 2–4

Bernard Cazeneuve

Articuler droit d’asile, intégration et lutte contre les filières irrégulières

Texte · 2026

Constat descriptif · causalité non établie

Asile : un objectif de délai ne suffit pas à le réaliser

Exécution budgétaire 2016

Ce qui est constaté

Le Sénat relève un délai moyen OFPRA de 183 jours en 2016, au-dessus de la cible de 140 jours ; les emplois exécutés atteignent 620 ETPT, soit 102 de plus qu’en 2015.

Sénat — Exécution 2016 de la mission Immigration, asile et intégration II.1 : délai OFPRA, cible et exécution des emplois · consulté le 2026-10-13

LECTURE MDF · Contexte seulement

Ce qui peut être rapproché: Le fonctionnement du droit d’asile après la réforme de 2015 offre un repère administratif.
Ce qui ne peut pas être déduit: Le texte de 2026 est plus large ; le délai de traitement ne mesure ni la langue ni l’intégration.
Pour aller plus loin: Des mesures distinctes pour l’asile, la formation linguistique et la lutte contre les filières.

Méthode : Contrôle parlementaire de l’exécution, à partir des documents budgétaires et des données OFPRA.

Limites de l’étude : Ces constats ne constituent pas un effet isolé de la loi de 2015. Ils ne mesurent ni l’intégration linguistique, ni l’égalité des droits, ni l’efficacité contre les réseaux irréguliers.

François Ruffin

Régulariser les travailleurs étrangers présents sur le territoire

Programme de parti · non daté

Constat descriptif · causalité non établie

2012 : des critères de régularisation, pas un droit pour tout travailleur

2012–2018

Ce qui est constaté

Les admissions exceptionnelles pour motifs professionnels passent de 2 116 en 2012 à 4 134 en 2013, puis à 7 564 en 2018 ; la circulaire a contribué à résorber des situations en attente.

Cour des comptes — Entrée, séjour et premier accueil des étrangers p. 115–118, tableau 22 : admissions exceptionnelles au séjour 2010–2018 · consulté le 2026-10-13

LECTURE MDF · Comparaison partielle

Ce qui peut être rapproché: Des régularisations pour motifs professionnels ont été mises en œuvre et comptabilisées.
Ce qui ne peut pas être déduit: La circulaire de 2012 soumettait les admissions à des critères ; le texte collectif vise tous les travailleurs étrangers.
Pour aller plus loin: Les preuves d’activité, le droit ouvert, les publics concernés et les moyens préfectoraux.

Méthode : Cour des comptes : exploitation AGDREF, tableaux d’admissions et enquête auprès des services.

Limites de l’étude : Ces admissions restent conditionnelles et les données ne mesurent pas un effet causal sur les salaires, l’emploi ou les arrivées. Une régularisation de tous les travailleurs aurait un périmètre différent.

Édouard Philippe

Instaurer des quotas d’immigration économique

Campagne 2027

Cadre juridique · effet social non évalué

Les objectifs migratoires censurés en janvier 2024

Décision du 25 janvier 2024

Ce qui est constaté

Le Conseil censure l’obligation d’organiser un débat et de fixer des objectifs chiffrés, au regard des prérogatives de fixation de l’ordre du jour parlementaire.

Conseil constitutionnel — Décision 2023-863 DC Paragraphes 3 à 9 ; décision du 25 janvier 2024 · consulté le 2026-10-13

Relecture intégrale de la décision non reconfirmée. Les passages indexés du commentaire officiel ont été recoupés ; ils ne remplacent pas une nouvelle lecture de la décision complète.

Limite du constat

Les autres griefs ne sont pas examinés. La décision ne permet pas d’affirmer que tout quota serait interdit sur le fond.

Conseil constitutionnel — Décision 2023-863 DC Paragraphes 3 à 9 ; décision du 25 janvier 2024 · consulté le 2026-10-13

Relecture intégrale de la décision non reconfirmée. Les passages indexés du commentaire officiel ont été recoupés ; ils ne remplacent pas une nouvelle lecture de la décision complète.

LECTURE MDF · Comparaison partielle

Ce qui peut être rapproché: Le précédent de 2024 porte sur la fixation politique d’objectifs d’immigration.
Ce qui ne peut pas être déduit: Le projet vise l’immigration économique ; la disposition censurée couvrait plusieurs catégories et imposait un débat parlementaire.
Pour aller plus loin: Le caractère contraignant des quotas et leur articulation avec les besoins économiques.

