Loi PACTE — Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises
Loi réformant le droit des entreprises : simplification des seuils sociaux, réforme de l'épargne retraite (PER), privatisations (ADP, FDJ), et introduction de la raison d'être dans les statuts.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, Benjamin Griveaux, secrétaire d’État à l’Économie, Binômes parlementaires–entrepreneurs consultés.
Le Maire et Griveaux lancent en octobre 2017 les consultations de PACTE pour construire le plan et son projet de loi. Les contributions d’entrepreneurs et de parlementaires participent à la préparation.
- Économie — lancement des consultations PACTE, 23 octobre 2017
Paraphrase : Le Maire et Griveaux lancent à Bercy les consultations du plan ; celles-ci préparent le travail sur la croissance et la transformation des entreprises.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi PACTE du 22 mai 2019, portée par Bruno Le Maire, est un texte fourre-tout de 221 articles visant à lever les « verrous de la croissance ». Ses principales mesures sont la simplification et le relèvement des seuils sociaux d'effectifs (seuil de 11 et 50 salariés avec lissage sur 5 ans), la création du Plan d'Épargne Retraite (PER) unifiant les produits existants (PERP, Madelin, PERCO, article 83), la possibilité pour les entreprises d'inscrire une « raison d'être » dans leurs statuts et de se constituer en « société à mission » (article 176, inspiré par le rapport Notat-Sénard), la privatisation d'Aéroports de Paris (ADP) et de la Française des Jeux (FDJ), et le relèvement du plafond du livret A à 22 950 euros. La privatisation d'ADP déclenche une procédure de référendum d'initiative partagée (RIP) qui recueille 1,1 million de signatures (sur 4,7 millions nécessaires) et s'éteint sans aboutir. La privatisation de la FDJ, en revanche, est réalisée avec succès en novembre 2019 via une introduction en bourse populaire (plus de 500 000 particuliers souscripteurs). Le PER connaît un succès commercial important avec plus de 7 millions de détenteurs en 2023.
Contexte
La France se classe au 32e rang du classement Doing Business de la Banque mondiale en 2017. Les seuils sociaux (10, 11, 20, 50 salariés) sont accusés de freiner la croissance des PME. L'épargne retraite est fragmentée en de multiples dispositifs illisibles. Le débat sur la finalité de l'entreprise, relancé par le rapport Notat-Sénard de 2018, interroge le rôle de l'entreprise au-delà du seul profit.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 1839 · 11 avril 2019 · 15e législature
l'ensemble du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (lecture définitive).
205 votants · 2 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO7444250 / 0 / 5
- PO7309340 / 0 / 2
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 337 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, échec
- CMP en échec — l'Assemblée a statué en dernier
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés · 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000038497477_05-12-2020
- Publication au JORF
- 24 mai 2019
Chaîne d'impact
Réforme
Loi PACTE
mai 2019
Aucun effet de bord documenté
Promesse d'origine
« Simplifier la vie des entreprises, réformer l'épargne et favoriser l'actionnariat populaire. »
Source : Programme En Marche!, économie, 2017
Écart entre promesse et réalisation
Loi globalement conforme au programme, mais la privatisation d'ADP est restée bloquée par le RIP puis abandonnée.
Effets mesurés
Effets positifs
2Succès du Plan d'Épargne Retraite (PER) : 7 millions de détenteurs et 70 milliards d'euros d'encours en 2023
Encours PER0 milliards €70 milliards €Fiabilité hauteMesure : 2023-12Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Pierre Cheloudko et Anthony Marino dir.) — Les retraités et les retraites – Édition 2024 (Panoramas de la DREES) — DREES, 2024, 328 p. · notice référence bibliographiqueIntroduction en bourse populaire de la FDJ : 500 000 actionnaires individuels, cours doublé en 4 ans
Effets négatifs
1La privatisation d'ADP, bloquée par le RIP puis la crise Covid, a suscité un rejet citoyen fort contre la vente d'infrastructures stratégiques
Fiabilité hauteMesure : 2020-03Conseil constitutionnel — Décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019 - Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La loi PACTE modernise le droit des entreprises, favorise l'épargne longue, démocratise l'actionnariat et amorce une réflexion bienvenue sur la raison d'être de l'entreprise au-delà du seul profit. [Données factuelles : Succès du Plan d'Épargne Retraite (PER) : 7 millions de détenteurs et 70 milliards d'euros d'encours en 2023 : 0 → 70 milliards €.]
Contre
La société à mission reste un gadget marketing sans contrainte réelle, les privatisations sont un bradage du patrimoine national, et la simplification des seuils affaiblit les protections sociales dans les PME.
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
- [2]Source officielleBiais : institutionnelNicole Notat ; Jean-Dominique Senard ; avec le concours de Jean-Baptiste Barfety
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources