Supprimer le délai maximal de prescription des délits occultes
Le projet du PS propose de supprimer le délai butoir de douze ans applicable aux délits occultes, afin de permettre les poursuites lorsque ces faits sont découverts plus tard.
Ce qui est écrit
Le passage et son sens ont été relus dans le document référencé, avec les limites indiquées ci-dessous.
Parti socialiste · Document collectif du parti · consulté le 2026-10-12
Page collective du Projet socialiste ; HTML original datePublished 11 juin 2026, dateModified 6 juillet 2026.
Traçabilité du passage · Retrouvé dans la copie HTML ou PDF conservée.
Contrôle des copies : 2026-10-14. Collecte initiale : 2026-10-12.
Ce contrôle retrouve le passage cité. Il ne valide ni les chiffres annoncés ni les effets futurs. Méthode et limites du contrôle
L’histoire qui éclaire la proposition
Des liens circonscrits, avec les sources officielles qui établissent le repère historique.
Aucun précédent suffisamment précis et vérifié n’a été rattaché à ce texte. Un simple partage de thème ne suffit pas à établir un lien historique. Consulter les repères généraux du débat « Justice ».
Ce qu’il reste à examiner
- Quels délits et quelles situations seraient concernés ?
- Quelles règles de transition et garanties procédurales seraient retenues ?
La présence d’un précédent ne permet pas de prédire les résultats d’une proposition. Les évaluations présentées ici précisent leurs sources, leur méthode et leurs limites. Les autres contenus des fiches historiques ne sont pas tous réaudités dans ce dossier.
Une sélection documentaire en cours. Une proposition publiée, une décision passée et un résultat mesuré ont chacun leur statut.