Restreindre le champ des conventions judiciaires d’intérêt public
François Ruffin propose de limiter les conventions judiciaires d’intérêt public aux affaires de corruption entre entreprises comportant un élément étranger. Dans les autres cas, son texte prévoit de revenir aux procédures judiciaires ordinaires.
Ce qui est écrit
Le passage et son sens ont été relus dans le document référencé, avec les limites indiquées ci-dessous.
François Ruffin · Document de campagne · consulté le 2026-10-12
Publication du 2 juillet 2026 sur Ruffin 2027 ; le corps rattache expressément ces propositions à la présidentielle 2027.
Traçabilité du passage · Retrouvé dans la copie HTML ou PDF conservée.
Contrôle des copies : 2026-10-14. Collecte initiale : 2026-10-12.
Ce contrôle retrouve le passage cité. Il ne valide ni les chiffres annoncés ni les effets futurs. Méthode et limites du contrôle
L’histoire qui éclaire la proposition
Des liens circonscrits, avec les sources officielles qui établissent le repère historique.
Modification explicitement annoncée
Loi Sapin II relative à la transparence et à la lutte contre la corruption
Le document identifie la CJIP introduite par l'article 22 de Sapin II, puis son extension environnementale de 2020. Il prévoit de limiter la CJIP aux faits de corruption entre entreprises avec des éléments d'extranéité ; ce n'est pas une abolition de toute convention judiciaire. La CJIP créée en 2016 doit être distinguée de son extension environnementale de 2020. Ce rapprochement ne démontre pas à lui seul les effets du mécanisme.
Aucune comparaison d’effets suffisamment documentée n’est encore intégrée pour cet engagement. Un lien de contexte ne constitue pas une évaluation.
Ce qu’il reste à examiner
- Comment serait défini l’élément étranger ?
- Quelles règles de transition s’appliqueraient aux conventions en cours ?
La présence d’un précédent ne permet pas de prédire les résultats d’une proposition. Les évaluations présentées ici précisent leurs sources, leur méthode et leurs limites. Les autres contenus des fiches historiques ne sont pas tous réaudités dans ce dossier.
Une sélection documentaire en cours. Une proposition publiée, une décision passée et un résultat mesuré ont chacun leur statut.