Révision constitutionnelle : CSM et Cour de justice de la République
Révision constitutionnelle réformant le Conseil supérieur de la magistrature, créant la Cour de justice de la République et modifiant le droit d'asile constitutionnel.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : François Mitterrand (orientation de la révision), Édouard Balladur (accord gouvernemental).
La source distingue le souhait présidentiel de l’accord du Premier ministre pour la révision.
- Biographie officielle — Édouard Balladur
Le Premier ministre s'accorde avec le président de la République quant à une réforme constitutionnelle que ce
Attribution revue le 2026-10-11.
Cohabitation — gouvernement Édouard Balladur. Ce contexte ne prouve pas l’origine politique de chaque réforme.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 et la loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993 réforment trois aspects majeurs de la Constitution de la Ve République. Premièrement, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est réformé : sa composition est élargie au-delà des seuls magistrats et personnalités nommées par le président, avec l'ajout de membres extérieurs, pour renforcer son indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif. Deuxièmement, la Haute Cour de justice est remplacée par la Cour de justice de la République (CJR), juridiction composée de parlementaires et de magistrats, compétente pour juger les membres du gouvernement pour les actes commis dans l'exercice de leurs fonctions. Cette création fait suite à l'affaire du sang contaminé et à la mise en cause de Laurent Fabius, Georgina Dufoix et Edmond Hervé. Troisièmement, l'article 53-1 est ajouté à la Constitution pour permettre à la France de conclure des accords de détermination de l'État responsable de l'examen des demandes d'asile (convention de Dublin), contournant la censure du Conseil constitutionnel de la loi Pasqua sur ce point.
Contexte
L'affaire du sang contaminé (1991-1993) révèle l'impossibilité pratique de juger les ministres devant la Haute Cour de justice, qui n'a jamais fonctionné. Le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions de la loi Pasqua sur l'asile (août 1993), poussant le gouvernement à réviser la Constitution. La question de l'indépendance de la justice est ravivée par les affaires politico-financières.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 10 octobre 2026- Identifiant Légifrance
- JORFTEXT000000529277
- Publication au JORF
- 27 juillet 1993
Chaîne d'impact
Réforme
Révision CSM et CJR
novembre 1993
Aucun effet de bord documenté
Chaînage législatif
La révision constitutionnelle de 2008 réforme à nouveau le CSM
Effets mesurés
Effets positifs
2Création d'une juridiction fonctionnelle pour juger les ministres, la Haute Cour étant restée lettre morte depuis 1958
Fiabilité hauteMesure : 1994-01-01La Cour de justice de la République (CJR) agent en rechercheOuverture du CSM à des membres extérieurs à la magistrature, réduisant le corporatisme judiciaire
Fiabilité hauteMesure : 1994-01-01Réforme, Conseil supérieur de la magistrature agent en recherche
Effets négatifs
2La CJR est critiquée comme une juridiction d'exception trop indulgente, composée majoritairement de parlementaires jugeant leurs pairs
Fiabilité hauteMesure : 1999-03-09franceinfo — Pourquoi la Cour de justice de la République est-elle contestée ?La révision constitutionnelle sur l'asile crée un précédent inquiétant de contournement du Conseil constitutionnel par la révision de la Constitution
Analyses contradictoires
Pour
La CJR est un progrès par rapport à la Haute Cour, qui n'a jamais fonctionné. Elle permet de juger effectivement les ministres tout en tenant compte de la spécificité de l'action gouvernementale. La réforme du CSM renforce l'indépendance de la justice.
Contre
La CJR est une juridiction d'exception qui maintient un privilège de juridiction au profit des ministres. Les parlementaires qui y siègent ne peuvent être impartiaux lorsqu'ils jugent des membres du gouvernement. La réforme du droit d'asile par voie constitutionnelle est un détournement de procédure.
Chaînage législatif
Modifiée par
- modificationref-sarkozy-revision-constitutionnelle-2008 (fiche non identifiée)
La révision constitutionnelle de 2008 réforme à nouveau le CSM
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
- [2]
Loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993 [Droit d'asile]
Source officielleBiais : institutionnel - [3]
Conseil constitutionnel — Constitution de la Ve République
Source officielleBiais : institutionnel
Source de vérification : Conseil constitutionnel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources