Doubler le nombre de magistrats
Les 22 mesures de la présidentielle de 2022 proposent ce doublement pour accélérer les procédures. Il s’agit d’un objectif de cette campagne ancienne, sans reprise 2027 établie.
Ce qui est écrit
Le passage et son sens ont été relus dans le document référencé, avec les limites indiquées ci-dessous.
Marine Le Pen · Archive · 2022 · consulté le 2026-10-12
La page originale indique les 22 mesures pour 2022 et figure dans la rubrique Présidentielle 2022 du RN.
Traçabilité du passage · Retrouvé dans la copie HTML ou PDF conservée.
Contrôle des copies : 2026-10-14. Collecte initiale : 2026-10-12.
Ce contrôle retrouve le passage cité. Il ne valide ni les chiffres annoncés ni les effets futurs. Méthode et limites du contrôle
L’histoire qui éclaire la proposition
Des liens circonscrits, avec les sources officielles qui établissent le repère historique.
Objectif proche · mécanisme distinct
Loi de programmation 2018–2022 et de réforme pour la justice
Les statistiques distinguent les juges, procureurs et personnels de greffe nécessaires au fonctionnement. La hausse passée des effectifs ne teste pas un doublement des magistrats ; le délai civil ne représente pas toute la justice.
Constat descriptif · causalité non établie
Des moyens en hausse, des stocks civils encore croissants
2020–2024 pour le budget ; 2023–2024 pour l’activité
Le budget consommé de la justice augmente de 29 % en euros courants entre 2020 et 2024, soit 15 % en euros constants. Il couvre aussi les prisons et la protection judiciaire de la jeunesse.
Les juges professionnels des ordres judiciaire et administratif passent de 10,7 pour 100 000 habitants en 2010 à 11,6 en 2024 ; ce champ exclut les procureurs.
En 2024, le stock civil des tribunaux judiciaires augmente de 5 % et le délai moyen passe de 7,6 à 7,9 mois ; champ hors rupture d’union, contentieux électoral politique et requêtes.
LECTURE MDF · Comparaison partielle
- Ce qui peut être rapproché
- Les statistiques distinguent les juges, procureurs et personnels de greffe nécessaires au fonctionnement.
- Ce qui ne peut pas être déduit
- La hausse passée des effectifs ne teste pas un doublement des magistrats ; le délai civil ne représente pas toute la justice.
- Pour aller plus loin
- Le nombre de départs, les capacités de formation et les moyens de greffe associés.
Méthode : Statistiques administratives du ministère ; édition 2025 publiée en 2026. Les périmètres budget et tribunaux diffèrent.
Limites de l’étude : Ces séries ne permettent pas d’attribuer les délais au budget ou aux effectifs seuls. Elles ne démontrent ni qu’un recrutement serait inutile ni qu’un doublement diviserait les délais par deux.
Le rapprochement est une analyse éditoriale de MDF. Les auteurs des sources ne se prononcent pas ici sur cette proposition. Une observation postérieure à une archive ne prouve pas que cette archive a été appliquée.
Limites des corrections historiques
Les arbitrages RH01 à RH57 puis RR01 à RR07 ont été appliqués après validation. Le rapport fiscal original a été téléchargé et relu sur Vie publique ; un contrôle ultérieur a reçu une erreur 503, signalée séparément dans les limites d’accès. Cinq réserves de fond restent ouvertes : leurs anciennes affirmations restent retirées du bilan établi. Les compléments RR04, RR06 et RR07 ont un champ plus étroit ; ils ne démontrent pas ces anciennes généralisations. Aucune fiche entière n’est certifiée.
Portée des corrections validées (6)
- LH31. Ne démontre pas l’efficacité contre l’usage de stupéfiants.
Source originale — Code de procédure pénale, articles 495-17 et suivants, version 25 mars 2019
- LH32. Cette distinction décrit l’organisation territoriale des juridictions ; elle ne mesure pas leur efficacité.
Source originale — Définitions fiches 4.1 et 4.2, p.36–39
- LH33. L’amélioration de l’accès grâce à la dématérialisation n’est pas établie ici ; la numérisation a commencé avant cette loi.
Source originale — Publication 14 février 2023, mise à jour 25 avril 2023
- RH26. Le 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même ville ont fusionné pour former les tribunaux judiciaires. Les anciens tribunaux d’instance situés dans une autre commune sont devenus des tribunaux de proximité. Ce changement d’organisation ne démontre pas, à lui seul, une amélioration mesurée de la compréhension des justiciables. Limites : La simplification ressentie par les justiciables n’est pas mesurée par cette référence.
Source originale — p. 36, définitions des tribunaux judiciaires ; p. 38, tribunaux de proximité
- RH27. Les cours criminelles départementales expérimentées à partir de 2019 jugent sans jury populaire. Dans son rapport d’octobre 2022, le comité d’évaluation relève des appréciations divergentes sur la correctionnalisation et conclut que son évolution ne peut être évaluée de manière satisfaisante avec les éléments disponibles ; il demande une étude spécifique. Ce constat ne démontre pas une correctionnalisation accrue causée par ces cours. Limites : Les critiques sur la place du jury sont des appréciations démocratiques distinctes des effets mesurés. Le bilan 2022 est celui de l’expérimentation, avant généralisation de 2023.
Source originale — p. 28–29, auditions et conclusion encadrée sur la correctionnalisation
- RH28. Dans son bilan des actions relatives à la réforme de la justice 2018–2022, le Conseil national des barreaux demande la suppression des dispositions généralisant la visioconférence sans tenir compte de l’accord et de la situation de chaque justiciable. Il s’agit d’une position professionnelle sur les garanties de la procédure, non d’une mesure des effets de la dématérialisation. Limites : La position du CNB est située et attribuée ; elle n’est pas une évaluation indépendante.
Source originale — Liste des demandes du CNB ; point visioconférence
Ce qu’il reste à examiner
- Quel périmètre juridique et quelles garanties procédurales ?
- Quels moyens humains, financiers et délais de mise en œuvre ?
La présence d’un précédent ne permet pas de prédire les résultats d’une proposition. Les évaluations présentées ici précisent leurs sources, leur méthode et leurs limites. Les autres contenus des fiches historiques ne sont pas tous réaudités dans ce dossier.
Une sélection documentaire en cours. Une proposition publiée, une décision passée et un résultat mesuré ont chacun leur statut.