Réduire les impôts de production et ramener l’impôt sur les sociétés à 25 %
La plateforme collective Bâtir ensemble de juin 2026 propose de remanier aides et crédits d’impôt à rendement constant, en contrepartie de ces baisses fiscales.
Ce qui est écrit
Le passage et son sens ont été relus dans le document référencé, avec les limites indiquées ci-dessous.
Bâtir ensemble — Michel Barnier et contributeurs · Document collectif du parti · consulté le 2026-10-12
PDF numéro 2 du 16 juin 2026, p. 8 du fichier.
Traçabilité du passage · Retrouvé dans la copie HTML ou PDF conservée.
Contrôle des copies : 2026-10-14. Collecte initiale : 2026-10-12. Page 6 du PDF contrôlée.
Ce contrôle retrouve le passage cité. Il ne valide ni les chiffres annoncés ni les effets futurs. Méthode et limites du contrôle
Passage repéré à la page 6 du PDF original. Le contrôle de présence ne valide pas le chiffrage annoncé ni les effets attendus.
L’histoire qui éclaire la proposition
Des liens circonscrits, avec les sources officielles qui établissent le repère historique.
Repère de contexte
Entrée en vigueur du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
L’objectif de réduire les prélèvements sur les entreprises peut être mis en regard du CICE. L’assiette salariale du CICE est différente des impôts de production et de l’IS visés par le texte.
Évaluation des effets
Une baisse d’impôt ne reproduit pas automatiquement le CICE
2013–2016 ; synthèse publiée en septembre 2020
L’estimation microéconomique du CICE retient environ 100 000 emplois créés ou sauvegardés.
Son coût atteint environ 18 milliards d’euros en 2016 ; l’effet sur l’investissement reste difficile à établir.
LECTURE MDF · Effets non transposables
- Ce qui peut être rapproché
- L’objectif de réduire les prélèvements sur les entreprises peut être mis en regard du CICE.
- Ce qui ne peut pas être déduit
- L’assiette salariale du CICE est différente des impôts de production et de l’IS visés par le texte.
- Pour aller plus loin
- Le détail des impôts supprimés, des aides réduites et du rendement constant annoncé.
Méthode : Évaluations microéconométriques synthétisées par France Stratégie.
Limites de l’étude : Le CICE portait sur les salaires éligibles. Les impôts de production et l’impôt sur les bénéfices ont d’autres assiettes ; ces résultats ne chiffrent pas leur diminution.
Le rapprochement est une analyse éditoriale de MDF. Les auteurs des sources ne se prononcent pas ici sur cette proposition. Une observation postérieure à une archive ne prouve pas que cette archive a été appliquée.
Limites des corrections historiques
Les arbitrages RH01 à RH57 puis RR01 à RR07 ont été appliqués après validation. Le rapport fiscal original a été téléchargé et relu sur Vie publique ; un contrôle ultérieur a reçu une erreur 503, signalée séparément dans les limites d’accès. Cinq réserves de fond restent ouvertes : leurs anciennes affirmations restent retirées du bilan établi. Les compléments RR04, RR06 et RR07 ont un champ plus étroit ; ils ne démontrent pas ces anciennes généralisations. Aucune fiche entière n’est certifiée.
Portée des corrections validées (6)
- LH01. Retrouver une série 2013–2016 dans la même base avant de rétablir une comparaison.
Source originale — Taux de marge des sociétés non financières
- LH02. Retirer les chiffres non certifiés répétés dans ce champ. Le rapport Gallois reste une source du diagnostic initial, pas des effets ultérieurs.
Source originale — Synthèse 2020, TEPP et investissement
- LH03. La transformation de 2019 ne prouve pas que cette alternative aurait été plus efficace en 2013.
Source originale — Synthèse 2020, limites méthodologiques
- LH57. Une question parlementaire documente une controverse, pas une fracture électorale mesurée. L’article Mediapart n’est pas recertifié.
Source originale — Question écrite n° 89751 publiée le 6 octobre 2015, texte de la question ; réponse distincte du 31 mai 2016. Page originale ouverte et lue.
- RH01. Le rapport de suivi publié le 29 septembre 2016 situe le montant du CICE autour de 20 milliards d’euros. Cet ordre de grandeur ne mesure pas, à lui seul, une amélioration causale des marges. Limites : Ne pas assimiler coût fiscal, baisse effective du coût du travail et effet sur les marges.
Source originale — Présentation : montant du dispositif et premières évaluations 2013–2014
- RH02. Dans son rapport du 13 juillet 2016, la rapporteure du Sénat souligne que le CICE ne bénéficie à la trésorerie qu’au mieux en n+1 pour des salaires versés en n, y compris avec la restitution immédiate aux PME. Elle juge ce délai trop long pour les entreprises fragiles. Limites : Le rapport ne quantifie pas ici la perte causale des PME.
Source originale — p. 25–30, en particulier p. 29
Ce qu’il reste à examiner
- Quels prélèvements et contribuables seraient concernés ?
- Quel rendement et quelles compensations budgétaires ?
La présence d’un précédent ne permet pas de prédire les résultats d’une proposition. Les évaluations présentées ici précisent leurs sources, leur méthode et leurs limites. Les autres contenus des fiches historiques ne sont pas tous réaudités dans ce dossier.
Une sélection documentaire en cours. Une proposition publiée, une décision passée et un résultat mesuré ont chacun leur statut.