Imposer un hébergement européen des données françaises
Le livret Numérique de Marine Le Pen de 2022 propose que les données des particuliers, entreprises et services publics français soient hébergées en France ou dans l’Union européenne, par des opérateurs français ou européens.
Ce qui est écrit
Le passage et son sens ont été relus dans le document référencé, avec les limites indiquées ci-dessous.
Marine Le Pen · Archive · 2022 · consulté le 2026-10-12
Le livret Numérique du RN appartient aux livrets de la présidentielle 2022 ; ses métadonnées PDF indiquent le 1er avril 2022.
Traçabilité du passage · Retrouvé dans la copie HTML ou PDF conservée.
Contrôle des copies : 2026-10-14. Collecte initiale : 2026-10-12. Page 11 du PDF contrôlée.
Ce contrôle retrouve le passage cité. Il ne valide ni les chiffres annoncés ni les effets futurs. Méthode et limites du contrôle
Passage repéré à la page 11 du PDF original. Le contrôle de présence ne valide pas le chiffrage annoncé ni les effets attendus.
L’histoire qui éclaire la proposition
Des liens circonscrits, avec les sources officielles qui établissent le repère historique.
Objectif proche · mécanisme distinct
Adaptation du droit français au RGPD — Loi du 20 juin 2018
Le cadre RGPD, auquel la loi française de 2018 s'adapte, autorise certains transferts de données personnelles hors UE sous garanties. L'archive RN de 2022 propose une contrainte différente : hébergement en France ou dans l'Union et opérateurs français ou européens. Ce repère éclaire le passage d'un encadrement des transferts à une obligation géographique proposée ; celle-ci vise aussi des données d'entreprise et publiques hors du seul champ des données personnelles. La loi française adapte le droit au RGPD, directement applicable ; les règles de transfert portent sur les données personnelles.
Ce qu’il reste à examiner
- Quelles données et quels prestataires entreraient dans le périmètre ?
- Quelles exceptions et mesures de contrôle seraient prévues ?
La présence d’un précédent ne permet pas de prédire les résultats d’une proposition. Les évaluations présentées ici précisent leurs sources, leur méthode et leurs limites. Les autres contenus des fiches historiques ne sont pas tous réaudités dans ce dossier.
Une sélection documentaire en cours. Une proposition publiée, une décision passée et un résultat mesuré ont chacun leur statut.