Supprimer la Cour de justice de la République
Le programme de 2022 propose de soumettre les ministres à la justice ordinaire en supprimant la CJR. La mesure conserve son statut d’archive.
Ce qui est écrit
Le passage et son sens ont été relus dans le document référencé, avec les limites indiquées ci-dessous.
Jean Lassalle · Archive · 2022 · consulté le 2026-10-12
La couverture identifie Jean Lassalle et la présidentielle des 10 et 24 avril 2022. Document archivé sur le site de Résistons ! ; aucune reprise pour 2027 n’est établie.
Traçabilité du passage · Retrouvé dans la copie HTML ou PDF conservée.
Contrôle des copies : 2026-10-14. Collecte initiale : 2026-10-12. Page 2 du PDF contrôlée.
Ce contrôle retrouve le passage cité. Il ne valide ni les chiffres annoncés ni les effets futurs. Méthode et limites du contrôle
Passage repéré à la page 2 du PDF original. Le contrôle de présence ne valide pas le chiffrage annoncé ni les effets attendus.
L’histoire qui éclaire la proposition
Des liens circonscrits, avec les sources officielles qui établissent le repère historique.
Modification explicitement annoncée
Révision constitutionnelle du 27 juillet 1993 — création de la CJR
La proposition de suppression vise la CJR instituée par la révision de 1993. La décision constitutionnelle distingue le filtre des plaintes et le recours en réparation de droit commun. La révision du 27 juillet 1993 institue la CJR et réforme le CSM. Celle du 25 novembre 1993 concerne distinctement le droit d’asile. La date du repère est celle de la promulgation, non celle de l’entrée en vigueur.
Cadre juridique · effet social non évalué
1993 : une juridiction spécifique pour les actes ministériels
Révision du 27 juillet et décision du 19 novembre 1993
La Cour de justice de la République réunit douze parlementaires et trois magistrats ; les plaintes passent par une commission des requêtes.
Le dernier contrôle automatique a reçu un refus d’accès. La référence est conservée ; cela ne prouve pas que le lien est supprimé.
La constitution de partie civile devant la CJR est exclue ; les actions en réparation restent ouvertes devant les juridictions de droit commun.
Le dernier contrôle automatique a reçu un refus d’accès. La référence est conservée ; cela ne prouve pas que le lien est supprimé.
LECTURE MDF · Comparaison partielle
- Ce qui peut être rapproché
- Le projet vise précisément la juridiction dont la création est documentée en 1993.
- Ce qui ne peut pas être déduit
- La création et la suppression ne sont pas des expériences symétriques ; aucun effet sur les condamnations n’est prédit.
- Pour aller plus loin
- La juridiction de remplacement, le filtre des plaintes et les garanties procédurales.
Méthode : Lecture de la décision constitutionnelle contrôlant la loi organique.
Limites de l’étude : Cette architecture ne mesure pas la sévérité, la célérité ou l’indépendance qu’aurait une juridiction de remplacement. Aucun gain quantifié n’est attribué à sa suppression.
Le rapprochement est une analyse éditoriale de MDF. Les auteurs des sources ne se prononcent pas ici sur cette proposition. Une observation postérieure à une archive ne prouve pas que cette archive a été appliquée.
Limites des corrections historiques
Les arbitrages RH01 à RH57 puis RR01 à RR07 ont été appliqués après validation. Le rapport fiscal original a été téléchargé et relu sur Vie publique ; un contrôle ultérieur a reçu une erreur 503, signalée séparément dans les limites d’accès. Cinq réserves de fond restent ouvertes : leurs anciennes affirmations restent retirées du bilan établi. Les compléments RR04, RR06 et RR07 ont un champ plus étroit ; ils ne démontrent pas ces anciennes généralisations. Aucune fiche entière n’est certifiée.
Portée des corrections validées (4)
- LH12. La composition d’une institution ne suffit pas à mesurer son indépendance.
Source originale — Sections 1958 et 1993
- LH13. La révision sur l’asile de novembre 1993 est distincte de la réforme CSM–CJR de juillet 1993.
Source originale — Article 1 ; comparaison avec la loi distincte du 27 juillet
- RH04. La révision constitutionnelle du 27 juillet 1993 institue la Cour de justice de la République pour juger les crimes ou délits commis par les membres du Gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. La loi organique du 23 novembre 1993 précise son organisation et sa procédure. Limites : La création ne suffit pas à démontrer une amélioration de la responsabilité pénale.
Source originale — Titre sur la responsabilité pénale des membres du Gouvernement, articles 68-1 et 68-2
Source originale — Considérants 1–2 et dispositif
Source originale — Intitulé et articles 1–13
- RH05. En novembre 2012, la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin critique la composition majoritairement parlementaire de la CJR et le soupçon de partialité qui, selon elle, affecte sa légitimité. Elle en propose la suppression. Cette appréciation institutionnelle n’est pas une mesure statistique de l’indulgence des décisions. Limites : La source ne prouve pas que les décisions seraient systématiquement trop indulgentes.
Source originale — p. 76–78 ; proposition 19
Ce qu’il reste à examiner
- Quel périmètre juridique et quelles garanties procédurales ?
- Quels moyens humains, financiers et délais de mise en œuvre ?
La présence d’un précédent ne permet pas de prédire les résultats d’une proposition. Les évaluations présentées ici précisent leurs sources, leur méthode et leurs limites. Les autres contenus des fiches historiques ne sont pas tous réaudités dans ce dossier.
Une sélection documentaire en cours. Une proposition publiée, une décision passée et un résultat mesuré ont chacun leur statut.