Porter les sanctions des mauvais traitements professionnels à trois ans
Le programme national du Parti animaliste propose de porter à trois ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende les peines prévues à l'article L. 215-11 du Code rural pour les mauvais traitements commis sur des animaux par un professionnel.
Ce qui est écrit
Le passage et son sens ont été relus dans le document référencé, avec les limites indiquées ci-dessous.
Parti animaliste · Archive · 2022 · consulté le 2026-10-12
Le programme national vise explicitement le quinquennat 2022–2027 : 2022 est le millésime du cycle politique visé, pas une année de première publication prouvée. La page n’est pas un programme personnel rédigé par Mira Markovic pour 2027. Sa mise à jour HTML de 2026 ne réécrit pas ce cadre.
Traçabilité du passage · Retrouvé dans la copie HTML ou PDF conservée.
Contrôle des copies : 2026-10-14. Collecte initiale : 2026-10-12.
Ce contrôle retrouve le passage cité. Il ne valide ni les chiffres annoncés ni les effets futurs. Méthode et limites du contrôle
L’histoire qui éclaire la proposition
Des liens circonscrits, avec les sources officielles qui établissent le repère historique.
Aucun précédent suffisamment précis et vérifié n’a été rattaché à ce texte. Un simple partage de thème ne suffit pas à établir un lien historique. Consulter les repères généraux du débat « Justice ».
Ce qu’il reste à examiner
- Quels professionnels et comportements seraient concernés ?
- Quels moyens d'inspection et de poursuite accompagneraient la hausse des peines ?
La présence d’un précédent ne permet pas de prédire les résultats d’une proposition. Les évaluations présentées ici précisent leurs sources, leur méthode et leurs limites. Les autres contenus des fiches historiques ne sont pas tous réaudités dans ce dossier.
Une sélection documentaire en cours. Une proposition publiée, une décision passée et un résultat mesuré ont chacun leur statut.