Méthode : Lecture des motifs de la décision constitutionnelle, paragraphes 3 à 9.

Limites de l’étude : Le dispositif censuré n’a pas été appliqué : aucun effet sur les flux ne peut lui être attribué.

Olivier Faure

Revenir à 62 ans et proposer 43 annuités modulées par la pénibilité

Programme de parti · 2026

Évaluation des effets

Le report de l’âge en 2010 : davantage d’emploi et de chômage à 60 ans

Enquêtes 2008–2014 ; réforme de 2010

Résultat favorable observé

La probabilité d’emploi à 60 ans augmente de 17 points pour les hommes et de 16 points pour les femmes du champ étudié.

Résultat défavorable observé

La probabilité de chômage augmente aussi, de 7 et 6 points respectivement. Le report prolonge notamment les situations déjà présentes.

LECTURE MDF · Comparaison partielle

Ce qui peut être rapproché: La fixation d’un âge légal à 62 ans peut être située face au relèvement engagé en 2010.
Ce qui ne peut pas être déduit: Le maintien de 43 annuités et la pénibilité sont d’autres paramètres ; l’étude ne chiffre pas cet ensemble.
Pour aller plus loin: Le taux plein, les carrières incomplètes et le financement.

2 réserves documentaires sur les fiches liées

RH19 · Réforme Woerth retraites (62 ans)
Ancienne affirmation retirée : Impact social disproportionné sur les travailleurs ayant commencé jeunes dans des métiers pénibles
Tableaux 2–3 contrôlés visuellement. Champ des générations 1946–1954 ; comparaison des cohortes avec ajustement des caractéristiques. Le tableau 2 comporte 504 603 observations, pas autant de personnes distinctes. L’ancienne affirmation reste retirée du bilan établi.
Réserve ouverte : Les catégories de santé reposent sur un indicateur administratif, pas un diagnostic médical ni une mesure directe de la pénibilité. Ne démontre pas une pénalisation de toutes les carrières longues, explicitement exclues si éligibles au départ anticipé. L’effet dépend du modèle et du champ ; la cohorte 1951 est hybride et fait l’objet de tests de robustesse signalés par les auteurs. Aucune extrapolation chiffrée à un passage de 62 à 64/65 ans, ni symétrie automatique avec un retour à 60 ans.
- Ben Halima, Ciriez, Koubi et Skalli — Connaissance de l’emploi n° 187, CNAM-CEET
  Ben Halima, Ciriez, Koubi et Skalli · Document : 2023-02
  p. 2–4 imprimées, PDF p. 3–5 ; méthode, note 3, tableaux 2–3 et note 4
  Limite de la source : Publication des auteurs sur leur archive institutionnelle. Tableaux examinés visuellement. Synthèse des mêmes travaux que TEPP 2021-13, pas confirmation indépendante.
RH20 · Réforme Woerth retraites (62 ans)
Ancienne affirmation retirée : Fracture sociale et politique majeure : le mouvement de 2010 radicalise une partie de l'opinion et alimente la défiance envers le pouvoir politique
Méthode du baromètre CEVIPOF relue : 1 501 inscrits, enquête du 7 au 22 décembre 2010. La présence d’une mesure de défiance n’identifie pas l’effet causal du mouvement social. L’ancienne affirmation reste retirée du bilan établi.
Réserve ouverte : Le sondage est descriptif ; il ne compare pas un groupe exposé et un contrefactuel permettant cette attribution. Le retrait ne prouve pas l’absence de conséquences politiques.
- Baromètre confiance en politique — vague 2
  Baromètre confiance en politique · Document : 2010-12
  p. 3 : méthode et terrain ; questionnaires d’opinion

Portée des corrections validées (19)

LH29. Les autres chiffres de manifestations ne sont pas recertifiés par ce contrôle des scrutins.
Source originale — Scrutin 1240,20 mars 2023 ; scrutin 1241 même séance
LH30. Le baromètre peut servir de contexte antérieur ; une étude postérieure adaptée reste nécessaire pour mesurer un changement attribuable.
Source originale — p.3, terrain 27 janvier–9 février 2023
LH41. La note COR de 2016 n’isole pas l’effet de la réforme de 2014 ; le chiffrage causal de 7 milliards n’est pas établi.
Source originale — Couverture ; p.1 ; section 1.6 p.5–6
LH42. Position du MEDEF publiée le 4 janvier 2016 ; elle ne mesure pas l’applicabilité du dispositif dans toutes les PME.
Source originale — Communiqué du 4 janvier 2016
LH60. Texte original consulté par restitution indexée ; accès direct non confirmé. Évolution juridique ultérieure, sans causalité automatique avec la réforme de 2010.
Source originale — Version initiale du décret 2012-847, notice, entrée en vigueur et article 1. Texte détaillé restitué par l’index de recherche Légifrance ; ouverture directe et ELI en erreur dans cette session.
LH61. Déclaration consultée par restitution indexée ; accès direct non confirmé. Le refus annoncé est temporaire et ne mesure pas un blocage durable du dialogue social.
Source originale — Communiqué intersyndical du 14 avril 2023, paragraphe sur le refus de réunions avant le 1er mai ; texte intégral restitué par l’index du site émetteur. Ouverture directe en erreur.
RH17. Dans une simulation publiée en décembre 2016, la DREES estime que la loi du 9 novembre 2010 réduit de 19,4 Md€ constants de 2016 la masse des pensions de droit direct projetée en 2020, par rapport au scénario sans cette réforme. Ce montant n’est ni une économie réalisée en 2018 ni le solde financier global des retraites. Limites : Simulation conditionnelle ; hors pensions de réversion, modèle incomplet pour le solde total.
Source originale — p. 166–167, p. 191–192 et tableau A2.4 p. 222 (PDF p. 59)
RH18. L’OCDE distingue l’âge d’accès à une pension sans réduction, les règles liées aux carrières longues et les calendriers propres aux pays. Une comparaison internationale doit préciser sexe, génération et durée de cotisation ; elle ne fournit pas une norme européenne uniforme de départ. Limites : Une édition de 2011 ne décrit pas la législation actuelle de chaque pays.
Source originale — Chapitre 1, définition p. 22 et tableaux 1.1–1.2 p. 27–28
RH19. Retirer l’effet général allégué. Conserver une réserve explicite : les simulations DREES 2010–2015 ne suffisent pas à établir ici l’effet propre de la loi de 2010 sur les personnes ayant commencé jeunes dans un métier pénible. Limites : Question non résolue : effets isolés sur carrières longues et pénibilité.
Source originale — Diapositives 4–6 : réformes simulées, non-prise en compte du C3P et hypothèses
RH20. Retirer l’affirmation de radicalisation causée par le mouvement de 2010 du bilan des effets établis. Le baromètre CEVIPOF est une enquête d’opinion menée du 7 au 22 décembre 2010 ; il ne constitue pas ici une estimation causale de la réforme. Limites : La suppression de l’affirmation ne prouve pas l’absence d’effet politique.
Source originale — p. 3 : méthode et terrain ; questionnaires d’opinion
RH21. L’Insee estime à 60 ans une hausse de l’emploi de 17 points chez les hommes et 16 chez les femmes, ainsi qu’une hausse du chômage de 7 et 6 points, sur le champ privé étudié des générations 1949–1952. L’étude ne teste pas l’affirmation « sans politique d’emploi adaptée ». Limites : Études terminées à 18 ans ou après ; hors départs anticipés, AAH et invalidité ; pas extrapolation mécanique à 64/65 ans.
Source originale — Résumé, résultats et sources et méthodes
RH22. Le chiffrage gouvernemental du projet initial de 2023 prévoyait un gain de 17,7 Md€ en 2030 pour les mesures d’âge et de durée d’assurance. Ce montant brut excluait le coût des mesures d’accompagnement ; il ne constitue pas une économie réalisée ni le gain net de l’ensemble de la réforme. Limites : Projection ex ante du projet initial, non bilan de la loi définitivement adoptée. Ne démontre ni un gain net de 17,7 Md€ ni un équilibre constaté.
Source originale — II.C.2–3, paragraphes sur 17,7 Md€, 5,9 Md€ et 11,8 Md€
RH23. Les simulations DREES présentées par le COR en juin 2023 distinguent le report du départ, la pension à la liquidation et la pension cumulée sur la vie. Leurs résultats diffèrent selon le sexe et la génération ; ils ne permettent pas de résumer tous les effets à un désavantage uniforme des femmes, des carrières longues et des métiers pénibles. Limites : Pas de validation globale du caractère disproportionné pour carrières longues, pénibilité et carrières hachées. Ce sont des simulations conditionnelles, pas des observations ex post.
Source originale — Partie 4, chapitre 5, p. 261–267 ; introduction et paragraphes p. 266–267
RH24. Avant la réforme, la synthèse du COR de septembre 2022 projetait un déficit moyen sur les 25 années suivantes dans tous les scénarios. À plus long terme, un retour à l’équilibre dépendait des hypothèses de productivité et de la convention de financement public retenue. Limites : Ne démontre ni équilibre en 2030 ni réfutation du chiffrage de 2023. Ne pas présenter un scénario conditionnel comme une prévision certaine.
Source originale — p. 4–5, conventions EPR/EEC et trajectoires de solde
RH25. Dans l’enquête IFOP menée du 16 au 25 mai 2023, Emmanuel Macron et Élisabeth Borne recueillent chacun 28 % de satisfaits. L’institut décrit une légère remontée de leur popularité. Ce sondage ne mesure pas l’effet causal propre de la réforme des retraites. Limites : Un sondage mesure des opinions contemporaines, sans isoler les causes. Le qualificatif historique est retiré, non remplacé par un autre classement.
Source originale — Résultats et méthodologie ; terrain 16–25 mai 2023, 1 937 répondants
RH35. L’article 10 de la loi du 20 janvier 2014 crée le compte personnel de prévention de la pénibilité, entré en vigueur le 1er janvier 2015. Les points peuvent notamment financer une formation, une réduction du temps de travail ou une majoration de durée d’assurance pour la retraite. Limites : Le superlatif est supprimé ; aucun bilan de prévention ou d’usage déduit de l’existence du droit.
Source originale — Articles L.4162-1, L.4162-4 et L.4162-10 insérés
Source originale — p.4
RH36. Selon la simulation DREES publiée en décembre 2016, l’allongement de la durée requise pour le taux plein prévu par la réforme de 2014 reporte de quatre mois l’âge moyen de départ de la génération 1980. Ce résultat dépend des hypothèses du modèle ; il ne mesure pas un départ effectivement observé. Limites : Projection contrefactuelle datée, sans attribution à une promesse politique actuelle. Supprimer le jugement sur « l’esprit » de la retraite à 60 ans.
Source originale — p.2, texte de la colonne principale ; p.3, encadrés 2–3
Source originale — Couverture et p.4–5
RR04. Ajouter un résultat économétrique précisément borné ; maintenir la réserve sur l’ancienne généralisation. ouverte sur l’ancienne affirmation ; nouveau constat limité proposé. Les catégories de santé reposent sur un indicateur administratif, pas un diagnostic médical ni une mesure directe de la pénibilité. Ne démontre pas une pénalisation de toutes les carrières longues, explicitement exclues si éligibles au départ anticipé. L’effet dépend du modèle et du champ ; la cohorte 1951 est hybride et fait l’objet de tests de robustesse signalés par les auteurs. Aucune extrapolation chiffrée à un passage de 62 à 64/65 ans, ni symétrie automatique avec un retour à 60 ans.
Source originale — p. 2–4 imprimées, PDF p. 3–5 ; méthode, note 3, tableaux 2–3 et note 4
RR05. Maintenir la réserve et le retrait. ouverte. Le sondage est descriptif ; il ne compare pas un groupe exposé et un contrefactuel permettant cette attribution. Le retrait ne prouve pas l’absence de conséquences politiques.
Source originale — p. 3 : méthode et terrain ; questionnaires d’opinion

Michel Barnier

Compléter la répartition par une capitalisation collective financée sur la consommation

Programme de parti · 2026

Constat descriptif · causalité non établie

La loi Pacte a développé les produits d’épargne retraite

2019–2022 ; évaluation de 2024

Ce qui est constaté

L’épargne retraite se développe après l’harmonisation des produits ; elle représente 2,3 % des prestations de retraite en 2022.

Cour des comptes — synthèse de l’évaluation de l’épargne retraite Pages imprimées 7-9 (développement, prestations et coût), 11-13 (distribution), 15-17 (investissement). · consulté le 2026-10-13

Limite du constat

La Cour estime un coût fiscal et social d’au moins 1,8 milliard d’euros en 2022, hors épargne collective obligatoire, avec une diffusion concentrée vers les ménages aisés.

LECTURE MDF · Contexte seulement

Ce qui peut être rapproché: L’accumulation d’épargne pour compléter les pensions a un précédent documenté.
Ce qui ne peut pas être déduit: Le fonds collectif alimenté par la consommation est différent des PER et de leurs avantages fiscaux.
Pour aller plus loin: L’incidence de la taxe, les droits attribués, la gouvernance et le calendrier des 1 000 milliards visés.

Méthode : Cour des comptes : suivi des encours, des bénéficiaires et du coût fiscal et social.

