UNE DÉCISION PASSÉE, DES RÉSULTATS DOCUMENTÉS
ISF et IFI : recettes, mobilité et investissement ne racontent pas la même chose
En 2018, l’IFI remplace l’ISF, au même moment que le PFU ; l’impôt sur les sociétés diminue également.
Recettes 2018-2022, mobilité 2018-2021 ; avis final d’octobre 2023.Bénéfice observé ou estimé
Les retours de foyers imposables à l’IFI dépassent les départs depuis 2018. Les créations d’entreprises progressent davantage dans les secteurs exposés aux réformes, sans isoler un effet propre de l’ISF–IFI.
Coût ou conséquence défavorable
Sous une hypothèse de progression des recettes de l’ancien ISF au même rythme que celles de l’IFI, la perte de recettes serait de 4,5 milliards d’euros en 2022. Ce montant est une estimation contrefactuelle.
Résultat non concluant
Le comité ne détecte pas d’effet du PFU sur l’investissement des entreprises les plus exposées. Ce résultat sur le PFU ne doit pas devenir une preuve d’absence totale d’effet de la suppression de l’ISF.
Comment ces résultats ont été établis
Données fiscales, scénario contrefactuel de recettes et évaluations sectorielles ; les mesures simultanées sont difficiles à séparer.
France Stratégie — quatrième rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rapport complet — Pages PDF 12–13 (recettes et mobilité) et 19–21 (investissement, créations et causalité).
Relecture documentaire : 2026-10-13Ce que cela éclaire pour 2027
Le projet Branco vise l’ISF mais ajoute un précompte successoral non détaillé. Le précédent oblige à distinguer rendement fiscal, mobilité et investissement ; il ne valide pas une recette pour ce nouveau barème.
L’engagement original · Campagne 2027Limites de la comparaison
La mobilité porte sur de petits effectifs et sa causalité n’est pas démontrée. Le résultat sectoriel semble davantage lié au PFU et à l’IS. Rétablir un ISF différent ne reproduirait pas mécaniquement les recettes ou comportements d’avant 2018.
1 réserve documentaire sur les fiches liées
Les arbitrages RH01 à RH57 puis RR01 à RR07 ont été appliqués après validation. Le rapport fiscal original a été téléchargé et relu sur Vie publique ; un contrôle ultérieur a reçu une erreur 503, signalée séparément dans les limites d’accès. Cinq réserves de fond restent ouvertes : leurs anciennes affirmations restent retirées du bilan établi. Les compléments RR04, RR06 et RR07 ont un champ plus étroit ; ils ne démontrent pas ces anciennes généralisations. Aucune fiche entière n’est certifiée.
RH13 · ISF → IFI
Ancienne affirmation retirée : La suppression de l'ISF a cristallisé l'image de « président des riches » et nourri directement la colère des Gilets jaunes en novembre 2018. Le sentiment d'injustice fiscale — un gouvernement qui supprime l'impôt sur les grandes fortunes tout en augmentant la taxe carbone sur les carburants — a constitué l'étincelle du plus important mouvement social spontané de la Ve République depuis Mai 68. La conjonction symbolique entre le « cadeau aux riches » (ISF) et la « taxe sur les pauvres » (carburant) a durablement fragilisé la légitimité de la politique économique macronienne et contraint le président à des concessions de 17 milliards d'euros en décembre 2018.
Note originale CEVIPOF de janvier 2019 relue : soutien et défiance sont corrélés ; enquête par quotas du 13 au 24 décembre 2018 auprès de 2 116 personnes. L’ancienne affirmation reste retirée du bilan établi.
Réserve ouverte : Le document ne démontre ni la causalité propre de la suppression de l’ISF, ni le superlatif historique, ni les 17 Md€ imputés. Une recherche ciblée n’établit pas l’inexistence de toute autre étude.
