UNE DÉCISION PASSÉE, DES RÉSULTATS DOCUMENTÉS
Exonérer les heures : gain de revenu et travail supplémentaire sont distincts
La loi TEPA de 2007 exonère fiscalement et socialement des heures supplémentaires.
Dispositif 2007-2010, évalué par le rapport parlementaire de juin 2011.Bénéfice observé ou estimé
Le tableau fiscal compte 9,477 millions de salariés déclarants au titre des revenus de 2008. Séparément, le bilan publié en 2011 présente un gain annuel moyen d’environ 500 euros et médian d’environ 350 euros ; ces gains ne sont pas ici datés de 2008.
Coût ou conséquence défavorable
Le coût dépasse 4,5 milliards d’euros. Les gains sont inégalement répartis et excluent les salariés sans heures supplémentaires ; le rapport relève des effets d’aubaine.
Résultat non concluant
Les rapporteurs ne repèrent pas de hausse significative des heures supplémentaires ni de hausse substantielle de la durée effective du travail.
Comment ces résultats ont été établis
Évaluation parlementaire transpartisane ; absence de recensement fiable avant réforme et crise de 2008-2009 limitent l’identification.
Assemblée nationale — synthèse du rapport Gorges–Mallot n° 3615 — Pages PDF 1-2 : gains de revenu, absence de hausse identifiable des heures, coût et biais de mesure.
Assemblée nationale — rapport n° 3615, données fiscales DLF — Deuxième partie II.B.1 : 9,477 millions de salariés déclarants au titre des revenus 2008. Troisième partie II.A : gains moyens et médians du bilan publié en 2011 ; ne pas affecter ces gains à 2008 sans précision supplémentaire.
Relecture documentaire : 2026-10-14Ce que cela éclaire pour 2027
Retailleau mobilise des exonérations au-delà d’un seuil de travail. Le précédent justifie de demander qui gagne, combien coûte la mesure et si elle change réellement le nombre d’heures travaillées.
L’engagement original · Campagne 2027Limites de la comparaison
Le seuil annuel de 1 623 heures proposé pour 2027 et les exonérations envisagées diffèrent de TEPA. Les gains présentés dans le bilan de 2011 ne s’appliquent pas aux futurs bénéficiaires ; pouvoir d’achat, volume travaillé et emploi doivent rester trois indicateurs séparés. Le nombre de déclarants ne mesure ni des emplois créés ni une économie d’impôt pour chacun. Aucun intervalle de 30 000 à 80 000 emplois non créés n’est retenu.