Limites de l’étude : Les PER individuels ou d’entreprise ne reproduisent pas un fonds collectif financé par une taxe sur la consommation. Leurs coûts et leur distribution ne prédisent pas ceux du fonds proposé.

Limites des corrections historiques

Portée des corrections validées (3)

LH51. Ne certifie pas rendement total dividendes inclus ni cours ultérieur.
Source originale
LH52. L’échec du RIP ne démontre pas un abandon définitif de la privatisation. Aucun actionnariat actuel n’est recertifié ici.
Source originale — Décision 2019-1-8 RIP, points 4 à 6 ; texte original relu par le coordinateur
RH44. La collecte de soutiens à la proposition relative à ADP s’est déroulée du 13 juin 2019 au 12 mars 2020. Le Conseil constitutionnel constate 1 093 030 soutiens valides et un seuil requis non atteint. Ce résultat ne mesure pas l’opinion de toute la population sur la privatisation. Limites : Aucune cause unique du devenir de la privatisation n’est certifiée ici.
Source originale — § 1–3 : calendrier, soutiens et absence de seuil atteint

Jean Lassalle

Inscrire dans la Constitution la protection du pouvoir d’achat des retraités

Archive · 2022

Constat descriptif · causalité non établie

Une pension indexée ne conserve pas toujours exactement son pouvoir d’achat

Fin 1999–fin 2024

Résultat défavorable observé

Sur ce cas-type, la pension brute tous régimes perd 5,8 % de pouvoir d’achat et la pension nette 6,5 % sur vingt-cinq ans.

DREES — Les retraités et les retraites, édition 2025 Fiche 04, p. 44–49, pensions individuelles ; cas-type ayant liquidé en 1999 · consulté le 2026-10-13

LECTURE MDF · Comparaison partielle

Ce qui peut être rapproché: L’évolution réelle des pensions individuelles éclaire l’objectif de maintien du pouvoir d’achat.
Ce qui ne peut pas être déduit: Le cas-type DREES ne couvre pas tous les régimes et ne teste pas une garantie constitutionnelle.
Pour aller plus loin: L’indice retenu, le calendrier et la prise en compte des prélèvements sociaux.

Méthode : DREES : cas-type du COR, salarié non-cadre à carrière continue ayant liquidé à taux plein à 60 ans en 1999.

Limites de l’étude : Ce cas-type ne représente pas tous les retraités. Indexation, calendrier et prélèvements sociaux interviennent ; inscrire une garantie dans la Constitution ne fixe pas son financement ou son indice.

Éric Zemmour

Réserver les logements sociaux aux Français

Archive · 2022

Évaluation des effets

Le logement social procure un avantage monétaire aux occupants

Enquête Logement 2006 ; étude publiée en 2014

Résultat favorable observé

L’étude estime à 261 euros mensuels en moyenne l’écart entre le loyer HLM et la valeur locative du logement dans le privé.

Insee — Habiter en HLM : avantage monétaire et conditions de logement Étude de Corentin Trevien, résumé ; enquête Logement 2006 · consulté le 2026-10-13

LECTURE MDF · Effets non transposables

Ce qui peut être rapproché: L’étude renseigne sur l’avantage procuré à ceux qui occupent un logement social.
Ce qui ne peut pas être déduit: Elle ne teste aucune condition de nationalité : son résultat ne justifie ni ne réfute la restriction proposée.
Pour aller plus loin: Les ménages exclus, le devenir de leurs logements, les délais et les contraintes juridiques.

Méthode : Insee, Corentin Trevien : estimation de la valeur du logement HLM dans le parc privé et des conditions de logement.

Limites de l’étude : Ce gain n’est pas une mesure des effets d’une restriction d’accès selon la nationalité. Il ne permet pas de calculer les attributions supplémentaires, les exclusions ou les délais qu’elle produirait.

Limites des corrections historiques

Portée des corrections validées (6)

