Instaurer des prix planchers agricoles rémunérateurs
Le projet collectif Acte un de Place publique, millésime 2025, propose des prix planchers agricoles et la lutte contre les contournements de la loi EGALIM. L’effet sur les revenus reste à évaluer.
Ce qui est écrit
Le passage et son sens ont été relus dans le document référencé, avec les limites indiquées ci-dessous.
Place publique · Document collectif du parti · consulté le 2026-10-12
Un article original daté du 22 octobre 2025 décrit explicitement l’élaboration de la Vision de Place publique en 2025 et renvoie à son projet. L’identité Acte un / Notre vision pour la France est contrôlée dans le PDF. Le millésime de ce projet collectif est 2025 ; la première publication de la copie PDF actuellement servie reste inconnue. Le dossier de presse annoncé pour le 23 juin 2025 est encore indexé, mais son ancienne adresse renvoie 404 : il ne sert pas à imposer une date précise d’édition. La date de création technique du PDF en 2026 est écartée.
Traçabilité du passage · Retrouvé dans la copie HTML ou PDF conservée.
Contrôle des copies : 2026-10-14. Collecte initiale : 2026-10-12. Page 34 du PDF contrôlée.
Ce contrôle retrouve le passage cité. Il ne valide ni les chiffres annoncés ni les effets futurs. Méthode et limites du contrôle
Passage repéré à la page 34 du PDF original. Le contrôle de présence ne valide pas le chiffrage annoncé ni les effets attendus.
L’histoire qui éclaire la proposition
Des liens circonscrits, avec les sources officielles qui établissent le repère historique.
Modification explicitement annoncée
Loi Égalim 2 — protection de la rémunération agricole
Le texte collectif demande de renforcer Égalim. La contractualisation et la protection de la matière première ne doivent pas être confondues avec un prix plancher obligatoire.
La décision dans MDFConstat descriptif · causalité non établie
Égalim 2 : contractualisation et revenu agricole
Application de la loi de 2021 ; rapport de 2025
La mission constate une progression insuffisante des contrats écrits et des difficultés d’application de la protection du prix de la matière première agricole.
Elle souligne l’incertitude sur l’effet propre de la loi dans la transmission des hausses de coûts, dans un contexte d’inflation.
LECTURE MDF · Comparaison partielle
- Ce qui peut être rapproché
- Le projet de parti veut renforcer des règles Égalim déjà appliquées aux relations commerciales.
- Ce qui ne peut pas être déduit
- Fixer un prix plancher agricole n’est pas seulement faire respecter les contrats ; le prix au détail est encore un autre niveau.
- Pour aller plus loin
- Le calcul des coûts par filière, le contrôle et le partage des marges.
Méthode : Mission parlementaire d’évaluation, auditions et analyse des règles et des filières.
Limites de l’étude : La contractualisation des coûts, un prix plancher à la production et le seuil de revente à perte des distributeurs sont trois mécanismes différents. Le bilan d’un mécanisme ne chiffre pas les deux autres.
Le rapprochement est une analyse éditoriale de MDF. Les auteurs des sources ne se prononcent pas ici sur cette proposition. Une observation postérieure à une archive ne prouve pas que cette archive a été appliquée.
Limites des corrections historiques
Les arbitrages RH01 à RH57 puis RR01 à RR07 ont été appliqués après validation. Le rapport fiscal original a été téléchargé et relu sur Vie publique ; un contrôle ultérieur a reçu une erreur 503, signalée séparément dans les limites d’accès. Cinq réserves de fond restent ouvertes : leurs anciennes affirmations restent retirées du bilan établi. Les compléments RR04, RR06 et RR07 ont un champ plus étroit ; ils ne démontrent pas ces anciennes généralisations. Aucune fiche entière n’est certifiée.
Portée des corrections validées (2)
- LH27. Rapport publié le 25 février 2025 ; difficultés variables selon les filières, sans exclusion générale des marques de distributeurs.
Source originale — Rapport 1014 du 25 février 2025, II.A et II.B
- LH28. Bilan des marques nationales et avis des répondants, pas évaluation causale. Publication du 9 juin 2022 à distinguer de la clôture des négociations. Le rapport parlementaire de 2025 souligne les limites d’isolement des effets.
Source originale — Communiqué du 9 juin 2022, p.2
Ce qu’il reste à examiner
- Quels producteurs et filières seraient concernés ?
- Quels moyens et quelle articulation avec les politiques européennes ?
La présence d’un précédent ne permet pas de prédire les résultats d’une proposition. Les évaluations présentées ici précisent leurs sources, leur méthode et leurs limites. Les autres contenus des fiches historiques ne sont pas tous réaudités dans ce dossier.
Une sélection documentaire en cours. Une proposition publiée, une décision passée et un résultat mesuré ont chacun leur statut.