- La mobilisation des Gilets jaunes — note du baromètre, vague 10
La mobilisation des Gilets jaunes · Document : 2019-01
Présentation et analyse du soutien au mouvement
Limite de la source : Association statistique entre soutien et défiance ; pas identification causale de la suppression de l’ISF.
- La mobilisation des Gilets jaunes — note du baromètre, vague 10
Portée des corrections validées (10)
- LH24. Estimation contrefactuelle pour 2022, pas une perte annuelle fixe observée.
Source originale — Avis p. 12–13
- LH25. Moyennes annuelles sur 2018–2021 ; ces petits effectifs ne démontrent pas une causalité de la réforme.
Source originale — Avis p. 13
- RH09. Complété par RR01 : accès à la copie institutionnelle du rapport complet rétabli. Le jugement majoritaire appartient au comité ; les études ne donnent pas un ordre de grandeur macroéconomique assuré. Ne pas attribuer le résultat au seul IFI, ni l’interpréter comme un rapatriement de capitaux.
Source originale — p. 12–15 (même pagination PDF) ; avis du comité
- RH10. Le rapport sénatorial du 9 octobre 2019 compte 358 198 foyers redevables de l’ISF en 2017 et 132 722 de l’IFI en 2018, d’après les réponses du Gouvernement. Les assiettes diffèrent : cette baisse d’effectif ne mesure pas une hausse de la pression fiscale immobilière. Limites : Comparaison descriptive de deux impôts différents, pas évaluation de pression sur chaque propriétaire.
Source originale — II.B, paragraphe sur les 132 722 et 358 198 redevables
- RH11. Dans son analyse publiée en janvier 2019, Luc Rouban relève une association entre soutien aux Gilets jaunes et défiance politique. Ce constat d’opinion ne permet pas d’isoler un effet de la suppression de l’ISF. Limites : La causalité ISF → mouvement reste non établie par ces documents.
Source originale — Présentation et analyse du soutien au mouvement
Source originale — p. 4 : terrain 13–24 décembre 2018
- RH12. Complété par RR02 : accès à la copie institutionnelle du rapport complet rétabli. Les patrimoines déclarés ne sont pas un indicateur de construction ni de disponibilité des logements. Pas de conclusion sur tous les propriétaires ou sur l’absence de tout effet de l’IFI.
Source originale — p. 12–15 (même pagination PDF) ; avis du comité
- RH13. Retirer cet effet redondant du bilan établi et renvoyer au contexte d’opinion circonscrit de RH11. Conserver dans le registre documentaire la causalité ISF → Gilets jaunes et les 17 Md€ allégués comme non établis. Limites : Ni la causalité, ni le superlatif depuis Mai 68, ni le montant imputé ne sont recertifiés.
Source originale — Présentation et analyse du soutien au mouvement
- RR01. Lever uniquement la réserve d’accès, avec lien institutionnel de remplacement. levée pour l’accès documentaire ; limites méthodologiques conservées. Le jugement majoritaire appartient au comité ; les études ne donnent pas un ordre de grandeur macroéconomique assuré. Ne pas attribuer le résultat au seul IFI, ni l’interpréter comme un rapatriement de capitaux.
Source originale — p. 12–15 (même pagination PDF) ; avis du comité
- RR02. Lever uniquement la réserve d’accès, conserver la formulation bornée. levée pour l’accès documentaire ; limites sur l’offre locative conservées. Les patrimoines déclarés ne sont pas un indicateur de construction ni de disponibilité des logements. Pas de conclusion sur tous les propriétaires ou sur l’absence de tout effet de l’IFI.
Source originale — p. 12–15 (même pagination PDF) ; avis du comité
- RR03. Maintenir la réserve et le retrait, sans nouveau contenu d’effet. ouverte. Le document ne démontre ni la causalité propre de la suppression de l’ISF, ni le superlatif historique, ni les 17 Md€ imputés. Une recherche ciblée n’établit pas l’inexistence de toute autre étude.
Source originale — Présentation et analyse du soutien au mouvement