LH53. Ordres de grandeur publiés en 2021 ; l’effet causal sur la construction reste à documenter.
Source originale
RH45. Le compte rendu du colloque GRIDAUH du 19 juin 2002 décrit la mise en place des SCOT et PLU après la loi SRU, la place du projet d’aménagement et de développement durable et la concertation avec la population. Il évoque aussi des difficultés pratiques et juridiques. Il s’agit d’un retour sur la mise en œuvre, pas d’un effet national mesuré. Limites : Ne mesure ni progrès national de participation citoyenne, ni effets environnementaux.
Source originale — En-tête ; sections Le retour du politique / défi du savoir-faire / questions de droit
RH46. La Cour des comptes relève en février 2021 une efficacité limitée des moyens de coercition et une application variable selon les territoires. Elle décrit aussi des contraintes foncières et opérationnelles. Ces constats ne permettent pas d’attribuer tous les déficits de logements sociaux à un refus délibéré des communes. Limites : Enquête de mise en œuvre, pas effet causal isolé des pénalités. L’affirmation ancienne située en 2005 reste sans preuve précise.
Source originale — Chapitre II, I.C, p. 48–55 ; synthèse
RH47. Une mission du CGEDD de décembre 2016 étudie la suppression du COS dans des stations alpines soumises à une forte pression immobilière. Le rapport juge le recul insuffisant pour tirer des conclusions définitives et les données trop agrégées pour établir clairement l’évolution des surfaces. Il ne démontre pas un effet national combiné des lois ALUR et SRU. Limites : Les risques évoqués ne deviennent pas des dommages observés. Périmètre alpin ; conclusions non transférables à toutes les communes.
Source originale — p. 2–6 du rapport (PDF physiques 6–10)
RH48. L’article 10 de la loi du 18 janvier 2013 relève à 25 % l’objectif de logements sociaux pour les communes concernées, avec un taux de 20 % dans les situations prévues par le texte. Cette évolution législative ne constitue pas, à elle seule, une mesure de l’efficacité du dispositif initial. Limites : Ne certifie pas l’atteinte des objectifs ni les effets sur la mixité.
Source originale — Article 10, modification de L. 302-5 CCH
RH49. Selon le rapport sénatorial du 10 mars 2021, reprenant l’inventaire 2019 présenté par la commission nationale SRU, 1 100 des 2 091 communes concernées étaient déficitaires ; 767 avaient atteint leur taux cible et 224 étaient exemptées. Ce décompte ne suffit pas à établir que les communes déficitaires refusaient délibérément de construire. Limites : Cas nominatifs Neuilly-sur-Seine, Saint-Tropez et Le Touquet non établis par cette preuve. Le qualificatif de fracture territoriale relève d’une interprétation, pas du décompte.
Source originale — I.A.1, inventaire 2019 ; source commission nationale SRU

David Lisnard

Remplacer l’interdiction de louer les passoires thermiques par un bonus-malus

Programme de parti · 2027

Évaluation des effets

Isoler réduit la consommation, sans tester le choix entre interdiction et incitation

Travaux aidés et consommations observées de 2018 à fin 2024 ; résultats révisés en septembre 2026

Résultat favorable observé

L’étude révisée estime une baisse moyenne de 5 % de l’électricité pour les maisons chauffées à l’électricité et de 6,6 % du gaz pour celles chauffées au gaz.

ONRE — isolation et consommation réelle, version révisée Document de travail publié en juillet 2025, révisé en septembre 2026 : p. 3 (avertissement), p. 4-5 (synthèse), p. 7 (champ et absence d’évaluation de l’effet incitatif des aides). · consulté le 2026-10-13

Limite du constat

Les économies mesurées atteignent environ 42 % des gains théoriques. Le confort et la santé ne sont pas mesurés.

LECTURE MDF · Effets non transposables

Ce qui peut être rapproché: Les économies d’énergie réelles éclairent l’intérêt des travaux.
Ce qui ne peut pas être déduit: Les effets des travaux ne départagent pas le bonus-malus et l’interdiction de louer.
Pour aller plus loin: L’effet sur les rénovations déclenchées, les loyers et la sortie de logements du parc.

Méthode : ONRE : différences de différences, consommation réelle avant et après travaux.

Limites de l’étude : Les maisons aidées de l’étude ne sont pas toutes des passoires louées. L’évaluation des travaux ne compare pas l’interdiction de location à un bonus-malus fiscal.

Limites des corrections historiques

Portée des corrections validées (5)

LH54. Avis sur le projet de loi, antérieur au vote. L’évaluation de la loi finale demande des sources distinctes.
Source originale
RH50. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 fixe l’objectif national d’absence d’artificialisation nette en 2050 et une réduction de la consommation d’espace sur la première décennie. Elle prévoit leur déclinaison territoriale dans les documents de planification. Il s’agit d’objectifs légaux, pas d’une réduction déjà observée. Limites : La réalisation du ZAN doit faire l’objet d’une évaluation distincte.
Source originale — Articles 191 et 194 dans leur version initiale
RH51. L’article 160 de la loi Climat et Résilience prévoit, en métropole, qu’un logement loué doit atteindre au moins la classe F en 2025, E en 2028 et D en 2034 pour respecter le critère de décence énergétique. Un calendrier distinct est prévu en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Ce calendrier ne mesure pas les rénovations qu’il provoque. Limites : Le « signal fort » n’est pas un effet incitatif mesuré. Décrire le cadre initial sans préjuger des modalités judiciaires ni de leurs évolutions ultérieures.
Source originale — Alinéas sur les classes 2025/2028/2034 et les cinq territoires ultramarins
RH52. Lors de la session des 26–28 février 2021, l’appréciation de la prise en compte des propositions par le Gouvernement obtient une moyenne de 3,3 sur 10, sur 96 suffrages exprimés. Le graphique compte 123 inscrits, 98 votants et 2 réponses « ne se prononce pas ». Cet avis précède l’adoption de la loi et porte sur l’ensemble des réponses gouvernementales. Limites : Pas 150 votants, ni avis de toute la population française. Les réponses gouvernementales évaluées incluent d’autres textes et mesures que le projet Climat et Résilience.
Source originale — p. 7–9 pour le périmètre ; p. 161, question 1 et graphique
RH53. Le 14 décembre 2022, l’AMF publie vingt propositions pour modifier la mise en œuvre du ZAN et fait état de difficultés d’application pour les communes. La loi du 20 juillet 2023 ajuste ensuite le dispositif. Ces deux étapes documentent un débat et une évolution législative ; elles ne prouvent pas à elles seules les effets territoriaux du ZAN. Limites : Ne pas attribuer automatiquement cette loi à une opposition rurale uniforme. La position de l’AMF ne vaut pas engagement personnel 2027 de son président.
Source originale — Corps du communiqué ; date en pied de page
Source originale — Intitulé, date, articles modificatifs

Bruno Retailleau

Multiplier par cinq les moyens consacrés à l’IA de défense

Campagne 2027

Constat descriptif · causalité non établie

L’IA de défense : une organisation et des projets déjà engagés

État des lieux parlementaire d’octobre 2024

Ce qui est constaté

L’avis décrit la création de l’AMIAD et ses pôles de recherche et de technique dans le cadre de la stratégie de 2024.

Assemblée nationale — Avis 527, tome II, prospective de défense Avis du 30 octobre 2024, deuxième partie, II : organisation de l’AMIAD · consulté le 2026-10-13

LECTURE MDF · Contexte seulement

Ce qui peut être rapproché: L’AMIAD offre un précédent d’organisation et de moyens dédiés à l’IA militaire.
Ce qui ne peut pas être déduit: L’avis budgétaire de 2024 ne mesure pas le rendement d’un investissement multiplié par cinq.
Pour aller plus loin: La base budgétaire, les personnels, les capacités de calcul et les usages opérationnels.

Méthode : Avis budgétaire de la commission de la défense, auditions et description de l’AMIAD.

Limites de l’étude : Les crédits annoncés, recrutements prévus et projets de calcul ne sont pas des gains opérationnels mesurés. Aucune efficacité multipliée par cinq ne peut être déduite d’un budget multiplié par cinq.

Limites des corrections historiques

Portée des corrections validées (6)

LH55. Classement sur 2020–2024 ; aucune causalité commandes–exportations ni dépendance économique n’est établie par ce classement.
Source originale
LH56. Analyse prévisionnelle du projet de LPM ; l’exécution de la loi finale doit être examinée séparément.
Source originale
RH54. Dans sa version promulguée le 1er août 2023, la LPM programme 47,2 Md€ de crédits de paiement en 2024 et 67,4 Md€ en 2030 pour la mission Défense, hors pensions et à périmètre constant. Ce sont des ressources programmées, pas des dépenses exécutées. Limites : Une programmation n’atteste ni une exécution ni une capacité opérationnelle. Ne pas présenter cette trajectoire initiale comme le dernier état budgétaire 2026.
Source originale — Article 4, tableau des crédits de paiement 2024–2030
Source originale — §12 et§14
RH55. La programmation initiale 2024–2030 prévoit 4 Md€ pour le cyber et la modernisation de capacités spatiales et de dissuasion. Un rapport sénatorial de mai 2023 mentionne 953 emplois cyber supplémentaires annoncés sur la période. Il ne s’agit pas de 4 000 recrutements réalisés. Limites : Pas de confirmation des 4000 emplois supplémentaires ; ne pas traduire euros en effectifs. État des capacités à vérifier séparément pour un bilan d’exécution.
Source originale — I.B, tableau des effectifs et réponses du ministère
Source originale — Rapport annexé : Cyber, Espace et modernisation des forces
RH56. L’avis HCFP de mars 2023 distingue 413,3 Md€ de besoins et 400 Md€ de crédits budgétaires. L’écart de 13,3 Md€ combine des ressources complémentaires et des ajustements de dépenses ; il n’est pas composé uniquement de recettes extrabudgétaires. Limites : Les réserves de financement sont datées du projet 2023. Ne pas assimiler cessions de matériels à toute activité d’exportation.
Source originale — §16–17 et§21
RH57. En mars 2023, le HCFP estime que le projet de LPM, conjointement aux autres programmations sectorielles, rend plus contraignante la trajectoire des autres dépenses de l’État. Il s’agit d’un risque budgétaire conditionnel, pas de coupes effectivement mesurées. Limites : Aucun poste effectivement réduit ni montant causal identifié. Ne pas imputer au seul budget militaire l’ensemble des contraintes budgétaires.
Source originale — §22–26

Du texte antérieur à la campagne 2027

Paramètres à distinguer

Archive · 2022

Ouvrir la retraite à taux plein à 60 ans avec 40 annuités

L’Avenir en commun de 2022 propose un droit à la retraite à taux plein dès 60 ans sous condition de 40 annuités de cotisation. Ce sont les paramètres de cette ancienne campagne ; ce document ne prouve pas à lui seul leur reprise en 2027.

Lire le texte original

Campagne 2027

Abroger la réforme des 64 ans, puis revenir à 60 ans

Dans son discours de lancement de campagne du 7 juin 2026, Jean-Luc Mélenchon annonce une abrogation de la réforme des 64 ans suivie d’un retour à 60 ans. Ce passage ne fixe ni durée de cotisation ni calendrier précis ; les paramètres du programme de 2022 restent présentés séparément.

Lire le texte original

L’âge de 60 ans figure dans les deux textes. Le programme de 2022 précise 40 annuités ; le discours de 2026 retenu pour 2027 ne les mentionne pas. Ce silence ne prouve ni abandon ni maintien de ce paramètre. L’archive n’est pas une décision mise en œuvre.

Du texte antérieur à la campagne 2027

Continuité documentaire

Texte · 2025

Diviser par deux certains impôts de production et aides publiques

Dans son texte de novembre 2025, Édouard Philippe propose de réduire de moitié les impôts de production visés et les aides publiques jugées improductives. Il annonce une baisse de 50 milliards d’euros d’impôts et une baisse équivalente de dépenses, soit 250 milliards d’euros sur cinq ans de chaque côté.

Lire le texte original

Campagne 2027

Échanger des baisses d’impôts de production contre des aides en moins

Le projet annonce 50 milliards d’euros de baisses d’impôts de production, en contrepartie de 50 milliards d’aides publiques jugées improductives en moins. Ces montants et cette qualification sont ceux du candidat.

Lire le texte original

Le texte signé de novembre 2025 et la page de campagne reprennent 50 milliards de baisses d’impôts et autant de baisses d’aides. C’est une continuité documentaire ; ni la liste détaillée des aides ni leur suppression effective ne sont établies par ces deux annonces.

Du texte antérieur à la campagne 2027

Continuité documentaire

Programme de parti · 2022

Indexer chaque année les pensions au moins sur l’inflation

Le texte collectif de Debout la France publié en 2022, puis actualisé en ligne en 2024, prévoit une revalorisation annuelle des pensions au moins égale à l’inflation. Cette archive reste distincte de l’engagement personnel pour 2027 publié le 19 septembre 2026, présenté dans une fiche séparée.

Lire le texte original

Campagne 2027

Maintenir l’indexation des pensions sur l’inflation

Dans le texte officiel de son discours de campagne du 19 septembre 2026, Nicolas Dupont-Aignan propose de préserver la revalorisation des pensions en fonction de l’inflation. La publication présente explicitement son projet présidentiel pour 2027.

Lire le texte original

La page collective publiée en 2022 et le texte personnel de campagne du 19 septembre 2026 proposent tous deux une indexation des pensions sur l’inflation. L’archive conserve son attribution au parti et sa date ; la reprise pour 2027 est documentée séparément. Ces annonces ne prouvent ni mise en œuvre ni effet mesuré.

Les textes d’origine, leurs dates, leurs limites.

Une sélection documentaire en cours. Une proposition publiée, une décision passée et un résultat mesuré ont chacun leur statut.

Notre méthode